Interventions sur "français de l’étranger" de Christian Cointat

...té, je rappelle que la commission de la réforme de l’AFE a voté, à l’unanimité, un rapport préconisant l’élection de conseillers consulaires ! Toutes ces mesures constituent autant de points positifs que nous approuvons. Cependant, reste la question de ce que l’on veut en faire. Voilà pourquoi je vois un enjeu essentiel dans le fait de pouvoir élire l’AFE au suffrage universel direct. Ainsi, les Français de l’étranger seraient réellement représentés comme les autres. J’irai même plus loin : si nous étions encore dans le cadre de l’ancien Conseil supérieur des Français de l’étranger, la réforme qui nous est proposée constituerait en effet un pas en avant, en garantissant une élection au suffrage universel direct de la base et une élection au suffrage universel indirect de ceux qui siégeraient à Paris. Mais nou...

Si seulement le présent texte conférait des compétences réelles et solides à cette assemblée, comme tel devrait être le cas dans une République décentralisée, les Français de l’étranger ne seraient pas les seuls à rester à l’écart de la décentralisation. Normalement, l’AFE devrait arrêter la répartition des crédits destinés aux bourses ou à l’action sociale, traiter de l’emploi et de la formation professionnelle. Si le Gouvernement lui avait accordé de telles attributions, et s’il avait abouti à cette conclusion que, pour garantir la proximité des conseillers consulaires, cette ...

...s s’attendent à des déboires. « Rien ne sert d’enlever une pierre du chemin, si c’est pour la laisser tomber sur son pied », prévient le vieux proverbe chinois. Or, chers collègues de la majorité, c’est ce que vous êtes en train de faire ! De plus, par le vote conforme qui interviendra sans doute au terme de ce débat, vous allez assujettir le Sénat, qui maîtrise depuis des décennies le sujet des Français de l’étranger, aux vues de l’Assemblée nationale, qui vient à peine de le découvrir et a démontré qu’elle n’y connaissait rien ! §Je trouve lamentable d’inféoder ainsi la Haute Assemblée à l’Assemblée nationale, sur une question qui plonge ses racines dans l’histoire même de l’institution sénatoriale ! Je ferai très rapidement l’historique du sujet. Malgré l’opposition de mes amis politiques, j’ai toujours d...

Ne trouvez-vous pas la situation un peu surréaliste ? Je suis personnellement favorable à ce texte, mais je ne peux pas accepter que les Français de l’étranger ne soient pas traités comme les autres.

Il faut réfléchir aux conséquences que peuvent entraîner de telles dispositions. Demander à un ambassadeur de prendre les votes pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou pour celle des sénateurs représentant les Français de l’étranger, cela me semble tout de même un peu audacieux ! En effet, il ne pourra pas conserver sur lui les plis contenant les votes jusqu’au moment du dépouillement. On me dit que le décret définira très précisément la procédure à respecter, mais, madame la ministre, ces dispositions relèvent du domaine législatif : l’article 34 de la Cons...

...ement sorti de son rôle ! Cela étant, dès lors que la Haute Assemblée s’est prononcée, à tort ou à raison, pour l’élargissement du collège électoral des sénateurs aux sénateurs eux-mêmes, nous devons logiquement faire de même dans ce texte. Il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures, sauf à encourir l’inconstitutionnalité. Il ne faut pas créer d’inégalité entre les sénateurs représentant les Français de l’étranger et leurs collègues élus dans les départements. On nous objecte que le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs n’a pas encore été adopté par l’Assemblée nationale, mais celle-ci devra adopter la même position sur les deux textes : elle acceptera ou refusera la participation des sénateurs sortants à l’élection de leurs successeurs dans les deux cas de figure. C’est une raison de plus pour...

...orité accompagnés de changements de lois, où l’on remet systématiquement en question ce qui a été fait… Pourtant, tout était possible, d’autant que Mme la ministre a fait partie des nôtres et connaît donc les problèmes de l’intérieur. Mais cette grande réforme n’a malheureusement pas été engagée. Peut-être n’avons-nous pas su faire comprendre à l’Assemblée nationale ce que sont véritablement les Français de l’étranger, Français hors de France, mais Français jusqu’au bout des ongles. Grâce à eux, la France est hautement représentée dans le monde.

Je regrette donc profondément que l’on n’ait pu mettre en œuvre cette grande réforme que j’évoquais, car la France a besoin des Français expatriés. N’oublions pas qu’un quart de la population française travaille pour le commerce extérieur ! Sans les Français de l’étranger, ce dernier irait encore moins bien ; il irait d’ailleurs bien mieux si nous les mettions davantage à contribution. Il faut que les Français établis hors de France sentent qu’ils font partie intégrante de la communauté nationale, qu’ils aient un sentiment d’appartenance à une grande communauté des Français de l’étranger, au sein de la République française. Nous avons malheureusement manqué la cha...

Conformément à l’engagement que j’ai pris hier en commission des lois, si Mme la ministre nous confirme que le Gouvernement a l’intention, chaque fois que ce sera nécessaire, de consulter pour avis l’Assemblée des Français de l’étranger, je retirerai mon amendement. Madame la ministre, pouvez-vous me garantir que l’AFE ne sera pas oubliée, négligée, mais qu’elle sera respectée et utilisée ?

À l’heure actuelle, les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent assister à toutes les réunions des comités consulaires, qui seront remplacés demain, quand le projet de loi sera voté, par les conseils consulaires. Il paraît normal de maintenir ce lien local entre les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger et les conseils consulaires de leur circonscription. Dans les conseils consulaires où il n’y aurait qu’un élu, cela permettra également d’avo...

