Interventions sur "hausse" de Christian Bilhac

En ce qui concerne l'article 45, je voudrais d'abord me réjouir de l'augmentation de 200 millions d'euros au titre de la DSR. En effet, j'avais déposé un amendement l'an dernier prévoyant une hausse de 20 millions d'euros... En revanche, je ne suis pas en accord avec le remplacement du critère de voirie par celui de la superficie et je déposerai un amendement en ce sens. En effet, la superficie ne coûte pas un centime à la commune alors que la voirie est onéreuse, comme l'eau et l'assainissement, mais celles-ci relèvent désormais de l'intercommunalité. J'en viens à la DPEL. Des communes d...

En ce qui concerne la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, je voudrais ajouter que ces programmes recourent souvent à des cabinets privés. Le financement par l'État et les opérateurs des maisons France Services a été forfaitisé à 30 000 euros par an et par structure. Or entre la hausse des coûts de l'énergie, l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires et le glissement vieillesse-technicité, les coûts de structure augmentent grosso modo de 10 %, si bien qu'en proportion la participation de l'État diminue. Ne doit-on pas craindre que les collectivités locales se retrouvent seules à financer ces structures ?

La mission « Conseil et contrôle de l'État » rassemble les crédits des juridictions administratives et financières ainsi que du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une hausse de 8,5 % des crédits de la mission, qui atteindrait 817 millions d'euros en crédits de paiement. Eu égard au poids des dépenses de personnel, à savoir 80,9 % des crédits demandés, le volume du budget de la mission est largement tributaire des moindres variations qui peuvent affecter les dépenses de personnel. Pour 2023, ces dépenses sont mécaniquement accrues, sous l'effet de la hausse de 3,5 % ...

...obligations de quitter le territoire français, sont de 1 an, 3 mois et 14 jours, soit inférieurs à la moyenne nationale, qui est de 1 an, 4 mois et 11 jours. Enfin, je tiens à souligner l'accroissement des charges locatives du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », dont le coût prévisionnel en AE passe de 2,7 millions en 2022 à 84 millions d'euros en 2023. Cette hausse s'explique notamment par la budgétisation du renouvellement des baux de l'immeuble Arborial de la CNDA, dans l'attente de son relogement, ainsi que de l'immeuble Richelieu des services du Conseil d'État. Les AE ont été provisionnées selon des hypothèses d'engagement maximales alors que les modalités de prises à bail en gestion sont souvent différentes.

...Rambaud sur l'impôt sur les sociétés, qui, malgré l'abaissement du taux, produit 12 milliards d'euros de plus qu'avant la crise. C'est énorme ! Le chiffre est de 7 milliards d'euros pour la TICPE, et de 7 milliards d'euros pour l'impôt sur le revenu. La TVA sert de variable d'ajustement : elle connaît une baisse apparente du fait du partage, mais c'est, pour le pays, une recette fiscale nette en hausse de près de 30 milliards d'euros.

...s quantités totales d’essences, gazoles et carburéacteurs. Cette taxe repose sur un mécanisme incitatif : l’opérateur mettant à la consommation de l’essence, des gazoles ou des carburéacteurs est imposé sur l’écart entre le pourcentage national, cible d’incorporation d’énergies renouvelables, et la proportion d’énergies renouvelables contenue dans le carburant qu’il met à la consommation. Or la hausse des prix de marché du biodiesel a privé la Tiruert de son effet incitatif sur les gazoles : le tarif par hectolitre prévu pour ces derniers est désormais trop faible pour inciter les opérateurs à incorporer du biodiesel. Cet amendement vise donc à rétablir, à partir de 2022, un tarif par hectolitre de nature à restaurer le caractère incitatif de la Tiruert et à soutenir l’incorporation de biodie...

La mission « Conseil et contrôle de l'État » rassemble les crédits des juridictions administratives et financières et ceux du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 prévoit une hausse de 5 % des crédits de la mission, qui atteindrait 754 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Cette hausse profite essentiellement au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », lequel concentre plus des deux tiers des crédits de la mission. Elle s'explique par la création de quarante et un emplois pour 2022, vouée au renforcement des tribunaux administratifs et à ...

S'agissant des juridictions financières, en 2020, 1 763 ETP étaient consommés sur 1 802, et 1 766 sur 1 802 en 2021. Il est difficile d'évaluer la production des chambres régionales des comptes en 2020 en raison de la période pré-électorale de réserve. À l'origine, le CESE avait demandé une hausse de 10 % de ses crédits ! Cette prétention budgétaire s'avérait déraisonnable, d'autant plus qu'encore une fois, les crédits du CESE ne sont stables qu'en apparence... La Cour des comptes et le HCFP ont deux budgets séparés, mais c'est une et même maison avec les mêmes personnels ! Le budget de ces deux institutions devrait être réuni, mais nous ne connaissons pas les contours du partage quelque ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un budget de 718, 7 millions d’euros pour la mission « Conseil et contrôle de l’État », en hausse de 1, 9 %. Cette augmentation bénéficiera, pour près de 90 % – 19, 5 millions d’euros –, au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Les juridictions administratives font face à une hausse considérable des recours. Depuis près de cinquante ans, cette hausse atteint plus de 5 % en moyenne annuelle et l’on observe une augmentation de 110 % au total sur les vingt dernièr...

Monsieur le sénateur, cette augmentation des crédits date de l’an dernier. Cette année, ils sont stables. Ces 4, 2 millions d’euros étaient destinés à l’organisation de la Convention citoyenne pour le climat. Par ailleurs, une loi en cours d’examen prévoit le renforcement des moyens du Conseil économique, social et environnemental. La question se pose de la nécessité de reconduire cette hausse en 2021. Pour ma part, j’en appelle à la sagesse de notre assemblée.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une hausse de 1,9 % des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », qui sera ainsi dotée de 718,7 millions d'euros en crédits de paiement. Cette hausse bénéficie à près de 90 % au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », qui concentre plus des deux tiers des crédits de la mission. L'augmentation de 19,5 millions d'euros de crédits pour ce programme va de pair avec l...

... des juridictions financières. Le budget des juridictions financières demeure quasiment stable en 2021, en légère augmentation de 0,3 % par rapport à 2020, malgré la création de dix emplois supplémentaires sur un total de 1 700 agents. Enfin, les crédits du programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » augmentent de 213 %, du fait du recrutement de cinq économistes supplémentaires. Cette hausse peut paraître impressionnante, mais il convient de la remettre en perspective. Les crédits accordés au Haut Conseil ne représentent en effet que 0,2 % du budget de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Si l'objectif de permettre au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) de disposer de moyens comparables à ceux des institutions budgétaires indépendantes européennes est louable, il aur...