Interventions sur "préfet" de Charles Guené

...nt les conditions, est peut-être un peu discriminante et mériterait une étude plus appropriée. En effet, il n’est pas exclu que, dans certaines métropoles, des communes se trouvent dans des situations limites justifiant un traitement relativement différent. Au nom de quoi les exclurait-on parce qu’elles font partie d’une métropole ? La commission préférerait ne pas rigidifier le système, car les préfets ont leur rôle à jouer. Elle sollicite donc le retrait des amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je ne suis pas inquiet au niveau de la liberté dont jouiront les préfets dans ces deux procédures. En tant que fiscaliste et vieil élu, j'ai eu recours au rescrit et je suis même parvenu à introduire des éléments de nature fiscale, afin que les préfets puissent me répondre. Je conçois cependant que la généralisation nous oblige à mettre en place des bases de données et des référentiels. La mise en place d'une base de données est-elle temporaire ? Quelles sont les c...

...ssement : celle d'un fléchage accru des dotations sur les priorités thématiques fixées par l'État. Les dotations d'investissement ont en effet changé de nature par rapport aux premières décennies de la décentralisation. Nous sommes passés d'un système de dotations globales d'équipement libres d'emploi à des dotations fonctionnant suivant une logique de subventions sur projets sélectionnés par le préfet. Si elle peut exister localement au gré des relations entre les préfets et les élus, les textes ne prévoient en principe pas d'association de ces derniers aux décisions d'attribution. Seule la procédure d'octroi de la DETR prévoit l'intervention d'une commission consultative d'élus, qui fixe les catégories d'opérations prioritaires à soutenir, et qui est informée des projets auxquels le préfet s...

... des projets plus importants, avec la possibilité de réaliser des arbitrages au niveau régional pour cibler les projets supposés les plus structurants. Dans le cadre de nos travaux, nous avons visité quatre départements qui présentaient des caractéristiques très différentes. Nous avons pu nous apercevoir que les pratiques pouvaient effectivement varier en fonction des territoires, mais aussi des préfets ou encore des conseils départementaux et régionaux. J'observe, par exemple, qu'un territoire comme le mien, la Haute-Marne, bénéficie d'une enveloppe de DETR relativement importante si on la rapporte à sa population, puisque celle-ci est presque égale à celle attribuée au Bas-Rhin, ce qui traduit une forme de péréquation. Il est ainsi relativement plus simple de distribuer l'enveloppe de DETR ...

Cette dimension personnelle peut également faciliter ou à l'inverse rendre plus complexe la mise en place de « guichets uniques » pour l'attribution des différentes subventions et répondre ainsi à la demande clairement exprimée par les élus d'une meilleure articulation des interventions des différents financeurs. Dans les départements où les préfets ont l'expérience du terrain, les échanges sont plus fluides avec les préfectures de régions et les élus locaux.

Nous nous apercevons qu'au niveau de l'ANCT, les préfets n'ont pas fait leur travail. Ils sont en effet supposés étudier l'ingénierie sur leur territoire et s'organiser avec les élus. Dans mon département, nous avons considéré que l'ingénierie juridique et financière était assurée par l'association des maires de France (AMF). Nous sentons ici que l'ANCT ne remplit pas son rôle, ou que les préfets sont réticents pour en être les organisateurs.

...nous avons analysé en quoi l'ANCT permettrait d'y répondre. Notre but n'est pas de faire un procès d'intention. Nous avons réalisé ce rapport en même temps que l'ANCT se mettait en place. Nous lui avons fait des suggestions. Certaines ont été retenues, d'autres non. Cette agence peut être particulièrement utile à notre pays, à condition qu'elle soit adaptée à la diversité de nos territoires. Les préfets seront les patrons de l'ANCT. La crise nous a appris que les préfets pouvaient être utiles. Il faudra tout de même poser des limites. En tout cas, les résultats seront différents selon la manière dont les préfets appréhenderont leur territoire. Nous ne pouvons pas plaquer une formule nationale sur l'ensemble du territoire. Il existe une volonté de réorganiser les services de l'État. Nous avons ...

... sérieuses difficultés, de recourir, à des fins d'ingénierie, à des financements provenant de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), sans trahir bien entendu la fonction de cette dotation ? Nous pourrions l'envisager sur des programmes très ciblés, pour des territoires particuliers, dans lesquels l'ingénierie deviendrait de l'investissement. Enfin, nous sommes conscients que les préfets ne vont pas tous être immédiatement informés des possibilités offertes par l'ANCT. Il est nécessaire, d'une part d'apporter des précisions sur les différents points que nous avons soulevés et, d'autre part, de prévoir une grande campagne de communication, en dehors des circulaires, à destination des préfets et des collectivités territoriales.

... de performance retraçant l'accompagnement des projets locaux, notamment ceux qui n'auraient pu se développer sans l'appui de l'agence. La rationalisation budgétaire est légitime, mais l'enjeu pour l'ANCT est avant tout d'apporter une plus-value pour les collectivités. La question de la gouvernance locale reste une zone dont on saisit mal le rôle et les missions ainsi que l'articulation entre le préfet de département et le préfet de région. La délégation territoriale de l'agence sera confiée à chaque préfet de département, charge à celui-ci d'assurer la présence des collectivités territoriales et des acteurs locaux de l'ingénierie au sein des comités locaux de cohésion territoriale. Ces comités locaux doivent avoir un rôle primordial dans le processus d'identification des besoins et de sélectio...

Cet amendement tend à ce que le préfet de région attribue les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements après avis des présidents de chaque conseil départemental. Nous y sommes défavorables, car ce dispositif nous semble comporter plusieurs risques. Cela conduirait à ce que les présidents des conseils départementaux donnent leur avis sur les projets de subventions de leurs voisins, et, si l’u...

...resque tous les dossiers de subvention établis dans nos départements. Bientôt, nous n’aurions plus guère le temps de venir au Parlement ! §En outre, je doute que l’étude de ces dossiers soit réellement de notre ressort… Il est possible que les choses se passent mal dans certains départements. Personnellement, je n’en ai pas l’expérience ; pourtant, en tant qu’élu, j’ai connu un certain nombre de préfets. Ce dont je suis convaincu, c’est que, dans l’immense majorité des cas, ce travail se passe bien. Doit-on mettre en œuvre un système aussi complexe au nom d’une transparence absolue ? Je ne le pense pas.