Interventions sur "logements sociaux" de Christian Cambon

Le fait d’avoir 24, 5 % de logements sociaux dans ma commune n’a aucun impact politique. J’en veux pour preuve que j’ai obtenu 76 % des voix aux élections municipales… En revanche, cher président Favier, les communes du plateau briard, où il n’y a ni transports, ni commerces, ni équipements, par exemple des crèches, sont en droit de demander les aides de l’État quand on leur impose une densification. Quand M. le ministre Kanner est venu à...

... disposition en question. Cela ne me paraît pas très respectueux du travail que nous accomplissons ici, alors même que, vous l’avez dit à plusieurs reprises, vous aurez besoin de la mobilisation de tous, sur le terrain, singulièrement des maires, pour faire pleinement aboutir votre projet. De quoi s’agit-il ici ? Un bailleur social a la possibilité de vendre un nombre tout à fait significatif de logements sociaux après avoir recueilli l’avis du préfet, à charge pour celui-ci de simplement consulter au préalable le maire concerné. Ce n’est pas une hypothèse d’école, vous le savez, madame le ministre. J’avais ainsi rappelé, lors du premier examen de ce texte, que la société Icade avait procédé à la vente de pas moins de 35 000 logements sociaux au nez et à la barbe des maires des communes sur lesquelles ce...

...éaction de Mme la ministre. En effet, l’Assemblée nationale avait repris la rédaction que je proposais, en la précisant, et reconnu le droit des maires à donner un avis conforme. J’ai l’honneur, madame le ministre, d’être votre sénateur, puisque vous êtes toujours conseillère municipale de Villeneuve-Saint-Georges. Je me permets donc de vous rappeler quels dégâts entraînent les ventes en bloc de logements sociaux, y compris dans notre département : des centaines de petits locataires se retrouvent sans aucun moyen de défense ! Dans une telle situation, seul le maire est en mesure d’amortir le choc et de négocier avec les géants du logement social ! Votre réponse est insuffisante. Elle frise même l’indignité, eu égard aux engagements qui sont les vôtres ! Je ne comprends donc absolument pas votre réaction ...

...ui vont naître du présent projet de loi, mais de prendre une mesure de justice. L’accession sociale à la propriété, on l’a dit, n’est pas un élément à balayer du revers de la main. Les maires, qui n’étaient pas concernés par l’amendement que nous avons fait adopter, et les locataires concernés par ces opérations doivent pouvoir être pris en compte de manière juste. Ainsi, nous proposons que les logements sociaux vendus soient pris en compte dans le décompte des logements sociaux pendant une durée de dix ans, d’autant que des pénalités très lourdes risquent désormais d’être appliquées aux communes qui ne respectent pas le seuil fixé par la loi. Il nous semble donc y avoir une certaine logique entre l’amendement adopté précédemment et celui-ci. C’est pourquoi nous le soumettons à notre assemblée.

... s’est produite dans mon département, comme M. Favier, le président du conseil général, a eu la courtoisie de le rappeler avec des termes très forts. Il s’agit d’un maire qui, comme à Chevilly-Larue, à Sucy-en-Brie et dans bien d’autres communes, fait beaucoup d’efforts pour le logement social et veut relever le défi que vous nous lancez ce soir, madame la ministre : il veut accroître l’offre de logements sociaux et se dirige vers le seuil de 25 %, mais, en cours de route, pour les raisons capitalistiques que j’ai décrites, un organisme HLM décide de vendre 700 logements. Comment trouvez-vous, dans nos banlieues parisiennes, dans nos grandes agglomérations, les terrains en l’espace de cinq années ? Comment lancez-vous les permis ? Comment construisez-vous ? Et, au bout de la cinquième année, comment écha...

...e la loi que nous examinons aujourd'hui, mais de proposer une mesure de justice. L'accession sociale à la propriété, on l'a dit, n'est pas un élément à balayer du revers de la main. Les maires, qui n'étaient pas concernés par l'amendement adopté à l'époque, et des locataires concernés par ces opérations doivent pouvoir être pris en compte de manière juste. Ainsi, nous proposons que les ventes de logements sociaux soient prises en compte pendant une durée de dix ans dans le décompte des logements sociaux, d'autant que des pénalités très lourdes risquent désormais d'être appliquées aux communes qui ne respectent pas le seuil fixé par la loi. Il nous semble donc y avoir une certaine logique entre l'amendement adopté tout à l'heure et celui-ci. C'est pourquoi nous le soumettons à notre assemblée.

