Interventions sur "péréquation" de Charles Guené

... comprenons l’inquiétude que suscite pour nombre de communes nouvelles une sortie sèche de ces garanties. Aussi, nous pensons que l’amendement n° II-438 rectifié de Mme Gatel peut constituer un point de départ. Il vise à introduire un dispositif de sortie en sifflet sur quatre ans en cas de perte d’éligibilité d’une commune nouvelle à la dotation de solidarité rurale ou à la dotation nationale de péréquation. Un tel mécanisme nous semble excessif, mais nous en comprenons l’intention. Nous proposerons donc à Mme Gatel une rectification de son amendement tendant à prévoir que, lorsqu’une commune nouvelle perd son éligibilité à la DSR ou à la DNP, elle bénéficie, l’année suivant la fin du pacte de stabilité, d’un versement égal à 50 % des ressources perçues l’année précédente. Sous réserve de cette rec...

Le sénateur Dallier a mis le doigt sur quelques réalités. Je vois mal le Sénat voter cet amendement… Sur la centaine de milliards d’euros de ressources perçues par le bloc communal, le FPIC, donc la péréquation horizontale, représente 1 milliard d’euros. La péréquation verticale, elle, pèse 5 milliards ou 6 milliards d’euros, sans qu’on s’inquiète de savoir où ils sont pris.

... possible. En premier lieu, nous proposons, conformément à l’accord que j’ai cité, de reconduire en 2021 les montants des attributions. L’amendement vise ainsi à supprimer le dispositif transitoire prévu à l’article 58 dans sa rédaction adoptée à l’Assemblée nationale. En second lieu, l’amendement tend à supprimer les dispositions du même article qui préfigurent les contours du futur système de péréquation des ressources régionales, qui doit se concrétiser en 2022. Vos rapporteurs spéciaux partagent l’objectif d’un renforcement de la résilience financière des régions, qui passe par un effort accru en faveur de la péréquation horizontale de leurs ressources, aujourd’hui insuffisante. Ils se félicitent donc que l’accord prévoie l’engagement de négociations entre l’État et les régions pour une rénova...

...favorable à la modification du calcul de la dotation forfaitaire. Mon avis a toutefois évolué, notamment parce que la majoration de la dotation forfaitaire des communes rurales que vous proposez ne diminue pas, à due concurrence, le calcul de la dotation des communes les plus peuplées. Comme nous raisonnons à enveloppe fermée, l’adoption de cet amendement aurait donc un effet sur les dotations de péréquation. En outre, les effets précis de cette mesure ne sont pas évalués. Il ne me paraît pas envisageable de prendre une telle décision à l’aveugle, même si, sur le principe, je vous accorde que ces indices synthétiques de charges en fonction de la population ne sont pas bons. Je prône pour ma part l’étude de standards de charges réelles pour les petites communes, qui pourraient remplacer ces indices s...

Cet amendement a pour objet d’indiquer que, pour les communes dont le potentiel financier est supérieur à deux fois la moyenne nationale, le montant de l’écrêtement peut excéder celui de la dotation forfaitaire. En d’autres termes, ce mécanisme conduira à faire financer la péréquation horizontale en partie par des prélèvements sur les recettes de fiscalité des communes les plus riches. On observera qu’en l’absence d’une participation plus importante de l’État, via une augmentation de la DGF, cette solution garantira une hausse des dotations de péréquation. L’idée ne nous paraît pas incongrue. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

...habitants ne semble pas être le moyen le plus efficace pour favoriser le respect des seuils d’obligations de logements sociaux. En effet, ces seuils concernent les communes de plus de 3 500 habitants, et la DSR est attribuée, comme on le sait, à de très nombreuses communes qui y échappent. Par ailleurs, la DSR n’a pas vocation à être un outil incitatif, car il s’agit simplement d’une dotation de péréquation. D’autres instruments pourraient être plus utilement mobilisés tout en ayant un impact moins négatif sur les plus petites communes, qui n’ont pas les moyens d’atteindre un taux de logements sociaux aussi important que les communes de 10 000 habitants. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

...avez pris rendez-vous avec des associations d'élus, on voit très bien que notre système ne peut plus fonctionner comme avant, alors qu'une part croissante d'impôts nationaux est intégrée dans le panier de ressources des collectivités territoriales. De la même manière, on peut s'interroger sur la place du Parlement. Oui à la concertation, mais c'est tout de même le Parlement qui vote l'impôt. La péréquation n'est pas forcément au rendez-vous. La péréquation horizontale du bloc communal est fixée depuis quelques années à 1 milliard d'euros ; la péréquation verticale, quant à elle, se fait sur l'enveloppe normée. Peut-être est-il temps de réviser le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), afin d'en lisser les effets ? Même si les termes de l'article 72-2 de ...

