Interventions sur "port" de Charles Josselin

Mon intervention portera en fait sur l’ensemble de l’article 3, monsieur le président. Les mesures d’exonération qui sont proposées ne sont pas nouvelles. Il s’agit de dispositions auxquelles les collectivités locales sont habituées et ont parfois recours. Toutefois, j’observe que le champ d’application est ici un peu singulier. Le plus souvent, lorsqu’une collectivité locale accorde une exonération fiscale, c’est e...

L’actuel intitulé du titre III est totalement hermétique, on en conviendra. Un tel intitulé ne peut en aucun cas donner à connaître du contenu de ce titre, qui est pourtant d’une portée considérable, puisqu’il s’agit du transfert des outillages, d’une part, de celui des personnels qui les servent, d’autre part. Nous sommes ici au cœur de la réforme. Il convient donc, à notre sens, de permettre à ceux qui n’auront pas le temps d’entrer dans le détail de la loi de pouvoir prendre connaissance du contenu de celle-ci à la seule lecture de ses titres. C’est pourquoi nous proposon...

Je ne suis pas sûr que la référence faite par M. le rapporteur au rapport annuel susvisé soit totalement de nature à satisfaire les auteurs de l’amendement n° 39 rectifié. Observons, tout d’abord, que ledit rapport, prévu par la loi de 1992, n’a jamais été déposé une seule fois. Espérons que le rapport prévu dans le projet de loi connaîtra un meilleur sort…

...aître au Parlement, avant la vente des outillages, les conditions dans lesquelles ceux-ci seraient cédés. L’amendement vise même une « évaluation financière détaillée et motivée ». De surcroît, prévoir que le document sera remis au Parlement laisse ouverte la question de savoir qui en sera le destinataire. Est-ce que ce sera le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, ou les rapporteurs des budgets concernant les ports ? Une incertitude demeure, qu’il faudrait pouvoir lever. Quoi qu’il en soit, la collectivité publique dans son ensemble, en particulier les collectivités territoriales, plus directement intéressées, a le droit, avant la vente, d’être informée des conditions de la cession, de connaître, par exemple, les candidats à l’achat ou à la reprise, information non dénu...

J’attache une importance toute particulière à cet amendement, qui me semble pouvoir être adopté par notre assemblée – j’ai du moins la présomption de le penser –, tant il me paraît être de bon sens et, qui plus est, inspiré par l’expérience. En effet, cet amendement a pour objet de préciser que la convention conclue entre l’opérateur de terminal et le port doit prévoir non seulement des objectifs de trafic, mais aus...

J’insiste tout particulièrement sur la nécessité de prévoir une procédure de contrôle des moyens mis en œuvre, car il convient de nous assurer que les moyens promis par l’opérateur seront bien mobilisés. Il me semble, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, que cet amendement devrait pouvoir recueillir votre assentiment.

Avec cet amendement, nous abordons de nouveau la question importante de l’évaluation, qui a déjà été évoquée au cours du débat, notamment par nos collègues du groupe CRC. Pour tous les interlocuteurs que nous avons rencontrés, qu’il s’agisse des acteurs économiques ou des représentants syndicaux, il est essentiel d’assurer la plus grande transparence en la matière. C’est ce qui nous a conduits à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe III de l’article 7...

Vous vous en remettez donc à la sagesse du Sénat, monsieur le rapporteur ?

Monsieur le président, cet amendement, important à mes yeux, ne me semble pas complètement satisfait. Par conséquent, je le maintiens.

La rédaction de l’avant-dernier alinéa de l’article 9 nous pose problème. S’agissant du décret qui doit être pris avant le 1er décembre 2008, il est notamment précisé qu’ « il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de l’accord sans en modifier l’économie, mais ne répondant pas à la situation des ports et des entreprises de manutention ». Il est tout de même à espérer que l’accord en question, qui aura donné lieu à des discussions préalables longues et serrées, répondra à la situation des ports et des entreprises de manutention – tel est précisément, en principe, son objet –, sauf à imaginer que l’on puisse remettre en cause certaines dispositions de l’accord, non satisfaisantes du point de v...

...car il s’agit d’une disposition fortement souhaitée par les organisations syndicales, ait reçu un avis défavorable de la part tant du Gouvernement que de la commission. Nous avions jugé utile de proposer de prévoir la négociation d’une convention collective nationale, car cela nous semblait de nature à faciliter un dialogue nécessaire, susceptible de conduire à un véritable apaisement. M. le rapporteur est plutôt favorable à cette mesure, mais le calendrier proposé ne lui convient pas. Il faudrait d’ailleurs savoir de quel calendrier il s’agit ! En effet, nos collègues du groupe CRC proposent la date butoir du 30 juin 2008, nous retenons pour notre part celle du 30 juin 2009. Quoi qu’il en soit, nous comprendrions que l’on souhaite fixer un autre calendrier, pourvu que l’échéance ne soit pas...