...lle s'est produite dans mon département, comme M. Favier, président du conseil général, a eu la courtoisie de le rappeler avec des termes très forts. Il s'agit d'un maire qui, comme à Chevilly-Larue, à Sucy-en-Brie et dans bien d'autres communes, fait beaucoup d'efforts pour le logement social et veut relever le défi que vous nous lancez ce soir, madame la ministre : il veut accroître l'offre de logements sociaux et se dirige vers le seuil de 25 %, mais, en cours de route, pour les raisons capitalistiques que j'ai décrites, un organisme HLM décide de vendre 700 logements. Comment trouvez-vous, dans nos banlieues parisiennes, dans nos grandes agglomérations, les terrains en l'espace de cinq années ? Comment lancez-vous les permis ? Comment construisez-vous ? Et, au bout de la cinquième année, comment écha...

Mes chers collègues, je ne vous demande que quelques minutes d'attention, ce qui est peu comparé à ce que vos nombreux amendements exigent de nous ! Dans nos départements, de nombreuses communes, soumises à de très lourdes pénalités, souhaitent simplement que ces 20 % de logements sociaux soient calculés de façon équitable. En l'occurrence, l'article 7 du présent projet de loi prévoit que le bailleur qui conventionne son logement avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat, l'ANAH, à des conditions de loyers maîtrisés, bénéficie pendant toute la durée de la convention d'une exemption de contribution sur les revenus locatifs. À l'évidence, ces logements à loye...

Cet amendement procède du même raisonnement que le précédent. Il concerne les petits logements régis par la loi de 1948, qui sont appelés à disparaître d'eux-mêmes avec le temps. Dès lors que ces logements ont des loyers très inférieurs aux prix du marché, ils sont de facto des logements sociaux. Afin d'éviter que la disposition que je propose ne profite aux grands logements, nous en limitons le champ d'application aux seuls logements de moins de cinquante mètres carrés.

...problème que posent les logements soumis à la loi de 1948 pour certaines communes de la région d'Île-de-France, ce qui nous concerne très directement. Par ailleurs, dès lors qu'une commission départementale pourra apprécier - du moins nous l'espérons - les efforts accomplis par chaque commune avant ou après qu'une pénalité aura été imposée à celle-ci en raison du non-respect du quota des 20 % de logements sociaux, il me semble que ce problème, qui aura été évoqué lors de la discussion parlementaire, pourra être mieux pris en compte. Cet amendement visait à exprimer notre solidarité avec les maires qui sont durement touchés par ces dispositions ; je le retire, madame la présidente.

Cet amendement vise à favoriser une meilleure information des maires et des présidents de conseils généraux en matière d'inventaire des logements sociaux qui se trouvent sur le territoire des villes et des départements concernés. En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation impose aux bailleurs sociaux de fournir aux préfets un inventaire précis, par commune, des logements qu'ils possèdent sur le territoire du département. Étrangement, les maires et les présidents de conseils généraux, alors ...

...nts sont en cours de déconventionnement ou risquent d'être déconventionnés, l'information entre la préfecture et les maires circule très difficilement. Dans certains cas, les maires qui se retrouvent sous le seuil des 20 % l'apprennent par la presse ! Par conséquent, nous souhaitons vraiment que le Gouvernement puisse donner des instructions très précises aux préfets, afin que cet inventaire des logements sociaux parvienne à chaque maire, et en temps voulu.

...ts visent à mettre en oeuvre un certain nombre de stratégies ou, du moins, à fixer des limites, afin que les communes concernées par ces déconventionnements ne soient pas pénalisées outre mesure. Dans l'amendement n° 482 rectifié, sont visées les communes qui ne remplissent pas leurs obligations au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : « la baisse du taux de logements sociaux engendrée par la non-reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'État au titre de l'article L. 351-2 ne génère aucune augmentation des pénalités financières imputables à la commune. » En d'autres termes, la commune doit subir les pénalités qui sont prévues par la loi, mais ne doit pas voir ces pénalités aggravées du fait d'un déconventionnement unilatéral. L'amendement n° 483 rec...

