Interventions sur "maritime" de Charles Revet

S’agissant de l’amendement n° 48 rectifié, nos ports ont pâti d’un désengagement de l’État, qui refuse, depuis plusieurs années, de leur assigner une stratégie globale. L’article L. 103-1 du code des ports maritimes va dans le bon sens, puisqu’il confie au conseil de surveillance la charge de définir lui-même ses grandes orientations, les modalités de son action, les dépenses et recettes prévisionnelles nécessaires à sa mise en œuvre. La commission émet donc un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 80, je comprends les motivations de nos collègues, mais le dispositif proposé me paraît inuti...

Cet amendement vise à supprimer une restriction qui n’est pas justifiée. En effet, il semble que rien n’impose, juridiquement, que les prises de participations du port doivent se limiter aux entreprises de l'Union européenne. En outre, j'observe que l'article L. 101–3 du code des ports maritimes, introduit par l'article 1er du projet de loi, ne fait aucune référence à cette restriction géographique. En effet, cet article dispose : « le grand port maritime peut exercer, notamment par l'intermédiaire de prises de participations dans des personnes morales, des activités ou réaliser des acquisitions dont l'objet est de nature à concourir, à l'intérieur ou à l'extérieur de sa circonscription...

S’agissant de l’amendement n° 82 rectifié, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, le principe de la vente des outillages publics n’est pas un principe général et absolu ; il comporte des exceptions énumérées précisément à l’article L. 103–2 du code des ports maritimes. C’est pourquoi il convient de conserver cet article. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Pour ce qui est de l’amendement n° 55 rectifié, il convient au préalable de dissiper un malentendu : la notion de filiale du port implique nécessairement que celui-ci détienne plus de 50 % du capital de l’entreprise. Donc, il n’y a pas lieu de préciser que le port doit détenir une part...

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qui gèrent un port maritime, tels Calais ou Sète, de s'associer aux travaux d'un conseil de coordination portuaire, lequel rassemble un ou plusieurs grands ports maritimes et, le cas échéant, des ports autonomes fluviaux. Il convient en effet d'encourager les partenariats entre les différents ports français. Je suis persuadé que l’union de leurs compétences sera gage de réussite et de compétitivité.

...ns. Cette mesure, attendue depuis longtemps par les responsables des ports, leur permettra de développer une politique de transport ferroviaire plus ambitieuse que par le passé. Je regrette profondément que près de trois ans se soient écoulés entre la promulgation de cette ordonnance et la publication de ses arrêtés d’application. Bien entendu, je suis conscient que les efforts des grands ports maritimes à l’intérieur de leurs circonscriptions seraient vains si RFF ne mettait pas en place un plan de développement des transports cohérent et ambitieux. Cela dit, rien ne serait plus dommageable pour les grands ports maritimes que l’instabilité législative. On ne saurait impunément revenir sur l’ordonnance de 2005, qui n’a pas encore été réellement mise en œuvre à ce jour. Par conséquent, la commi...

...ollectivités territoriales, en tant qu’autorités concédantes, souhaiteraient percevoir directement ces droits de port. Cet amendement concerne les ports d’outre-mer pour lesquels l’État est l’autorité portuaire et les ports gérés par les collectivités territoriales. J’observe que la modification proposée pourrait être réalisée par voie réglementaire, puisque l’article L. 211-3 du code des ports maritime dispose justement que l’affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire. C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Mais elle aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

Le présent amendement vise à permettre à des groupements régionaux comme les syndicats mixtes régionaux d’aménager et d’exploiter des ports maritimes de commerce, ainsi que des ports de plaisance. Sur le principe, cet amendement me semble convaincant, mais nous ne disposons pas de suffisamment d’informations pour en apprécier le bien-fondé. En outre, l’objet même du projet de loi portant réforme portuaire n’aborde pas explicitement la question des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements. Là encore, m...