...ù l’entreprise qui va les accueillir ne pourrait pas les conserver. On peut penser que l’entreprise qui va se déclarer candidate à la reprise aura des ambitions économiques permettant, au-delà du maintien de l’emploi des personnels transférés, la création de postes de travail, mais il n’empêche qu’une assez grande incertitude demeure. Comment ne pas s’interroger quand l’explosion du coût du transport, qui est lié à celui des carburants, est telle qu’il devient supérieur à la valeur de la marchandise transportée ? Quoi qu’il en soit, le délai de cinq ans prévu nous paraît trop court pour donner cette garantie qu’attendent les personnels et qui témoignerait du souci de l’État et du port autonome de conserver des obligations de réintégration à leur égard. Nous sommes allés jusqu’à demander, pa...

Peut-être aurions-nous alors retiré nos amendements. Je n’ose en effet imaginer qu’on nous laisse le bénéfice d’une disposition aussi importante…

Il s’agit une fois encore de répondre à la préoccupation de ceux qui s’inquiètent du devenir des espaces naturels susceptibles d’être inclus dans les périmètres portuaires. L’article 12 du projet de loi dispose que les biens de l’État affectés aux ports autonomes maritimes leur sont remis en pleine propriété « à l’exception de ceux relevant du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel ». Le présent amendement prévoit de faire la même exception pour les biens « déjà classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral...

… tant il est vrai que la relation avec la réforme portuaire n’est pas évidente. Si je souligne cet aspect, c’est que quelques autres amendements – et notre collègue M. Le Grand a failli en être victime – ont été refusés au motif qu’ils n’entraient pas dans le champ de la réforme. Cela étant, c’est bien volontiers que je voterai cette proposition, qui servira aussi, j’en suis sûr, une activité durable des ports.

Cet amendement aborde de nouveau une question de fond qui, je crois, préoccupe nombre de ceux qui ont réfléchi à cette réforme et au devenir des ports qu’elle nous prépare : il s’agit du risque de voir un monopole s’installer sur l’ensemble des ports français. Il serait en effet inquiétant qu’une seule entreprise assure la manutention dans tous nos ports maritimes, car ne manquerait pas alors d’être soulevée, d’une certaine manière, la question de notre indépendance. Afin de nous prémunir contre ce risque, nous avons suggéré que l’État puiss...

En concluant l’intervention que je prononçais hier dans le cadre de la discussion générale, j’annonçais, sans surprendre, que le vote final du groupe socialiste dépendrait du résultat de nos travaux, du sort qui serait réservé à nos amendements, mais également des garanties supplémentaires que le Gouvernement serait susceptible d’apporter au cours du débat. Je disais notre souhait que les grandes plates-formes maritimes françaises puissent jouer pleinement leur rôle au bénéfice de notre économie et de l’aménagement de notre territoire. Je disais aussi nos craintes d’une générosité excessive et éventuellement pervertie s’agissant des dispositions fiscales dont bénéficieront les entreprises. J’insiste de nouveau sur la grande vi...

...suis prêt, si j’ose dire, à en courir le risque, car celui-ci fera apparaître, j’en suis convaincu, qu’une telle réforme était nécessaire. On voudra bien nous rendre justice : nous avons conduit cette réforme de la manutention non par acharnement idéologique, mais bien parce que nous étions convaincus que le système d’alors figeait la situation et constituait donc un très lourd handicap pour les ports français. Et, comme cela a été rappelé à l’instant, nous ne serions peut-être pas là pour parler de l’avenir de certains ports si une telle réforme n’avait pas été conduite. Bref, bien qu’étant totalement opposé à l’exposé des motifs de cette proposition, je voterai cet amendement, car je suis convaincu que le résultat, y compris du point de vue social, y compris du point de vue des personnels,...

En moins de six semaines, nous avons alors rediscuté du projet de loi, nous l’avons réécrit. J’ai eu l’honneur de le présenter et de le faire adopter par l’Assemblée nationale au mois de mai 1992, puis par le Sénat quelques semaines plus tard. Une raison avait prévalu pour poursuivre une telle démarche. La réforme de la manutention était une condition nécessaire de la relance des ports français. Nécessaire, elle l’était en effet, mais pas suffisante. La suite devait – hélas ! – le démontrer. Les mêmes causes ont la fâcheuse habitude de produire les mêmes effets et d’entraîner les mêmes conséquences… électorales en l’occurrence. Je ne saurais trop vous inciter à vous en souvenir, monsieur le secrétaire d’État.

N’en déplaise aux nostalgiques du statut de 1947, qui était justifié lors de son adoption – à cette époque, dans nos ports en reconstruction, le portage des marchandises se faisait encore très largement à dos d’homme –, la réforme de 1992 était nécessaire. Même si sa mise en œuvre n’a été achevée qu’en 1996, ses effets sur la productivité de la manutention, donc sur la compétitivité de nos ports, ont été bénéfiques, …