Interventions sur "métropole" de Charles Guené

L’amendement n° 327 est simplement un amendement de coordination avec l’amendement n° 326. Ce dernier vise à rétablir le régime fiscal spécifique prévu pour les métropoles par le projet de loi initial qui se caractérise par une forte intégration, tout en apportant les modifications de coordination indispensables découlant de la suppression de la taxe professionnelle et des dispositions de la loi de finances pour 2010. Les auteurs du projet de loi comme les membres de la commission des lois ne connaissaient pas ces mesures à l’époque de l’élaboration du présent tex...

...aiterais en parler, nous ne pouvons pas la suivre sur le plan financier. En effet, les propositions de la commission des lois constituent des avancées très intéressantes sur le périmètre des compétences et les mécanismes juridiques. Je pense aux amendements Collomb et Gourault, qui facilitent les transformations-extensions, l’ajustement sur l’intérêt communautaire, et qui permettent aux futures métropoles de se consacrer aux grands enjeux en les débarrassant de certaines « scories » locales. Toutes ces dispositions, auxquelles s’ajoutent la mutualisation des services et l’habitat insalubre, concourent à donner une plus grande intégration opérationnelle à la métropole. Il s’agit d’une démarche intéressante, car la commune continue d’exister, avec tout un domaine de compétences paramétré et défin...

Ne l’oublions pas, à l’heure actuelle, le droit existant nous permet, par simple conventionnement entre communautés urbaines et par le biais de transferts expérimentaux des départements et des régions, de bâtir la future métropole. Nous devons garder ce fait présent à l’esprit. De plus, l’un des arguments avancé aujourd'hui, celui de l’équité fiscale entre tous au sein de la future métropole, est un argument intéressant, comme l’a souligné Jean-Pierre Fourcade. La commission des finances pense sincèrement que le texte n’est ni à la hauteur des ambitions que nous nous étions fixées dans le cadre de nos réflexions communes...

Le débat l’a clairement exprimé. À défaut, les métropoles françaises mettront probablement des décennies à ressembler à leurs voisines européennes et à être compétitives.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En effet, la création des métropoles n’intervient pas à cet endroit du texte.

Cet amendement vise à modifier une rédaction ambiguë du texte proposé pour le nouvel article L. 5217-14 relatif à la DGF des métropoles. Cette DGF comprend une composante forfaitaire qui inclut elle-même une part garantie pour les métropoles issues d'EPCI. Il convient de préciser que le bénéfice de cette part garantie est de droit.

Cet amendement tend à introduire une nouvelle rédaction tenant compte des dispositions nouvelles figurant dans la loi de finances pour 2010. Il vise tout d’abord à supprimer la référence au prélèvement France Télécom, compte tenu de sa suppression par la loi de finances pour 2010. Il complète par ailleurs l’article relatif à la part « compensation » de la métropole en y incluant le prélèvement effectué au titre de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom. En effet, la loi de finances pour 2010, qui porte réforme de la taxe professionnelle, attribue aux communes et aux EPCI les recettes issues de cette taxe. Par conséquent, afin d’assurer la neutralité budgétaire de ce transfert dans le cadre du calcul de la dotation de compensation des métropoles, i...

Nous revenons sur la même problématique, même si cet amendement concerne la DGF, alors que nous discutions tout à l’heure de la fiscalité. Afin de renforcer l’autonomie des communes, la commission des lois a assorti d’un caractère facultatif l’attribution aux métropoles de la dotation globale de fonctionnement. Nous n’entendons pas revenir sur ce principe, mais la commission des finances aurait souhaité apporter deux modifications. En premier lieu, nous souhaitons revenir sur la règle de majorité applicable pour décider de cette option, car le fait de prévoir une délibération concordante de l’organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux – c’est...

La commission des lois a proposé de rendre facultative la perception de la dotation globale de fonctionnement des communes par la métropole, comme nous l’avons vu tout à l’heure. Bien entendu, cet amendement ne tend pas à revenir sur ce principe. Mais la commission des lois a, dans le même temps, supprimé le mécanisme d’évaluation des charges transférées par les communes à la métropole et le système de reversement, par la métropole, d’une dotation de compensation aux communes membres. La commission des finances pense qu’il est indi...

Les dispositions introduites par la commission des lois, s'agissant de la possibilité pour des communes membres de communautés urbaines, bénéficiant de la majoration de la dotation d'intercommunalité, de faire partie d'une métropole, n'entraînent pas de modification des répartitions de recettes entre le « bloc communal » et les autres niveaux de collectivités territoriales. En effet, les métropoles sont partie prenante du bloc communal. On raisonne en vase clos. Dès lors, ces dispositions n'avaient pas à faire l'objet d'un gage de compensation, comme la commission des lois avait eu la délicatesse de le prévoir, en applicati...