...ne maîtrise minimale de la langue française, des connaissances juridiques solides, puisque les capitaines disposent de pouvoirs importants en matière civile et pénale. Ce point a été conservé par les députés, et je m'en félicite. Nous avions également souhaité pérenniser les obligations des armateurs en matière d'embarquement d'élèves-officiers afin de soutenir une filière nationale de formation maritime. Cette disposition a, elle aussi, été maintenue. La principale modification, adoptée sur l'initiative du Gouvernement, concerne les modalités de vérification du niveau de maîtrise de la langue et du droit français par les candidats au poste de capitaine. Estimant qu'il existait un risque de censure au niveau communautaire, le Gouvernement a remplacé la notion de « diplôme », adoptée au Sénat, p...

...te tel que modifié par le Sénat. Il en va ainsi de la disposition tendant à exiger une connaissance solide du droit français des futurs capitaines, amenés à exercer des prérogatives en matière civile et pénale. C'est également le cas de la disposition tendant à pérenniser les obligations des armateurs en matière d'embarquement d'élèves officiers afin de soutenir une filière nationale de formation maritime. La principale modification adoptée par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, concerne les modalités de vérification du niveau linguistique et juridique des futurs candidats. Estimant qu'il existait un risque de censure au niveau communautaire, le Gouvernement a en effet proposé de remplacer la notion de « diplôme » adoptée au Sénat par celle de « vérification ». a précisé que,...

...Cet encadrement a pour but d'éviter le risque d'inconstitutionnalité qui naîtrait de l'exercice par des non-nationaux de prérogatives de puissance publique. Celles-ci seront désormais exercées sous le contrôle du procureur de la République et, plus généralement, des autorités françaises. La commission des affaires économiques a été animée, face à ce texte, par un double souci : garantir l'emploi maritime français et l'avenir de la filière, d'une part ; assurer le respect des exigences de sécurité maritime, d'autre part. Or, de ce double point de vue, le contexte économique dans lequel s'inscrit ce texte doit nous interpeller. Grande puissance maritime historique, la France n'occupe plus le rang qui devrait être le sien au niveau européen et mondial. Placé au quatrième rang mondial dans les anné...

Une réflexion doit être engagée sur les raisons profondes de cette désaffection, sur la mise en place de passerelles entre enseignement général et enseignement maritime et sur la réduction, le cas échéant, de la durée des formations maritimes, particulièrement longues en France. Il conviendrait également d'aller plus loin, en réfléchissant à la mise en place de mesures sociales et fiscales attractives, sur le modèle de celles dont se sont dotés l'Italie, le Danemark, la Norvège, la Suède ou encore les Pays-Bas, qui ont institué le « salaire net ». En conclusio...

La commission des affaires économiques est tout à fait sensible aux arguments développés par M. Le Cam sur la sécurité et le maintien de la filière maritime française. Les questions qu'il pose sont réelles, mais ce n'est pas en maintenant le statu quo que nous y répondrons. Je rappelle tout d'abord que les officiers européens appelés à naviguer sur les navires français auront un brevet attestant de leurs compétences professionnelles d'un niveau équivalent à celui qui est exigé des capitaines français. Par ailleurs, le vrai gage de sécurité, ...

Le présent projet de loi doit donc permettre d'augmenter le nombre de navires immatriculés sous pavillon français. Enfin, ce n'est pas le maintien de la réserve de nationalité en lui-même qui permettra de remédier à la pénurie d'officiers ; c'est bien plutôt la mise en oeuvre de mesures fortes en faveur de la filière maritime - je l'ai rappelé dans la discussion générale -, afin de rendre plus attractifs les métiers maritimes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à exiger des connaissances juridiques dans les conditions requises pour être capitaine. Les candidats aux fonctions de capitaine devront connaître précisément les dispositions juridiques sur lesquelles s'appuient leurs compétences, en matière tant civile que pénale. À l'heure actuelle, la formation délivrée dans le cadre de l'enseignement maritime français inclut bien l'exercice des prérogatives de puissance publique des capitaines, ce qui n'est évidemment pas le cas de l'enseignement maritime à l'étranger. En outre, cet amendement tend à préciser que la vérification du niveau linguistique et juridique devra s'effectuer par la réussite à un examen, comme c'est par exemple le cas au Royaume-Uni, pays qui, d'après les informations communiqu...

