Interventions sur "logement" de Christian Favier

...habitat ». D’abord, nous souhaitons dire que nous trouvons cet intitulé plutôt inopportun, alors que notre pays compte près de 3, 8 millions de mal-logés. La situation est grave. Selon nous, se loger n’est pas une chance : cela doit d'abord être un droit constitutionnellement reconnu et garanti par la puissance publique. Au même titre que le droit à l’éducation, il doit aussi y avoir un droit au logement. Sur le fond, le titre II, particulièrement son article 20, laisse à penser, par la fixation d’un quota chiffré défini dans la loi, dans la version du texte qui a été transmise à la commission spéciale, ou laissé à l’appréciation des collectivités, après nos travaux en commission, que ce serait par une autre répartition des couches populaires sur le territoire que le vivre ensemble pourrait être...

Tels sont les vrais enjeux et les véritables leviers d’une politique publique du logement, pour répondre au 1, 8 million de demandeurs toujours insatisfaits.

Par cet amendement, également présenté à l’Assemblée nationale, nous souhaitons intégrer la problématique des quartiers placés en zone de veille active dans les objectifs d’attribution de logements sociaux En effet, le présent article fixe comme nouvel objectif de la politique d’attribution des logements sociaux le fait de favoriser « l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ». Or, comme nous le savons tous, de nombreux quartiers sont sortis de la politique de la ville à la suite de la ...

...s visible, et donc plus acceptable. Pour ce faire, le Gouvernement recourt aux notions aléatoires d’« égalité des chances » et de « mixité sociale ». L’action de l’exécutif, sans surprise, s’inscrit donc dans une logique de gestion de la pénurie plutôt que dans une volonté réellement transformatrice. Étonnamment, ce projet de loi n’aborde la question de l’« entre soi » qu’au travers du prisme du logement social et des quartiers populaires, comme si l’« entre soi » n’existait pas dans d’autres quartiers, comme si seules les couches populaires étaient concernées par la perte de sens et de valeurs. C’est oublier un peu vite d’autres formes de comportements antirépublicains, comme la fraude fiscale, la corruption, la délinquance en col blanc.

...d’urgence et la déchéance de nationalité, on instille la peur : comment imaginer pouvoir, aujourd’hui, avec ce projet de loi, infléchir le sentiment d’angoisse exacerbé qui alimente tous les replis et toutes les violences ? Les peurs sont multiples : peur du terrorisme, bien sûr, mais aussi peur de l’exclusion, peur du déclassement. Et ce n’est pas le coup de rabot donné à l’aide personnalisée au logement, qui concerne 600 000 familles, qui va calmer ces inquiétudes. S’appuyant sur ces ambiguïtés et ces lacunes, la commission spéciale a totalement récrit ce projet de loi, en y apportant de la cohérence. Malheureusement, cette cohérence est avant tout celle du rejet de toute contrainte, de toute règle, sous couvert de défense de la libre administration des collectivités et de la liberté des entrep...

Pourquoi serait-ce compliqué à mettre en oeuvre ? Pourquoi la commission d'attribution ne pourrait-elle pas accorder un logement social en QPV à une personne qui en ferait la demande, dès lors que ses ressources ne dépassent pas de plus de 10 % le plafond de ressources ?

Certes, mais il ne faudrait pas que la personne qui serait prête à accepter un tel logement voie sa demande rejetée au prétexte que ses revenus dépassent de moins de 10 % les plafonds de ressources, qui sont déjà peu élevés.

Beaucoup de gens aspirent à être propriétaires de leur logement ; a contrario, il est vrai que la vente de logements sociaux à leurs locataires peut donner naissance à des copropriétés dégradées qu'il est ensuite extrêmement compliqué de redresser. Il vaut donc mieux réfléchir à deux fois avant de vendre des logements sociaux. Par ailleurs, malheureusement, une fois que ces logements ont été vendus, l'offre de logement social diminue, sans que le produit de ...

Le groupe CRC est très favorable à la loi SRU, mais je partage les propos de Philippe Dallier. Avec une épargne brute inférieure à 7,5 %, la commune ne peut bâtir les équipements publics qui accompagnent la construction des logements sociaux, comme les écoles. Un plafonnement est indispensable.

