Interventions sur "eaux" de Charles Revet

L'article 27 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement comporte un alinéa ainsi rédigé : « L’instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d’assainissement des eaux usées. À cet effet, le service public d’assainissement non collectif pourra être sollicité. » Cette procédure me paraît tout à fait normale. Pour être réellement applicable, la disposition doit être transcrite dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, qui définit la procédure d'instruction des demandes de permis de construire. L'objet de l'amendement est de donner une base légale au ...

Monsieur le rapporteur, si je suis bien entendu favorable, sur le principe, à cet amendement, je souhaite tout de même obtenir des précisions, car j'avoue avoir un peu de mal à comprendre certains critères retenus pour la perception de cette redevance. Ainsi, que signifie l'expression : « pour modernisation des réseaux de collecte » ? Apparemment, une collectivité qui établit ou qui renforce un réseau, d'assainissement ou d'eau, risque non seulement de ne plus être subventionnée, comme cela se produit maintenant la plupart du temps, mais aussi d'avoir à payer une taxe pour son action de modernisation ! De même, que recouvrent les termes : « pour stockage d'eau en période d'étiage » ? Dans ma région, les quanti...

Je vous remercie, monsieur le président, de cette précision. Monsieur le rapporteur, le fait de maintenir les deux expressions « pour modernisation des réseaux de collecte » et « pour stockage en période d'étiage » me pose vraiment un problème.

Je l'admets, je n'ai pas lu tout le rapport, et je vous prie de m'en excuser. De toute façon, pour appliquer la loi, c'est au texte de l'article qu'il sera fait référence, et non à celui de votre rapport ! Or, quand je lis « pour modernisation des réseaux de collecte », je ne sais pas de quelle collecte il s'agit. C'est la preuve qu'il est parfois très difficile de s'y retrouver dans la rédaction de certains articles de loi. Tout en étant d'accord avec le reste de l'amendement, j'avoue que je suis gêné par ces deux membres de phrase, car ils peuvent prêter à interprétation. En effet, appliqués de façon arbitraire, ils pourraient pénaliser des per...

... 26 bis A. En effet, soumettre la distribution d'eau potable par réseau à une nouvelle procédure d'autorisation n'est pas une bonne mesure, car cela aurait pour conséquence, d'une part, d'accroître les tâches administratives des services des collectivités qui devraient fournir des dossiers supplémentaires à l'administration, et, d'autre part, de ralentir l'exécution des travaux sur les réseaux dans l'attente des décisions de l'administration. Les réseaux de distribution d'eau potable font déjà l'objet d'une surveillance spécifique, puisque de nombreuses analyses sont réalisées pour le contrôle de la qualité de l'eau distribuée. Il serait donc injustifié d'y ajouter une nouvelle procédure de contrôle. Certes, il convient de prendre des dispositions pour veiller à la bonne qualité de l...

Le quinzième alinéa de l'article 27 du projet de loi vise notamment à réduire la dégressivité des tarifs dans les zones de répartition des eaux afin d'économiser la ressource. L'amendement n° 200 tend à éviter des difficultés d'interprétation et d'application, car le texte actuel du projet de loi ne prend pas en compte le cas très fréquent des collectivités dont l'eau potable provient de plusieurs points de prélèvement distincts. Il est proposé de limiter la possibilité d'adopter un tarif dégressif aux collectivités qui utilisent plus d...

Cet amendement prévoit, en cas de rejet d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte, de solliciter l'autorisation non seulement du propriétaire du réseau concerné, mais également de la collectivité gestionnaire de la station d'épuration qui va les recevoir. Dans certains cas, en effet, une station d'épuration collecte et traite les eaux de plusieurs syndicats. Or les eaux entrant dans la station peuvent, en fonction ...