Cet amendement vise à renforcer les exigences attendues des candidats, en prévoyant que les capitaines auront l'obligation de suivre une formation avant de pouvoir exercer à bord de navires français. D'autres pays européens de tradition maritime prévoient de telles obligations. Ainsi, au Danemark ou en Suède, les capitaines doivent suivre une formation sur la législation nationale applicable. Cela va dans le sens de mon propos précédent.

...ons exiger qu'elle présente un diplôme attestant sa maîtrise de la langue française. Je n'ai pas parlé des aspects techniques de la question, monsieur le secrétaire d'État ; on a évoqué des équivalences tout à l'heure, et je souscris tout à fait aux propos que vous avez tenus sur les formations données dans les autres pays européens, comme en France d'ailleurs, où nous avons d'excellentes écoles maritimes. En l'espèce, il s'agit d'exiger du commandant d'un navire sous pavillon français de connaître la langue française et toutes les notions juridiques nécessaires à l'exercice de ses responsabilités. Il me semble que cette exigence est justifiée.

Cet amendement très important vise à promouvoir une filière nationale de formation maritime en pérennisant les obligations actuelles des armateurs en matière de formation embarquée des élèves officiers. Il tend à rédiger le premier alinéa de l'article 6 de la loi relative à la création du registre international français en vue de sécuriser juridiquement le système actuel, lequel prévoit une programmation des embarquements, crée au sein des écoles de la marine marchande un comité de sur...

Cet amendement vise à revenir au principe de la nationalité française du capitaine et de son suppléant, tout en prévoyant une dérogation pour les armateurs qui ne trouveraient pas d'officiers sur le marché du travail. Sur le fond, la commission partage pleinement les préoccupations de M. de Richemont. Elle souhaite en effet garantir la sécurité maritime par l'immatriculation du plus grand nombre possible de navires sous pavillon français. Elle souhaite également qu'un maximum de marins français naviguent à bord de navires battant pavillon français. Les armateurs que nous avons rencontrés nous ont d'ailleurs indiqué que c'était également leur souhait et qu'ils auraient recours autant que possible aux ressortissants français. Toutefois, le conte...

Cet amendement pose un problème majeur. L'État français ne peut, en effet, sous peine d'enfreindre la souveraineté des États étrangers, se substituer à ces derniers pour aller contrôler sur leur territoire les entreprises de travail maritime. À l'heure actuelle, le recours aux entreprises de travail maritime est encadré, puisque celles-ci doivent respecter les exigences fixées par la convention de l'OIT sur les gens de mer. Or cette convention prévoit que l'autorité nationale responsable doit être à même de superviser étroitement ces organismes et fixe les garanties en matière de droits syndicaux, de formation, de couverture sociale...

...ues verrous, notamment la maîtrise de la langue française et une certaine connaissance de la réglementation en vigueur dans notre pays. Quoi qu'il en soit, compte tenu de cette volonté qui nous est commune et dont je viens de faire état, nos efforts vont devoir porter essentiellement sur deux aspects. Le premier, c'est la formation. Nous devons susciter chez nos jeunes concitoyens des vocations maritimes en plus grand nombre, notamment des vocations d'officier. J'ai bien noté, monsieur le ministre, que vous avez prévu une table ronde consacrée à ce sujet ; je souhaite que nous puissions y être associés. J'espère que des vocations naîtront, car les marins français, en particuliers les officiers, ont la réputation d'être de bons professionnels, susceptibles de garantir la meilleure sécurité possib...