Interventions sur "CSM" de Christian Cointat

Il ne s'agit pas de contester. Il est important pour l'opposition de pouvoir dire que la justice a des comportements un peu bizarres. Cette saisine du CSM par le Parlement rehausserait l'autorité judiciaire.

...que assemblée, l'économie du texte sera détruite. Est-ce une amélioration par rapport à ce que propose le rapporteur ou l'amendement du groupe UMP, c'est-à-dire de conserver six personnes désignées sous le contrôle des commissions compétentes du Parlement, à la majorité des trois cinquième ou à la majorité absolue ? Vous dites qu'il vaut mieux que les chefs de juridiction ne soient pas membres du CSM ; certes, mais ils participent au choix des personnalités extérieures, qui le sont donc moins qu'il n'y paraît...

Notre rapporteur a su écouter, c'est bien ; il a eu le courage d'en tenir compte, c'est encore mieux. A mes yeux, il a corrigé la plupart des imperfections du texte. Il a réaffirmé la notion fondamentale de justice rendue au nom du peuple français à travers le rôle reconnu aux présidents de la République et des assemblées. Il revoit la structure d'ensemble du CSM, en s'inscrivant dans l'esprit de la réforme de 2008. La parité est assurée pour les formations de discipline, qui seront présidées par le premier président de la Cour de cassation et son procureur général, qu'il réintroduit dans le texte. Pourquoi néanmoins le président de la formation plénière n'est-il pas un non-magistrat ? L'on conserverait ainsi la seule avancée du texte du gouvernement. I...

Nous sommes tous attachés à l'indépendance de la justice, comme à sa responsabilité, lesquelles passent par le CSM. Il n'est pas d'usage de modifier fréquemment la Constitution sur un même sujet, sauf problème grave. Or, à ma connaissance, le fonctionnement du CSM n'en a pas connu depuis la réforme de 2008 : ne touchons donc pas à une réforme qui est en train de faire ses preuves. L'avis conforme, dont j'aurais souhaité l'adoption en 2008, peut s'appliquer sans en passer par une modification de la Constitut...

...s supplémentaires, les non-magistrats seraient majoritaires. Les magistrats, en effet, rendent la justice au nom du peuple français. Leur indépendance implique qu'ils rendent des comptes devant lui. Or seuls le Président de la République et le Parlement représentent ce dernier. Les instructions particulières sont toujours marquées par le soupçon, même s'il est rarement confirmé. Dès lors que le CSM dispose du pouvoir de nomination de tous les magistrats, parquetiers y compris, ne convient-il pas de recourir aux instructions générales pour définir la politique pénale et de confier au procureur général près la Cour de cassation le soin de coordonner l'ensemble. Qu'en pensez-vous ?

Non, il s'agit d'ajouter au CSM trois membres nommés par les trois plus autorités de notre pays. Dans ce cas, les non-magistrats seraient majoritaires.

...alité, afin que l'intérêt général prime. J'ai été un peu inquiet d'entendre M. Fauchon dire que la collégialité ne servait pas à grand-chose. Quand un juge est honorablement connu, on peut accepter qu'il vous juge seul. Mais il y a beaucoup de cas où le juge unique se révèle une véritable catastrophe. Quand il y a deux assesseurs, même s'ils ne sont pas magistrats, le bon sens peut l'emporter. Le CSM va jouer un rôle important dans ce rééquilibrage grâce à la saisine directe des citoyens. Ne croyez-vous pas que le CSM devra rappeler que la justice est rendue au nom du peuple français ? Quand une décision est motivée, on peut plus facilement accepter la sentence, même quand elle ne vous est pas favorable. Enfin, le procureur peut-il rester un magistrat ? Si tel est le cas, le CSM doit pouvoi...

Vous avez été membre de la commission nationale consultative des droits de l'homme. Que pensez-vous de la récente décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur le parquet français ? Comment allez-vous agir au sein du CSM à la lumière de cette évolution ? Avez-vous l'intention de profiter de l'expérience d'autres pays de l'Union européenne pour conduire votre action ?

Dans sa composition disciplinaire, le CSM sera composé à parité de magistrats et de non magistrats. Qu'on le veuille ou non, les premiers, qui poursuivent leur carrière au sein de la justice, qu'ils connaissent bien, pourraient bien avoir une forte influence sur les seconds. Pour que l'instance paritaire puisse dépasser les corporatismes et fonctionner dans l'intérêt général, les non magistrats devront donner le ton. Comment entendez-vou...

La révision constitutionnelle a changé la nature du CSM. Aujourd'hui, cette instance est davantage un conseil supérieur des magistrats qu'un conseil supérieur de la magistrature, ce qu'il deviendra demain... si les membres extérieurs sont capables de s'imposer aux magistrats. Qu'est-ce qui vous apparaît fondamental pour donner sens à la révision constitutionnelle et forme à l'avenir du CSM ? La révision a introduit dans l'ordre judiciaire, avec la po...

Qu’on le veuille ou non, l’avis du CSM est connu et cela crée un climat de suspicion. Il est donc de l’intérêt de tous, et au premier chef du Gouvernement, que les choses soient claires. Je rejoins les propos du président Jean-Jacques Hyest.

..., que je m’exprimerai. Nous avons parfaitement compris l’approche de la commission des lois, qui est particulièrement structurée et cohérente avec le fil conducteur qui a été le nôtre tout au long de l’examen de ce projet de loi organique. Toutefois, les arguments d’inconstitutionnalité du Gouvernement sont également très pertinents. Il faut reconnaître que, dans la Constitution, la structure du CSM repose sur deux bases clairement définies. Après mûre réflexion, et sans toutefois se désolidariser de l’excellent travail effectué par la commission des lois, le groupe UMP a finalement décidé de voter l’amendement du Gouvernement.

Cet amendement concerne la présidence de la formation plénière du CSM, qui a déjà été évoquée par certains de nos collègues. Si la formation compétente pour les magistrats du siège est présidée par le Premier président de la Cour de cassation et celle qui est compétente à l’égard des magistrats du parquet par le procureur général près la Cour de cassation, il semble anormal que la formation plénière soit également présidée par un magistrat, et ce pour trois raison...

...e je disais que le garde des sceaux serait « lié » par les conclusions de la commission chargée d'examiner les réclamations. Ainsi revêtue d'un véritable pouvoir et d'une véritable compétence, cette dernière apparaîtrait, aux yeux des citoyens, comme vraiment garante de leurs droits et répondrait à leurs attentes. Comment pourriez-vous expliquer à l'opinion publique qu'une décision de saisine du CSM ne soit pas transmise par le garde des sceaux ? Je ne peux croire à une telle possibilité ! Ou alors, c'est que la commission ne vaut rien... C'est pourquoi il me paraît préférable que le garde des sceaux ne soit pas « lié » par cette commission. À titre d'exemple, imaginez un seul instant que le comité de filtrage pour la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme doive passer par un c...

Tout en saluant l'apport de l'amendement du rapporteur, M. Christian Cointat a partagé l'analyse de M. Robert Badinter sur la nécessité de rattacher la nouvelle instance au CSM afin de simplifier le dispositif.

Rejoignant l'analyse de M. Laurent Béteille, M. Christian Cointat a jugé nécessaire de rendre le dispositif plus cohérent, faisant valoir que le garde des sceaux, saisi par la commission, aurait une compétence liée pour saisir le CSM. Il a ajouté que l'amendement envisageait de doter le garde des sceaux du pouvoir de nommer quatre des cinq membres de la nouvelle instance.