Interventions sur "péréquation" de Charles Guené

...forme, qui, sans être le grand soir, doit permettre d'améliorer le système. Jean-Marc Gabouty, je suis justement en train de préparer la réponse à votre courrier. Sur le plan technique, c'est un peu ennuyeux, parce que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ne sont pas vraiment des fonds de péréquation. Il s'agit, quelque part, de ressources qui auraient dû être intégrées dès le départ. Maintenant que c'est le cas, cela crée des distorsions. Le problème de fond, on y revient, serait de revoir globalement les critères du FPIC. Il est difficile de détricoter un morceau sans toucher à tout. S'agissant des parcs, je partage l'avis de Bernard Delcros. À titre personnel, je n'exclus pas qu'un réajus...

À la suite de notre rapport d'information sur l'association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques à la lumière des exemples de l'Autriche et de l'Italie, publié en 2015, nous avons souhaité revenir cette année sur le système de péréquation mis en place en Italie et en tirer des enseignements après quelques années de fonctionnement. La méthodologie utilisée en Italie pour définir les « besoins de financement standard » est en effet intéressante à plusieurs égards. Elle permet tout d'abord d'objectiver le coût de certains services publics, notamment ceux qui peuvent être évalués par un coût unitaire, tout en tenant compte des cara...

...lisation de Cahors, s'est inspiré d'un rapport que j'avais commis avec Claude Raynal, dans lequel nous avions appelé de nos voeux une réflexion sur les critères de charges des collectivités territoriales. Le prévoyez-vous ? Avec la disparition de la taxe d'habitation à plus ou moins longue échéance et son remplacement par des impôts nationaux, la fiscalité locale est devenue obsolète. De fait, la péréquation ne considère que les ressources - alors que l'évaluation des charges se pratique, par exemple, en Italie - : cela crée des difficultés d'acceptation d'un dispositif qui représente désormais 40 % de la DGF, même s'il ne s'agit pas de remettre en cause son efficacité. Sur la dotation d'intercommunalité, il y a eu un progrès, mais on a voulu la faire reposer de nouveau sur des critères de charges, ...

La commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption modifierait brutalement la répartition de la péréquation verticale en surpondérant, le taux passant de 35 % à 70 %, ce qui déplacerait plusieurs dizaines de millions d’euros des communes de métropole vers les communes d’outre-mer. Certes, la situation est singulière. Mais ce texte n’est pas, aux yeux de la commission, le véhicule adéquat pour corriger une telle disparité.

Ces quatre amendements visent à majorer la hausse de la péréquation verticale, à des degrés divers. Je rappelle que, lors de l’examen de la première partie, la commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements tendant à majorer la hausse de la péréquation. Par cohérence, elle demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Une répartition dérogatoire du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre communes est possible sur des critères de ressources ou de charges, à condition que cela ne conduise pas à une majoration de la contribution, ou une minoration de l'attribution, de plus de 30 % par rapport au droit commun. L'Assemblée nationale a prévu que l'on puisse aller au-delà de ces 30 % si les communes les plus pauvres ne sont pas p...

Cet amendement correspond à un gel de la péréquation. Je m'abstiens.

... la commission de la première partie du projet de loi de finances, un amendement minorant de 1,2 milliard d'euros la baisse des dotations afin de tenir compte des dépenses imposées par l'État aux collectivités territoriales. Les autres mesures du projet de loi de finances pour 2015 sont essentiellement destinées à corriger les effets de la baisse des dotations. Est ainsi prévue une hausse de la péréquation verticale de 228 millions d'euros, portée à 327 millions d'euros par nos collègues députés, financée pour moitié au sein de la dotation globale de fonctionnement et pour moitié par minoration des variables d'ajustement. Cette hausse est donc entièrement à la charge des collectivités. L'amendement que nous avons adopté la semaine dernière revient au rythme d'évolution de la péréquation verticale d...