Si je comprends l'idée de réformer le FPIC, il serait réducteur de vouloir le supprimer. La péréquation est nécessaire dans notre pays, et c'est bien parce que l'on n'a pas voulu la mettre en place que l'État a voulu agir lui-même, au travers de la fiscalité nationale. La territorialisation de l'impôt est aujourd'hui peu concevable compte tenu de la variété de nos territoires. Je suis favorable à une révision du FPIC afin qu'il soit basé sur des charges standard réelles, tout en tenant compte des...

...tre comprise entre - 43 % et + 39 %. Comme l'ont montré les plus récents travaux présentés au comité des finances locales le 30 juin et le 7 juillet derniers, ces variations induites par la réforme de la taxe d'habitation sur le potentiel fiscal et financier des collectivités auront des conséquences sur leur éligibilité à certains dispositifs et sur les montants prélevés ou perçus au titre de la péréquation. À titre d'exemple, en appliquant les paramètres de la réforme « toutes choses égales par ailleurs », 1 900 communes auraient perdu en 2019 leur éligibilité à la dotation de solidarité rurale tandis que 1 900 autres se seraient trouvées éligibles alors qu'elles ne l'étaient pas auparavant. De telles entrées ou sorties d'un dispositif d'année en année sont habituelles, mais ce qui doit ici ret...

On pourrait rester la journée sur cette question. Je voudrais d'abord avoir un propos préalable. Il ne faut pas avoir d'inquiétude particulière sur l'application des indicateurs de péréquation tels qu'ils ressortent de la réforme de la taxe d'habitation, parce qu'ils ne seront pas appliqués tels quels mais feront l'objet d'une neutralisation. La question est en revanche celle des modalités de la neutralisation et du calendrier de celle-ci : doit-elle être pérenne ? C'est donc la problématique d'une réforme globale derrière. Or celle-ci est un sujet en soi, parce que lorsque que l'on se...

...ns à l'échelle de grandes masses en oubliant l'hétérogénéité de notre pays. Certaines collectivités vont être extrêmement touchées, et d'autres vont devoir prendre en charge des dépenses supplémentaires dues à cette crise. Mon inquiétude réside dans le fait que ce sont avant tout les collectivités avec un dynamisme fort qui vont souffrir le plus, alors que ce sont celles qui assurent également la péréquation horizontale. Je me demande si ces contributeurs à la péréquation vont pouvoir continuer ainsi. Des mesures immédiates pour les exercices 2020 et 2021 sont en effet très attendues, mais avez-vous déjà identifié certaines mesures du plan de relance de l'investissement local, si tant est que celui-ci appartienne au champ de votre mission ? Avez-vous l'intention de proposer des mesures prospectives ...

...e : dans le même temps, il propose de ne réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation qu’en 2026 ! Quand on sait l’importance de la distorsion de richesses imposée par la non-actualisation des valeurs locatives, on ne peut que déplorer ce calendrier. Ce décalage d’un an nous permettrait également de disposer du temps d’analyse et de concertation nécessaire pour traiter la question de la péréquation. Ce travail ne doit pas être mené à la va-vite, car il est vital, et pour cause : le reste de l’édifice financier local n’a plus de base tangible. La fiscalité est régulièrement réformée, souvent sans que les élus locaux le demandent ; les dotations sont dépassées, mais leur réforme n’est visiblement pas pour demain… Restent les dotations et fonds de péréquation, qui, eux aussi, souffrent de dys...