...tons l'amalgame qui est ainsi fait avec le terrorisme. La perte des valeurs est loin d'être l'apanage des quartiers populaires ! L'évasion fiscale ne porte-t-elle pas atteinte à la République ? Pourtant, il n'en est pas question dans ce texte... Répartir autrement sur le territoire les demandeurs les plus en difficulté ne suffira pas à renforcer la mixité sociale. Adaptons plutôt la politique du logement pour apporter une meilleure réponse à l'ensemble des demandeurs. Nous ne sommes pas pour « l'égalité des chances » en matière de logement, mais pour un logement pour tous et partout ! Ne créons pas de procédures qui seraient des usines à gaz. Nous sommes opposés à toute remise en cause de la loi SRU, tout en étant conscients de la spécificité des petites communes regroupées dans des intercommuna...

Le dispositif « Pinel » est coûteux, inefficace. Il s'agit d'un mécanisme d'optimisation fiscale, non d'un outil pour résoudre la crise du logement. L'amendement n° COM-474 le supprime. L'argent récupéré sera mieux utilisé pour aider les organismes HLM, qui doivent faire face à des demandes sans cesse croissantes.

J'irai dans le sens de notre rapporteur. L'accès prioritaire aux logements ne doit pas être réservé aux seules personnes en difficultés financières. Le logement est un facteur-clé pour l'insertion. Si ces publics demandent davantage de travail aux organismes HLM, les départements, qui peuvent beaucoup en matière d'insertion, sont à leurs côtés.

Par l'amendement n° COM-275, nous souhaitons que soient représentées au sein des commissions de médiation DALO les associations nationales de défense du droit au logement.

Un bénéficiaire du DALO ayant refusé une proposition de relogement ne saurait se voir interdire de former un nouveau recours. C'est l'objet de notre amendement n° COM-545.

Les besoins en logement sociaux restent très forts sur le territoire, même si les situations peuvent varier. En Île-de-France, il y a 600 000 demandeurs de logement. Assouplir les obligations, c'est créer une situation encore plus catastrophique où les publics les plus pauvres se concentreront dans certaines communes.

Qu'advient-il de ces logements au regard de la loi SRU ? Ils pourraient être cédés au bout de trois ou quatre ans... Il faudrait alors les faire sortir des effectifs de la loi SRU.

Notre amendement ne propose pas uniquement de flécher les opérations de renouvellement urbain mais aussi la réalisation de logements locatifs sociaux.

Nous manquons d'un vrai bilan de l'application de la loi SRU. Dans le Val-de-Marne, les dix-sept communes carencées sont les mêmes depuis quinze ans. Pourtant, des milliers de logements y ont été construits par des promoteurs privés. En réalité, 70 % des demandeurs de logements sont éligibles à un logement social. Des demandeurs de logements sont parfois réorientés vers une ville voisine. Dans les intercommunalités, il faut maintenir les exigences ville par ville. Dans mon département, certaines communes sont à 5 % et d'autres à 40 %. Suffira-t-il de faire la moyenne ? C'est in...

Sur le fond, je ne suis pas convaincu que l'absence de mixité soit principalement liée au mode d'attribution des logements ; il s'agit bien davantage d'une question de précarité, de faiblesse des revenus, de coût du logement et du nombre insuffisant de logements sociaux. Ne valait-il pas mieux, pour favoriser la mixité, orienter prioritairement les personnes relevant du DALO vers les villes qui, sciemment, n'appliquent pas la loi SRU ? Je ne pense pas à celle de notre collègue Philippe Dallier, mais à celles qui re...

... opposition : certaines hypothèses de territoires réuniraient une vingtaine de communes et des populations approchant parfois le million d’habitants, et au minimum 300 000. Dans ces conditions, dissoudre tous les OPH communaux au sein d’un unique OPH territorial reviendrait à éloigner considérablement ces bailleurs des locataires, au risque d’une dégradation du fonctionnement du service public du logement. Je rappelais ce matin l’expérience catastrophique de l’office interdépartemental de la région parisienne dans les années soixante-dix : il aurait fallu méditer cet exemple avant de nous proposer ce modèle. Alors qu’il faudrait progresser dans l’association des locataires aux décisions qui les concernent, on risque, au contraire, d’aller vers une sérieuse dégradation. L’adaptation aux réalités d...