Je remercie M. le rapporteur de la solution qu'il propose ; elle répond en tous points aux préoccupations dont je me suis fait l'écho, avec plusieurs de mes collègues. Ce dispositif rassurera les maires injustement pénalisés, comme notre ancien collègue Jean-Marie Poirier, maire de Sucy-en-Brie, qui a vu le taux de logements sociaux dans sa commune passer de 23 % à 12, 5 % à la suite d'une simple signature du directeur général d'ICADE. Il constitue également une sorte d'avertissement donné aux bailleurs sociaux afin qu'ils assurent l'information des maires, mais aussi des locataires, qui ne méritent pas d'être traités comme ils l'ont été à l'occasion de nombreuses opérations. J'accepte donc la proposition de rectification d...

...té. Vous me demandez en quoi il s'agit d'un avertissement. Eh bien, je peux vous dire que, après que les élus se sont saisis de cette problématique, des négociations sont intervenues dans le département du Val-de-Marne avec la Caisse des dépôts et consignations et le groupe ICADE s'est engagé à ne pas déconventionner dans des villes où le déconventionnement risquerait de ramener la proportion de logements sociaux sous le seuil des 20 %.

Ce sont des éléments de discussion importants et positifs ! Il nous appartient aussi de défendre les intérêts de nos collectivités et de nos maires. Il est injuste qu'une ville soit pénalisée parce qu'à la suite de la décision d'un conseil d'administration elle est passée de 23 % à 12, 5 % de logements sociaux. Je considère qu'il est de notre devoir de la défendre.

Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil des amendements précédents. Il tend précisément à considérer les logements régis par la loi de 1948 comme des logements sociaux, à condition que ceux-ci aient une surface inférieure à cinquante mètres carrés. Contrairement à ce que l'on a pu entendre ici ou là, je pense que notre débat est très intéressant. J'ai entendu avec grand intérêt MM. Dominique Braye et Pierre Jarlier. Dans l'âpreté de ce débat, on voit bien que l'application de l'article 55 de la loi SRU pose problème.

...isons l'écho de cette inquiétude en utilisant les moyens dont dispose tout parlementaire, et notamment les amendements. J'irai même jusqu'à dire : peu importe si ces amendements ne sont pas adoptés ce soir ; ils reflètent notre volonté d'exprimer un véritable problème. En l'occurrence, nous suivons résolument celles et ceux qui, au sein de la majorité présidentielle, veulent appliquer les 20 % de logements sociaux dans chaque commune. C'est le cas de ma commune, qui en compte 24 %. J'ai même mis en place des PLA-TS en bordure du bois de Vincennes. Les villes avoisinantes sont, elles aussi, bien au-delà des 20 % prévus. En l'occurrence, nous voulons aider nos collègues maires, qui ne font pas partie de celles et de ceux qui s'inscrivent résolument dans la désobéissance, et rencontrent des difficultés pour ...

...ubliées ultérieurement. Sachez que le président et le bureau de l'AMF ont demandé eux-mêmes au chef de l'État que ces critères soient précisés. Cet amendement vise précisément à faire entrer les logements de moins de cinquante mètres carrés soumis à la loi de 1948 dans le logement social. Cette catégorie de logements tendant à diminuer avec le temps, ce n'est pas elle qui fera passer le taux de logements sociaux d'une commune au-delà de la barre des 20 %. Mais au moins les maires auront-ils le sentiment qu'ils sont aussi respectés dans leurs devoirs et dans leurs droits !

...que le PLS joue un rôle fondamental dans le parc social parce qu'il en assure la fluidité. J'ai eu l'occasion, au cours de la discussion générale, d'évoquer la situation suivante : certains ont obtenu des logements sociaux parce que leurs revenus et leur situation familiale le leur permettaient à un moment donné ; ces conditions ne sont plus réunies aujourd'hui et, pourtant, ils restent dans ces appartements. Le PLS permettra de plus en plus, je l'espère, de rendre le parc social plus fluide. Nous avons d'ailleurs formulé des propositions en ce sens. Dans nos communes, nous n'avons plus aucune réponse à donner au...