...qui reposeront, dès lors, sur les autres régions. Je vous proposerai un amendement n° 2 tirant les conséquences de la minoration de la baisse des dotations que nous avons adoptée la semaine dernière, sur la première partie du projet de loi de finances. Par cohérence avec notre vote de la semaine dernière, je vous proposerai un amendement pour réduire la progression des différents dispositifs de péréquation verticale à son niveau 2014, et un amendement de cohérence avec le maintien des FDPTP et la suppression de la dotation de soutien à l'investissement local. L'article 58 transforme la dotation de développement urbain (DDU) en dotation politique de la ville (DPV). À ce stade, il s'agit surtout d'un changement de nom. Le rapport sur la réforme de la DDU n'a toujours pas été remis. Enfin, l'article...

...prend en compte les contrats à durée déterminée d'insertion pour le calcul des attributions du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI). L'Assemblée nationale a introduit un article 59 bis qui rectifie une erreur relative à la compensation du transfert de la TASCOM lors de la réforme de la taxe professionnelle. L'article 59 ter ajuste le fonctionnement du fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des entreprises, pour que les départements ne soient pas prélevés au titre du prélèvement sur flux. Il relève également le plafond du prélèvement sur stock et la contribution des départements dont le montant de cotisation par habitant est plus de trois fois supérieur à la moyenne nationale. L'article 59 quater pérennise, d'une part, la possibilité pou...

...vités locales avec le prélèvement - Philippe Dallier l'a rappelé. Elles vont être touchées dans leur fonctionnement, comme le disait Marie-France Beaufils. Nous devrons jouer sur la fiscalité directe, autrement dit sur une incitation fiscale plutôt qu'une réduction des dépenses. Les mécanismes sont complexes, mais nous anticipons leur impact. C'est pour cela que nous avons ralenti le rythme de la péréquation, sans tout à fait la bloquer. Le rapport étudie également l'évolution de certaines communes sous l'impact de la transformation de la DGF. Il était naturel de rappeler le contexte général, car plusieurs de nos amendements découlent de ce qui a été décidé la semaine dernière, notamment sur la péréquation. Le soutien à l'investissement local est une bonne idée, mais la suppression des FDPTP crée d...

Monsieur Bouvard, la péréquation n'ignore pas les charges réelles des collectivités. Les indices synthétiques censés représenter ces charges doivent être évalués. Enfin, monsieur Marc, la diminution générale du rythme de la péréquation n'a pas été une décision facile à prendre. Certains souhaitaient bloquer le dispositif, d'autres lui laisser libre cours. La péréquation passe parfois pour une double peine. Or, l'effort au redr...

C'est le seul cas où il y a péréquation.

L'amendement n° 3 maintient pour 2015 le rythme de progression de la péréquation verticale de 2014.

Afin que l'instruction soit conduite à charge et à décharge, l'amendement n° 8 précise que le rapport sur le FPIC demandé par l'Assemblée nationale étudie l'efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des dotations, ainsi que la cohérence des dispositifs de péréquation qui concernent le bloc communal.

Merci de cet exposé de qualité. Il aurait été curieux que Paris, où se concentre la richesse nationale, soit entièrement satisfaite de cette réforme qui en fait un des plus gros contributeurs de la péréquation. Vous évoquez la complexité mais il faut se souvenir que la réforme initialement proposée par le Gouvernement était à l'origine très simple : la compensation des collectivités devenait péréquation à hauteur de 5 % par an sur 20 ans. Ce principe simple a été modifié au Parlement pour tenir compte du souhait des élus. Rappelons-nous aussi que la taxe professionnelle, elle non plus, n'était pas sim...

Une approche plus fine des charges de centralité est possible, je le conviens, mais à condition de mieux définir ces charges. Que les entreprises parisiennes soient plus impactées n'a rien d'illogique puisque la richesse est concentrée dans la capitale. Désormais, elles sont traitées comme les autres. On mesurera plus tard les effets de cette péréquation géographique. Ce sujet ressurgira lorsque seront révisées les valeurs locatives : les impôts locaux augmenteront. Cela dit, je comprends votre ressenti : vous, qui aviez été habitué à un certain train de vie, êtes dans l'oeil du cyclone. Pardonnez-moi cette franchise, je suis un rural...

M. le maire n'a pas tout à fait tort de considérer que la réforme de la taxe professionnelle et celle de la péréquation sont liées...

la modification par le Parlement de la réforme proposée par le gouvernement imposait une refonte de la péréquation.

Il s'agit d'une péréquation horizontale, à laquelle il fallait aboutir. Les débats futurs dépasseront les clivages politiques traditionnels.