Je regrette les propos que je viens d’entendre, parce qu’ils diminuent la force et l’efficacité de l’Assemblée des Français de l’étranger. Depuis hier, je m’aperçois qu’on aime beaucoup les invitations : « les parlementaires doivent être invités », « les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger doivent être invités »… Bientôt, on ne marchera plus qu’à coup de bristols !

...doivent être informés et pouvoir prendre leurs responsabilités. Un élu ne travaille pas uniquement lors des deux à quatre réunions par an du bureau de l’AFE à Paris, mais sur le terrain, au cours de réunions, de rencontres. C’est l’élu qui décide s’il y va ou pas. Il ne reçoit pas une invitation ! Madame la ministre, si vous m’assurez que le décret précisera que les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger « peuvent », s’ils le souhaitent, assister aux travaux des conseils consulaires, j’accepterai de retirer mon amendement.

Mme la ministre a pratiquement présenté ce sous-amendement à ma place. Puisqu’il n’est pas possible de prévoir ces élections en mars, organisons-les en avril ! Une fois élue, l’Assemblée des Français de l’étranger pourra ainsi se réunir avant les vacances d’été. Cela étant, je suis plutôt favorable au texte de la commission dans la mesure où l’on peut arriver, j’en suis persuadé, à organiser les élections en mars. Reste que les listes électorales sont prêtes le 10 mars. Il suffirait donc de consentir un effort pour faire en sorte qu’elles le soient le 1er mars. Ce qui est possible en France ne le s...

...souhaitable, et ce pour deux raisons : d’une part, cette pratique n’a pas cours dans notre pays – ce serait, là encore, une grande nouveauté introduite par ce texte ! – et, d’autre part, elle n’apporte pas toutes les garanties de sécurité nécessaires. En réalité, le Sénat et l'Assemblée nationale ont eu à débattre, en 1977, d’une proposition identique du gouvernement de l’époque pour le vote des Français de l’étranger aux législatives : il était suggéré que les personnes inscrites sur les listes électorales des communes en France puissent voter au consulat en remettant leur pli à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, qui se chargeait de les acheminer par la valise diplomatique jusqu’au bureau de vote. Or cette proposition n’a pas été très bien accueillie au Parlement, pas plus au Sénat qu’à l'Assemblée...

Je comprends très bien la position de notre collègue. Pour autant, il ne s’agit pas de comparer les conseillers consulaires aux maires, qui sont des officiers d’état civil et portent à ce titre l’écharpe dans des conditions très particulières. La seule référence que les élus des Français de l’étranger ont en ligne de mire est celle des conseillers généraux et des régionaux, lesquels ne sont pas détenteurs de la puissance publique.

Cet amendement n’est pas fondamental, mais j’attire votre attention sur un élément que je trouve un peu cocasse. L’article 1er définit les « instances représentatives des Français établis hors de France » et l’Assemblée des Français de l’étranger est citée en premier lieu. Or on nous propose de mentionner d’abord les conseils consulaires qui, je vous le rappelle, sont présidés et dirigés par le consul. Est-ce donc ainsi que vous définissez des « instances représentatives » ? En tout cas, telle n’est pas ma conception de la démocratie !

...nion de cette assemblée. Voilà pourquoi, comme pour les autres assemblées élues au suffrage universel direct, il est prévu que « la première réunion de chaque conseil consulaire après un renouvellement général se tient au plus tard le deuxième vendredi suivant la date du scrutin ». C’est le jour de la semaine que nous avons choisi pour éviter tout télescopage avec les réunions de l’Assemblée des Français de l’étranger.

J’ai passé un moment délicieux en vous écoutant, car j’avais l’impression que nous avions enfin obtenu ce que nous voulions, à savoir des instances représentatives comme les autres, des assemblées qui puissent faire en sorte que les Français de l’étranger soient des Français comme les autres, des Français normaux, des Français traités par la Constitution comme les autres, dans une France organisée de manière décentralisée et non pas totalement soumise à la décision de l’exécutif voire, la plupart du temps, des fonctionnaires, si éminents soient-ils ! Voilà ce que j’ai cru un instant ! Car vous avez raison…

… en théorie, mais pas en pratique, et c’est là le drame ! Je vais vous faire un aveu : pour ma part, je ne demande pas mieux que les parlementaires ne siègent pas à l’Assemblée des Français de l’étranger, car cela représente une lourde tâche ! S’ils sont capables de se débrouiller seuls, tant mieux ! Mais, pour cela, ils doivent détenir quelques responsabilités, quelques pouvoirs. Les conseillers de l’AFE vont déjà perdre leur président de droit et devront élire le leur ; c’est un pas en avant considérable.

...ident de la République. Je suis heureux de constater que Nicolas Sarkozy est resté ferme. Il en est de même pour l’élection de députés représentant les Français établis hors de France. On nous avait annoncé un traitement égal de tous les Français, qu’ils vivent en France métropolitaine ou outre-mer. Or je constate que l’on cherche tous les artifices pour essayer de réduire la représentation des Français de l’étranger. Effectivement, lorsqu’on ne peut pas agrandir le gâteau, on doit réduire la taille des parts ! Malheureusement, les députés métropolitains sont bien plus nombreux que ceux d’outre-mer et, demain, que ceux qui représenteront les Français établis hors de France. Cela explique le débat auquel nous assistons, et ce n’est ni M. Magras ni les sénateurs de Mayotte qui me contrediront : tout ce qui peu...