Interventions sur "critère" de Charles Guené

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons maintenant examiner plusieurs amendements relatifs à la réforme de la dotation de solidarité rurale, qui est l’objet de l’article 45. Cette réforme vise à remplacer le critère de la longueur de voirie communale, qui compte pour 30 % dans le calcul des fractions « péréquation » et « cible » de la DSR, par un critère de superficie, pondéré par la population et la densité. Comme toute réforme des dotations, celle-ci fera nécessairement des gagnants et des perdants. Ce constat étant posé, nous devons collectivement, comme face à tout projet de réforme des dotations, nous ...

Pour toutes ces raisons, la commission des finances n’a pas souhaité revenir sur cette réforme, qui découle expressément des délibérations du CFL. C’est pourquoi je demanderai, en son nom, le retrait de tous les amendements visant cet objectif, qu’ils tendent à supprimer le nouveau critère ou à y substituer de nouveaux critères.

...tation. Il n’y a eu aucun coup de force du CFL, je tiens à le dire avec fermeté. Ce dossier a été présenté à plusieurs reprises et avec des simulations. En outre, je peux le dire car je siège à ce comité, les maires ruraux ont été invités ; simplement, ils n’ont pas souhaité répondre favorablement à cette invitation ; le CFL ne peut en être tenu pour responsable. Sur le fond, le remplacement du critère de la longueur de voirie par d’autres critères est principalement lié au fait que les communes ayant transféré la gestion de leur voirie, notamment au sein des métropoles, sont pénalisées par le système actuel. Il fallait donc trouver une solution. Le critère qui y a été substitué, fondé sur la superficie et la densité, est bien plus adapté pour appréhender, non les charges de voirie, car il ne s...

La superficie, combinée avec la densité et pondérée par la population, permet de refléter au mieux cette notion de charge de ruralité. C’est pourquoi le CFL a retenu ce critère. Du reste, les communes de montagne continuent de bénéficier d’une majoration, d’un facteur 2, de la superficie.

Cet amendement vise à introduire une garantie de non-baisse de la DGF pour les communes de moins de 500 habitants. Il convient tout d’abord de souligner que de telles baisses devraient être rares au regard de l’augmentation générale de la DGF, qui devrait bénéficier en premier lieu aux communes rurales. Par ailleurs, l’application du critère unique de population, sans tenir compte d’aucun autre critère de ressources ou de charges, nous paraît difficilement justifiable. La commission a privilégié d’autres dispositifs pour soutenir les communes face à la crise énergétique, notamment au travers du filet de sécurité, élargi et simplifié. Cet amendement est certes sympathique, mais j’en demande le retrait.

...és territoriales », même si, cette fois-ci, elle est plus mesurée puisqu’il s’agit de réduire l’écart en le faisant passer de 1, 5 à 2. Or, s’il n’est pas parfait, ce coefficient est le moins mauvais système trouvé à ce jour, dans la mesure où il est corrigé par un grand nombre de dispositifs. Si nous adoptions cet amendement, un grand nombre de collectivités demanderaient l’application d’autres critères. Par conséquent, il ne nous paraît pas opportun de bouleverser ainsi les équilibres de la dotation forfaitaire, qui sont précaires et menacés d’obsolescence, reconnaissons-le. Une remise à plat globale de la DGF est nécessaire. En attendant, la solution d’un renforcement de la DSR de 200 millions d’euros nous paraît constituer un instrument plus direct et mieux ciblé de soutien à la ruralité. ...

Mes chers collègues, depuis presque un quart de siècle que je me préoccupe de fiscalité locale, certaines réalités ne m’échappent pas. Cependant, ce n’est pas en essayant de modifier au coup par coup les choses que nous y arriverons ! Dans d’autres enceintes, j’ai dénoncé aussi l’obsolescence du critère qui permet de multiplier par deux les ressources des collectivités les plus peuplées. Au fil du temps, on s’est aperçu que cette fiscalité, assise sur des réalités datant d’environ un demi-siècle et qui ont changé, ne convient plus. Lorsque vous évoquiez précédemment la longueur de la voirie, je partageais un certain nombre de vos arguments, parce que, en tant que rural moi aussi, je connais bi...

Le présent amendement vise à intégrer un critère de taux de logements sociaux dans le calcul de la fraction « bourg-centre » de la DSR. Une telle piste n’est certes pas incohérente avec la vocation de la fraction bourg-centre, mais elle nécessiterait des évaluations et une concertation, tant les critères sont multiples. Je demande le retrait de l’amendement.

Mon cher collègue, contrairement à ce que peut laisser votre présentation, cet amendement ne reprend pas tout à fait notre rapport… La confrontation des critères que vous évoquez – communes peu denses de moins de 20 000 habitants – avec les critères actuels laisse apparaître un écart de 4 000 communes seulement. Par ailleurs, l’analyse de ces taux devrait être réalisée au regard des caractéristiques de chaque département. En effet, on voit bien, par exemple, que, dans un département comme le mien et celui du Bas-Rhin, …

...ce qui représente une augmentation de 5,7 millions d'euros par rapport à 2022. Cette nouvelle évolution permet de porter à 4 euros l'attribution estimée par habitant pour la part « parc naturels régionaux » et de renforcer les autres fractions de la dotation. Le texte transmis par l'Assemblée nationale prévoit une nouvelle hausse de 4,3 millions d'euros, pour tenir compte d'un assouplissement des critères d'éligibilité à la fraction « parc naturels régionaux ». Si l'on tient compte des effets de l'inflation, cette baisse globale des crédits va peser sur les investissements des collectivités, qui sont par ailleurs confrontées à une hausse de leurs charges de fonctionnement due à ce contexte inflationniste. Ainsi, ce double effet sur leurs ressources d'investissement et sur leurs charges pourrait...

