Interventions sur "ajoutée" de Charles Guené

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016 modifie la répartition entre collectivités territoriales du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui représente 16 milliards d'euros et plus de 8 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. La réforme a pour objet de rendre plus juste cette répartition en tenant mieux compte de l'organisation du tissu économique, qui comprend de plus en plus de groupes. À la demande du Sénat, l'entrée en vigueur de cet article a été fixée au 1er janvier 2018, pour se donner le temp...

...de, nous considérons que la réflexion doit être poursuivie. Des simulations fines au niveau du bloc communal doivent être réalisées, en prenant en compte les déclarations des effectifs des entreprises mono-établissements qui ne seront disponibles qu'à l'automne, pour apprécier précisément les conséquences de la réforme. Parallèlement, il conviendrait d'étudier la réalité des transferts de valeur ajoutée et les risques sur la volatilité du produit de CVAE, à travers la réalisation de monographies sur quelques groupes de tailles différentes. En attendant, il convient de reporter l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016.

J'en viens maintenant au dernier point de ce rapport, à travers lequel nous voudrions présenter une proposition qui permettrait de sortir du débat actuel sur les modalités de répartition de la CVAE. Deux craintes alimentent ce débat : celle des transferts de valeur ajoutée vers les sièges sociaux et celle de l'instabilité résultant des changements de périmètre des groupes. Ni les modalités de répartition actuelle, ni celles qui figurent dans la loi de finances rectificative de 2016, ne répondent de façon satisfaisante à l'ensemble de ces difficultés. La seule solution, d'un point de vue technique, consisterait à ne plus répartir la CVAE en fonction de la valeur aj...

Troisièmement, étudier la réalité des transferts de valeur ajoutée au sein des groupes et les risques suscités par cette réforme sur la volatilité du produit de CVAE, à travers la réalisation de monographies sur plusieurs groupes de tailles variées.

...'affaires pour l'ensemble des groupes, qu'ils aient ou non choisi l'intégration fiscale, serait pleinement compatible avec la décision du Conseil constitutionnel mais présenterait l'inconvénient d'augmenter la pression fiscale pesant sur les groupes non intégrés. Ensuite, en étudiant précisément les bénéficiaires du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, afin d'expliquer une progression plus rapide que celle du produit de la contribution économique territoriale (CET).

Je voudrais d'abord répondre au rapporteur général. La modification introduite par le projet de loi de finances rectificative était un peu cavalière. On peut s'inquiéter de l'avoir vue apparaître de la sorte. Il faut néanmoins reconnaître que la question de la valeur ajoutée, le coeur de l'impôt économique pour les collectivités territoriales, alimentait nos débats depuis cinq ou six ans. Cet amendement a au moins eu le mérite d'obliger le Gouvernement à nous fournir un rapport et de nous forcer à entrer dans le détail du sujet. Il était temps de se pencher sur le problème, rendu plus pressant par la volatilité de la CVAE et la récente décision du Conseil constitutio...

Nous aussi, monsieur le rapporteur général, nous demandons à voir ! Nous ne préconisons pas l'instauration du système présenté dans la dernière recommandation. Comme nous l'avons indiqué, nous demandons seulement de l'étudier, car c'est le seul que nous ayons trouvé pour résoudre la question des effets du périmètre des groupes sur la territorialisation de la valeur ajoutée.

...ime que le lien avec le territoire est suffisamment important après la réforme puisque la CET prend en compte le nombre de salariés et le foncier, ce qui a l'avantage de permettre une péréquation territoriale. La question qui se pose est de savoir si la CET est préférable à la taxe professionnelle et si elle est perfectible. Je pense qu'elle est meilleure car elle est mieux corrélée à la valeur ajoutée. Préféreriez-vous une réforme de l'impôt sur les sociétés ? J'entends bien que vous souhaitez que la valeur ajoutée négative puisse être reportée, mais les collectivités ont besoin de recettes pérennes.

...ime que le lien avec le territoire est suffisamment important après la réforme puisque la CET prend en compte le nombre de salariés et le foncier, ce qui a l'avantage de permettre une péréquation territoriale. La question qui se pose est de savoir si la CET est préférable à la taxe professionnelle et si elle est perfectible. Je pense qu'elle est meilleure car elle est mieux corrélée à la valeur ajoutée. Préféreriez-vous une réforme de l'impôt sur les sociétés ? J'entends bien que vous souhaitez que la valeur ajoutée négative puisse être reportée, mais les collectivités ont besoin de recettes pérennes.

Autant que je me souvienne, on avait prévu que le coût du plafonnement de la valeur ajoutée serait négligeable au moment de la réforme. Le chiffre ne me paraît pas si faible que cela...

Autant que je me souvienne, on avait prévu que le coût du plafonnement de la valeur ajoutée serait négligeable au moment de la réforme. Le chiffre ne me paraît pas si faible que cela...