...es de cet amendement, la commune nouvelle recevra, la première année de sa création, l'addition des montants perçus l’année précédente par les anciennes communes qui disparaissent, indexés sur le taux d’évolution de la part « garantie » de la DGF. En effet, le texte actuel est ambigu sur ce point. Les dispositions de l’amendement n° 336 sont similaires à celles qui ont déjà été adoptées pour les métropoles. Le texte du projet de loi prévoit que la commune nouvelle bénéficiera de l’addition des parts « compensation » de la DGF des anciennes communes. Or, depuis l’adoption du projet de loi de finances pour 2010, il est nécessaire de soustraire de ce transfert financier le montant de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, sinon il y aura surcompensation. L’amendement n° 342 vise à apporte...

...ts volets de la réforme des collectivités territoriales que la commission des finances s’est saisie de ce texte. Aussi, elle a strictement limité sa saisine aux seuls articles ayant une incidence directe ou indirecte sur les finances des collectivités territoriales et des nouvelles structures institutionnelles prévues par le projet de loi. Il s’agit de l’article 5, relatif à l’organisation de la métropole, des articles 8, 9 et 10, relatifs à la création d’une commune nouvelle, à l’intégration fiscale des communes nouvelles et à l’adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles et, enfin, de l’article 35, qui porte sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, car il aborde la question des financements croisés. En ce qui conce...

...avis, a détaillé le contenu des cinq titres du projet de loi de réforme des collectivités territoriales respectivement consacrés : - à la rénovation de l'exercice de la démocratie locale, comportant les dispositions relatives aux conseillers territoriaux et aux conseils communautaires ; - à l'adaptation des structures à la diversité des territoires, ce qui inclut les dispositions concernant les métropoles, les pôles métropolitains, les communes nouvelles et le regroupement de départements et de régions ; - au développement et à la simplification de l'intercommunalité, visant les dispositifs relatifs à l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité et à la composition et aux compétences de la commission départementale de la coopération intercommunale ; - à la clarification ...

S'agissant de la création des métropoles, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a noté que la création de ce statut est liée à un double constat de montée en puissance du fait urbain, réclamant la mise en oeuvre de politiques publiques très intégrées, et de compétition entre les grandes agglomérations. La métropole est définie comme un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI), regroupant, sur la base du volon...

Enfin, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a indiqué que si la métropole le demande, l'Etat peut décider de lui transférer, à titre gratuit, des grands équipements ou infrastructures situés sur son territoire. Abordant ensuite les dispositions financières applicables aux métropoles, il a noté que, s'agissant des recettes, le texte initial du projet prévoit qu'elles comprennent notamment le produit des impôts directs locaux, le produit de la taxe ou de la redevance d'...

...dalités de la compensation financière des transferts de compétences, l'évaluation des charges transférées étant placée sous le contrôle d'une commission consultative d'évaluation des charges alors qu'une dotation de compensation versée par la région et le département assure la neutralité du transfert. Il a observé que les charges transférées par les communes sont compensées par le transfert à la métropole des principales recettes fiscales et de la DGF, une dotation de reversement étant versée par la métropole aux communes si les recettes transférées sont supérieures aux charges transférées.

a présenté les modifications apportées au texte du Gouvernement par la commission des lois. Notant que la commission a validé le principe de la création des métropoles, il a souligné les importantes évolutions apportées au périmètre de compétences et à la répartition des recettes fiscales et budgétaires entre la métropole et les communes membres : - introduction de l'intérêt communautaire pour le transfert à la métropole des équipements culturels, socioculturels, socioéducatifs et sportifs, dans le souci de maintenir la compétence des communes pour ce qui rel...

a observé que ces amendements ont nettement amélioré le texte initial. Toutefois, il a jugé nécessaire, dans le domaine de la définition des recettes budgétaires et fiscales et du partage de ces recettes entre les communes membres et la métropole, de modifier sur quelques points le texte adopté par la commission des lois, pour prendre en compte les votes intervenus dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2010 concernant la suppression de la taxe professionnelle et la réforme de la fiscalité locale qui en a découlé, mais aussi pour aller davantage dans le sens du texte initial s'agissant de la nécessité de doter les métropoles...

Sur ce sujet, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a précisé qu'il n'a pas souhaité empiéter sur les attributions de la commission des lois et qu'il ne propose donc pas d'amendements relatifs aux compétences des métropoles. De même, en ce qui concerne l'article 35, la saisine de la commission des finances s'est limitée à la question des cofinancements de projets par plusieurs collectivités territoriales. L'article 35 est d'ailleurs dépourvu de caractère normatif et n'a donc pas de conséquences financières.

a rappelé que la constitution des métropoles n'est pas une obligation et que celles qui le souhaitent pourront conserver le statut de communauté urbaine.