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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "administrative" de Christian Bilhac
8 interventions trouvées.
...Conseil et contrôle de l'État » est une petite mission en termes de masse budgétaire. Les crédits demandés pour 2024 s'élèvent en effet à 883, 5 millions d'euros, en progression de 8 % par rapport à l'an passé, soit une hausse moindre. Ils n'en demeurent pas moins intrinsèquement liés à la vivacité de notre État de droit, dès lors qu'ils sont composés essentiellement des crédits des juridictions administratives et financières. Le rattachement de la commission du contentieux du stationnement payant au programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » explique tout d'abord presque 20 % de la progression des crédits de la mission. À partir du 1er janvier 2024, les agents de greffe et les dépenses de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant, qui relevai...
La mission « Conseil et contrôle de l'État » rassemble les crédits des juridictions administratives et financières ainsi que du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une hausse de 8,5 % des crédits de la mission, qui atteindrait 817 millions d'euros en crédits de paiement. Eu égard au poids des dépenses de personnel, à savoir 80,9 % des crédits demandés, le volume du budget de la mission est largement tributaire des moindres varia...
S'agissant de la répartition territoriale des magistrats, pour les juridictions financières, 60 % des effectifs sont à Paris pour 40 % dans les CRTC. Pour les juridictions administratives, les effectifs se répartissent comme suit : 128 membres du Conseil d'État, 288 magistrats en cours administratives d'appel et 903 magistrats dans les tribunaux administratifs. Pour connaître la répartition territoriale plus précise, le site de chaque juridiction détaille les magistrats qui y sont affectés. La territorialisation de la CNDA est une piste de réforme envisagée et n'a pas encore été...
La mission « Conseil et contrôle de l'État » rassemble les crédits des juridictions administratives et financières et ceux du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 prévoit une hausse de 5 % des crédits de la mission, qui atteindrait 754 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Cette hausse profite essentiellement au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », lequel concentre plus des deux tiers des cré...
...eil d'État. Toutefois, je ne suis pas capable de vous dire à quoi ce montant correspond concrètement. Madame Vermeillet, attendons de sortir de la période de réserve pour savoir ce qu'il en est. En ce qui concerne le HCFP, il est prévu que 1,3 million d'euros soit consacré aux rémunérations du rapporteur général, de trois rapporteurs généraux et de quatre rapporteurs. Le budget des juridictions administratives augmente de 30 millions d'euros en CP ; celui du CESE de 0,2 million d'euros ; celui des juridictions financières de 5 millions d'euros ; celui du HCFP de 0,2 million d'euros. En fin de compte, ce sont les juridictions administratives qui sont le plus gros bénéficiaire de la hausse des crédits de la mission. Resituons le contexte global de la dépense et ne nous égarons pas sur des détails. Il n'...
...tivement complexe. Il existe six délais différents en fonction du type de recours. L'essentiel de la suppression des postes au CESE concerne les 40 personnalités qualifiées qui étaient nommées par le Gouvernement. Monsieur Mizzon, chacun sait ici que les moyennes ne reflètent pas la réalité de terrain : les délais moyens sont de 10 mois pour les tribunaux administratifs, 11 mois pour les cours administratives d'appel et 9 mois pour le Conseil d'État. Il doit cependant y avoir des territoires où les jugements sont beaucoup plus rapides, notamment compte tenu des référés. Quoi qu'il en soit, il y a eu une réduction des délais, même si l'on peut être dubitatif compte tenu de ce que l'on peut observer sur nos circonscriptions électorales sur les délais de jugement des cours administratives. Le CESE disp...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un budget de 718, 7 millions d’euros pour la mission « Conseil et contrôle de l’État », en hausse de 1, 9 %. Cette augmentation bénéficiera, pour près de 90 % – 19, 5 millions d’euros –, au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Les juridictions administratives font face à une hausse considérable des recours. Depuis près de cinquante ans, cette hausse atteint plus de 5 % en moyenne annuelle et l’on observe une augmentation de 110 % au total sur les vingt dernières années. De même, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a enregistré en 2019 le nombre de recours le plus important depuis sa création, avec 59 091 en...
La CNDA a bénéficié de 90 % des créations d’emplois de la justice administrative depuis 2015. Si nous devons être attentifs au maintien des capacités de la Cour, il ne faut pas phagocyter une part trop importante des crédits accordés à la juridiction administrative dans son ensemble. Enfin, le gage conduirait à une baisse trop importante des moyens du Haut Conseil de finances publiques, représentant plus de la moitié des crédits qui lui sont accordés. Pour ces raisons, la ...
