Interventions sur "public-privé" de Charles Guené

Je rejoins Eric Doligé pour dire que nous ne sommes pas là pour discuter de l'opportunité des partenariats public-privé. On a déjà eu ce débat en séance publique, lors du projet de loi dont nous avons débattu. A titre personnel, je pense néanmoins que, s'il existe bien un domaine adapté au partenariat public-privé, c'est bien celui-là ! Il s'agit en effet d'un sujet extrêmement complexe, qui comporte des facteurs de risque importants. Il ne m'apparaît donc pas totalement incongru d'avoir imaginé aller jusqu'au pr...

...e l'opportunité du recours à un contrat de partenariat. Il s'agit d'éviter que la décision d'investissement, dans l'arbitrage entre maîtrise d'ouvrage publique et contrat de partenariat, ne souffre d'un biais fiscal. Ainsi, par exemple, pour l'application des règles de la taxe sur la valeur ajoutée et des dispositions de l'article 256 du code général des impôts, les cocontractants de partenariat public-privé sont considérés comme des prestataires de services de la personne morale de droit public et sont soumis de plein droit à la TVA. Cela n'a a priori pas d'incidence pour l'État, qui perçoit la TVA, ni même pour les collectivités territoriales au regard du fonctionnement du Fonds de la compensation de la TVA, le FCTVA, mais certains ministères ont pu considérer que la prise en compte de la f...

... le 19 mars 2008, a souligné « qu'il s'agissait d'un motif juridique de recours au contrat de partenariat ». Il a ajouté que « cela ne signifiait pas que le recours à ce mode de commande publique était, pour autant, économiquement favorable ». On estime qu'un écart d'efficience de 5 %, marge d'erreur technique, après neutralisation de la fiscalité, entre un investissement classique et un contrat public-privé, permet de légitimer économiquement un PPP.

... est instaurée, il faut bien le comprendre, parce que les biens dont il s'agit sont appelés à revenir dans le patrimoine de l'État ou des collectivités locales. Par conséquent, si ces biens font l'objet d'exonérations ou bénéficient de conditions particulières dans le cadre d'une action classique, il est tout à fait logique qu'ils soient exonérés de la même manière dans le cadre d'un partenariat public-privé. Sinon, vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, ces taxes figureraient parmi les conditions de réalisation du PPP, ce qui serait absurde. Par ailleurs, la neutralité fiscale permet d'évaluer beaucoup plus facilement les situations, puisque les différentes procédures deviennent, dès lors, comparables. C'est d'ailleurs justement pour cette raison, monsieur Billout, que nous nous efforçons d...

a rappelé que le projet de loi relatif aux contrats de partenariat correspond au volet législatif du « plan de stimulation du partenariat public-privé (PPP) » que le Président de la République avait appelé de ses voeux à l'automne 2007. Le texte modifie l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, dont l'effectivité avait été sensiblement encadrée par des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel, selon lesquelles les contrats de partenariat constituaient des dérogations au droit commun de la commande publique. Le pr...

...urité sociale. 3) L'investissement public est supérieur à celui de nos principaux partenaires : Allemagne ou Royaume-Uni, par exemple, dont l'investissement public ne représentait plus que 0,6 % du PIB en 1997 et s'est redressé jusqu'à atteindre 2,25 % du PIB aujourd'hui, soit à un niveau restant donc bien en deçà du niveau français. 4) La part de l'investissement public réalisé en partenariats public-privé reste, en revanche, beaucoup plus faible en France que chez certains de nos partenaires, comme le Royaume-Uni, où il représente selon les années entre 10 % et 15 % de la FBCF publique. Les investissements réalisés en PPP, dans ce pays, depuis 1997 représentent près de 60 milliards d'euros, et un nouveau train de PPP est attendu dans les 5 prochaines années, pour un montant d'environ 33 milliards ...

...lais et des coûts. Concernant les conditions de la réussite financière des PPP, il a proposé cinq « règles d'or » : 1°) Profiter de l'expérience des PPP au Royaume-Uni, selon laquelle seule l'efficacité économique doit être prise en compte dans le recours à ces contrats innovants. Un écart d'efficience de 5 %, après neutralisation de la fiscalité, entre un investissement classique et un contrat public-privé, permet de légitimer économiquement un PPP. 2°) Bâtir des indicateurs de performance de l'investissement public mesurant le respect des délais et des budgets initiaux figurant dans les cahiers des charges. 3°) Construire un référentiel d'évaluation ex ante et ex post des investissements, commun aux administrations publiques et à la Cour des comptes. Il a considéré que ce référentiel exigeait d...