...montant équivalent a été prévu en première partie, de façon que la progression des dotations de péréquation ne soit pas financée cette année par écrêtement des dotations forfaitaires. C'est une bonne chose, puisque cela marque un retour à l'esprit initial de la péréquation verticale, qui avait été quelque peu dévoyé. L'article propose également une réforme de la DSR, prévoyant le remplacement du critère de longueur de voirie communale, utilisé dans le calcul des attributions versées au titre des fractions « péréquation » et « cible » de cette dotation, par un critère de superficie, pondéré par un coefficient de densité et un coefficient de population, conformément aux délibérations du Comité des finances locales (CFL). De plus, il prévoit la neutralisation en 2023 des effets de la réforme des ...

...ation vise à étendre l'éligibilité de la fraction « Parcs naturels régionaux » à l'ensemble des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate et non plus des seules communes dont le potentiel financier est inférieur à celui de la strate. Cette modification permettra d'assurer une harmonisation des critères financiers d'éligibilité pour toutes les fractions de la dotation. Nous proposons d'adopter cet article sans modification.

Je voudrais d'abord préciser que le critère de longueur de voirie communale, s'il a été soustrait du calcul de la DSR, reste toujours pris en compte, au sein de la DGF, au travers du montant historique « socle » de la dotation forfaitaire. Il convient de rappeler que la DSR a vocation à tenir compte de l'ensemble des charges des collectivités concernées, dont la longueur de voirie était considérée comme un indicateur parmi d'autres, et n...

En effet, cette décision a fait l'objet de deux réunions du CFL et elle n'a pas été prise à la légère. À ce titre, l'ajout de la population au critère de surface est apparu comme un correctif nécessaire, la surface seule ayant des effets de bord significatifs.

...ce des modalités de répartition des concours financiers aux collectivités territoriales, et en particulier de la DGF, qui sont illisibles et de moins en moins représentatives. C'est la raison pour laquelle l'indexation de la DGF sur l'inflation n'est pas souhaitable. Il reste préférable d'instituer des dispositifs nouveaux extérieurs à l'enveloppe de la DGF afin de pouvoir les attribuer selon des critères à peu près reconnus par chacun. En outre, le rapporteur général a évoqué la possibilité d'une nouvelle gouvernance pour la commission DETR. Il me semble qu'un tel dispositif serait pertinent pour les finances locales prises dans leur globalité. MM. Delcros, Sautarel et Requier nous ont interrogés sur l'opportunité d'une décorrélation entre les taux de la THRS et de la TFPB. Cette question d'...

Comme Claude Raynal, je suis le premier à dire qu’il faut revoir le FPIC – dans mon intervention liminaire, j’ai souligné que c’était le premier travail à mener. Oui, il faut faire évoluer ce dispositif, avec de nouveaux critères ! Mais on ne peut pas agir avec brutalité, surtout au Sénat.

...e interroge, dans la mesure où elle préempte largement l’issue des négociations en fixant, dès le projet de loi de finances pour 2021, le volume des ressources mises en répartition – 1 %. En outre, en opérant un renvoi général au décret, le dispositif proposé ne permet pas au législateur de se prononcer sur des modalités de répartition des ressources du fonds, en particulier sur la définition des critères de ressources et de charges. Nous invitons le Sénat à supprimer ces dispositions dans l’attente de la proposition par le Gouvernement d’un dispositif complet, l’année prochaine, sur la base des négociations abouties avec les collectivités territoriales concernées. Il n’y a pas lieu d’intégrer des dispositions qui préemptent l’issue de la négociation, de quelque côté qu’elles viennent.

Cet amendement vise à introduire un nouveau critère dans l’attribution de la DSR aux communes, à savoir la part de logements sociaux. La première fraction de la DSR est actuellement attribuée aux communes rurales en fonction des critères de proximité avec une agglomération, de population et de potentiel financier. Introduire une conditionnalité supplémentaire dans l’attribution de la DSR pour l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants n...

Je vais donner un avis d’apaisement. Mon cher collègue, vous proposez d’assouplir les critères de répartition de la DSC de manière que les critères retenus par le conseil continuent de tenir compte du revenu moyen et de la richesse fiscale de la commune, mais pas majoritairement. À nos yeux, cet amendement est satisfait sur le fond, puisque, l’an passé, la part de ces critères a été abaissée en première lecture au Sénat de 50 % à 35 %. Toutefois, cet amendement semblant tendre à une mis...

... d’Anne-Catherine Loisier visant à limiter la répartition de l’enveloppe des parcs aux hectares de forêt, ces parcs étant singuliers. Or il s’agit d’une enveloppe globale partagée entre les onze parcs, et il a fallu tenir compte par exemple du fait que la Guyane, avec ses 20 000 kilomètres carrés, représente 80 % de la surface totale occupée par ces parcs, soit 25 000 kilomètres carrés. Si ce critère était conservé, nos amis guyanais seraient, je pense, très heureux, mais les Bourguignons et les Hauts-Marnais feraient de leur côté grise mine. Il vaudrait mieux retirer ces amendements, dans la mesure où nous serions d’une certaine façon perdants. Puisque l’enveloppe va augmenter, nous pourrions réfléchir à la question, extrêmement complexe. Le parc des forêts pourrait éventuellement être cons...