...é les critères que nous avons utilisés. Pour elle, l’opération est neutre, mais, pour les territoires concernés, elle ne l’est pas forcément. Ainsi, dans les deux cas de figure présentés, la réalité économique n’a pas changé, les implantations physiques du groupe sont strictement identiques, mais la répartition du produit fiscal, resté globalement constant, est totalement bouleversée. La valeur ajoutée étant un agrégat économique, il est nécessaire de l'appréhender, pour sa répartition, en fonction des réalités économiques, c'est-à-dire sur le périmètre des groupes. C'est ce que nous proposons, mes chers collègues, avec le présent amendement. Je ne sais pas quel sort lui sera réservé, ni si vous voudrez l’amener jusqu’à la commission mixte paritaire ou lui couper les ailes avant…Quoi qu’il en ...

Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas pondérer à 0, 25 la seule mutualisation de la valeur ajoutée par la richesse relative des territoires, ce qui équivaut à ne mutualiser que 0, 75 % de la masse de valeur ajoutée, laquelle a déjà été substantiellement revalorisée par le nouveau schéma mis en place. Il instaure au contraire une pondération sur le seul rapport de critères physiques tels que les effectifs et les valeurs locatives, ce qui mutualise réellement la valeur ajoutée sur le plan natio...

... abandonné ce système. En réalité, nous procédons désormais à une territorialisation sur le bloc communal et à une mutualisation sur le bloc départemental et régional. Mais, ce faisant, nous ne mutualisons que trois quarts du produit, alors que la solution initiale retenue dans l’avant-projet gouvernemental était plus équitable, puisqu’il s’agissait d’une répartition sur l’ensemble de la valeur ajoutée à partir de critères physiques. De plus, elle permettrait, par les éléments que nous apportons en correction, d’opérer une pondération au profit des départements qui, au terme de la mutualisation, perdaient de la valeur ajoutée. En fait, ici, nous aboutissons à la situation inverse et certains de nos collègues tentent de réintroduire des effets de mutualisation pour avantager des départements q...

...amendement, qui concerne les régions, est similaire à celui que j’ai présenté tout à l’heure pour les départements. Il convient, selon moi, de proposer le même système pour les régions, afin que la pondération se fasse bien sur la totalité de l’enveloppe et non pas seulement sur les trois quarts. Pour ceux qui ne sont pas assez imaginatifs, je précise qu’au lieu de prendre un quart de la valeur ajoutée nationale pour le réaffecter là où elle est produite, la formule que je propose permettrait, comme c’était prévu dans l’avant-projet gouvernemental, de procéder à une répartition en fonction de critères physiques, ce qui reviendrait à la mutualiser. De plus, le fait d’avoir modifié le système nous amènera à intégrer des dispositions du type de celle que vient de proposer mon collègue Bruno Sido,...

Ce sous-amendement, présenté sur l’initiative de M. de Montgolfier, tend à rétablir le périmètre de la valeur ajoutée. En effet, certaines entreprises seraient exonérées du fait de l’inclusion de la plus-value qu’elles réalisent l'année de leur création. Il est important de pouvoir en tenir compte la deuxième année, alors qu’elles ne sont plus exonérées.

...chacun convient que notre fiscalité était à bout de souffle, et que le moment était venu de remplacer la part prépondérante que représentait la taxe professionnelle, dont une large moitié était réglée par l’État, par un impôt moderne, une répartition fiscale plus contemporaine et en phase avec l’économie nouvelle. Ce sur quoi on voudrait nous fâcher, ce sont les affectations à retenir. La valeur ajoutée est sans doute le moins mauvais des critères que nous avions à notre disposition, car elle reflète la richesse produite et, par le biais d’un taux fixe, elle vient corréler la ressource à l’évolution naturelle de l’assiette du PIB. Elle a aussi l’avantage, en contractant le montant de l’ancienne taxe professionnelle, de laisser place à une nouvelle répartition de la ressource entre les collectivi...

Je sais, à cet égard, que le Sénat ne faillira pas à son rôle de gardien de l’équité des territoires. Dans la nouvelle organisation fiscale, nous devrons également être vigilants quant au sort des départements. En l’absence de réforme, leurs ressources n’étaient plus assurées, et il devenait urgent de leur permettre de faire face à leur compétence sociale. La mutualisation de la valeur ajoutée peut être l’occasion de leur assurer une ressource corrélée à leurs risques sociaux, même si je n’ignore pas qu’il faudra songer à compléter leurs ressources, notamment pour faire face au cinquième risque, en leur permettant de sanctuariser leur rôle d’acteurs des politiques territoriales, auquel nous sommes attachés. Il ne faut donc pas trop réduire leur part de cotisation complémentaire sur la...

a souligné la nécessité de définir les critères de localisation du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, à laquelle une partie seulement des entreprises seront assujetties.

a estimé que la suppression de la taxe professionnelle, en bouleversant la répartition des richesses, va permettre d'envisager la réforme du champ de compétence des départements. Il a estimé nécessaire de conserver une part importante de la valeur ajoutée au bénéfice de ces collectivités.