Cet amendement vise à rendre possible l’écrêtement de DGF des communes ne percevant plus de dotation forfaitaire, au moyen d’un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. C’est un amendement d’équité, qui va dans le sens d’une égalité des communes face aux écrêtements de la DGF. En effet, la mesure permettrait de faire participer au financement de la péréquation verticale les communes qui y échappent parce que leurs dotations ont été minorées du fait de leur contribution au redressement des finances publiques. Sur le principe, je suis plutôt favorable à cet amendement. Le seul problème posé ici est technique : l’amendement tend à modifier la logique même d’un prélèvement sur recettes, qui consiste à ponctionner des recettes de l’État, en prélevant les r...

Cet amendement vise à majorer la hausse de la DSU et de la DSR de 20 millions d’euros, en la faisant passer de 90 à 110 millions d’euros. Je rappelle que, lors de l’examen de la première partie du PLF, la commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements tendant à majorer la hausse de la péréquation. Je rappelle également que cette augmentation est gagée par une minoration de la dotation forfaitaire des communes. Par cohérence, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

Cet amendement vise à prévoir un énième lissage, plus long que le mécanisme dérogatoire introduit à l’Assemblée nationale en faveur des ensembles intercommunaux ayant perdu leur éligibilité au FPIC en 2019. Les fonds de péréquation ont vocation à assurer une redistribution entre les collectivités territoriales en fonction d’indicateurs de ressources et de charges. Puisque les enveloppes sont stables, un dispositif de lissage entraîne nécessairement une diminution des ressources perçues par les collectivités qui demeurent éligibles. L’article 78 quater, introduit à l’Assemblée nationale, constitue la dernière ...

...soient retranchés pour établir le potentiel fiscal agrégé. Certes, il faudra bien un jour résoudre la question du traitement donné à une dotation de compensation justifiée par une réforme très lointaine, alors que la situation des communes auxquelles elle est accordée a pu évoluer depuis. Il n’en demeure pas moins que cette dotation est en fait une dotation de compensation et non une dotation de péréquation. Il ne nous paraît pas juste de la retirer techniquement du montant global. Nous sommes ici face à un problème complexe. Par ailleurs, ce travail ne pourrait se faire sans l’intervention de l’administration, notamment de la direction générale des collectivités locales, la DGCL. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition, bien qu’il soit toujours ennuyeux ...

Il nous est proposé de supprimer l’article fusionnant les fonds de péréquation départementaux. Je rappelle que cette fusion a fait l’objet d’une longue concertation entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France – il semble, monsieur Féraud, que nous n’ayons pas les mêmes informations à cet égard… Certes, à l’origine, les départements auraient souhaité d’autres conclusions pour les DMTO, mais ils ont souhaité que l’on ne jette pas le bébé avec l’eau du bai...

Ces amendements identiques tendent à modifier les critères de répartition de la troisième fraction du fonds de péréquation des DMTO. Sur un plan général, je répète que nous ne souhaitons pas intervenir dans l’accord conclu entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France. La commission émet donc un avis défavorable a priori. De surcroît, sur le point précis soulevé par nos collègues, la logique qui prévaut nous paraît quelque peu étonnante : la recentralisation du RSA auprès de l’État conduis...

...troduit lors des travaux de l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur spécial et de notre collègue député François Pupponi avec un avis de sagesse du Gouvernement. Il propose d'augmenter les crédits du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) à 350 millions d'euros pour 2020, soit une augmentation de 20 millions d'euros. Nous estimons que l'augmentation de la péréquation francilienne est une mesure susceptible d'améliorer les conditions financières des communes les plus modestes et confrontées aux situations sociales les plus complexes. Nous rappelons, néanmoins, que nous avons constamment souhaité que les augmentations des crédits du FSRIF soient accompagnées d'une mesure de relèvement des taux du plafond de contribution au Fonds national de péréquation des res...

La DETR est maintenue à 1 milliard d'euros en AE et à 800 millions d'euros en CP depuis 2017. Une de nos collègues députées s'est aperçue d'une sorte de plafonnement dans son département depuis plusieurs années, alors qu'il aurait dû y avoir une progression grâce à la péréquation. Nous n'avons pas d'explication suffisante ; donc nous gelons une année en attendant de comprendre. La plupart des élus et des préfets ont bien compris qu'il fallait la consommer régulièrement. Nous tendons vers un déplafonnement du FSRIF, ce qui nous paraît logique. Il faut que la charge soit équitablement partagée, n'en déplaise à M. Pupponi.