Interventions sur "taxe" de Christian Gaudin

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a moins d’une semaine, nous avons entamé l’examen d’un texte que nous ne pouvions voter. La mesure phare de ce projet de loi de finances, la suppression de la taxe professionnelle, faisait en effet peser une incertitude inacceptable sur les ressources futures des collectivités territoriales. À l’Assemblée nationale, des modifications majeures ont été apportées au texte. Le lien indispensable entre collectivités et entreprises a été rétabli. Il est désormais acquis que la valeur ajoutée sera déterminée dans la commune où l’entreprise la produisant dispose d...

...et pour encourager la sortie de crise, le projet de budget que nous allons examiner est construit autour de trois axes : la poursuite de la relance avec des priorités ciblées, la maîtrise de la dépense avec un budget stabilisé au niveau de l’inflation et, enfin, une réforme de la fiscalité au service de l’investissement, de l’équité pour les ménages et du développement durable. La création de la taxe carbone, que nous souhaiterions voir rebaptisée « contribution climat énergie », est l’exemple d’une mesure fiscale incitative en faveur de l’environnement. Nous en soutiendrons largement le principe, tout en proposant certains aménagements de son application. Les trois grands objectifs que comporte le présent projet de budget sont louables. Les membres du groupe de l’Union centriste dans sa maj...

...sses. Cela doit aller de pair : il est urgent de permettre à l’entrepreneur d’être plus compétitif, tout en répartissant mieux les fruits de la création de richesse. La « conscientisation » implique, pour les collectivités territoriales, d’accepter, en même temps que le besoin de compétitivité des entreprises, leur propre besoin de se moderniser et d’être plus compétitives. La suppression de la taxe professionnelle ne peut pas consister uniquement en une substitution ; il faut réformer en profondeur. En ce sens, figer la situation actuelle, avec ses anomalies, ses inégalités, serait une erreur grave. Comme l’a indiqué le rapporteur général, cette réforme importante ne peut pas être adoptée à l’emporte-pièce et nous souscrivons pleinement à son examen en deux temps, mais aussi à la clause de ...

L'article 26 ter du projet de loi vise à étendre l'exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution des entreprises de presse à leurs filiales. Le régime actuel de l'exonération de TP pour les activités de groupage de distribution de la presse dépend de l'organisation structurelle retenue pour l'exercice de ces activités et non des activités elles-mêmes. Le dispositif est également cantonné à la seule activité de vente au numér...

...nvironnement existent depuis trente ans ; ils ont été créés par la loi de 1977 sur l'architecture. Beaucoup de départements ont adopté cette structure - on en compte aujourd'hui quatre-vingt-neuf sur le territoire -, qui a une mission de conseil en matière d'architecture, d'urbanisme et d'environnement auprès des particuliers et des collectivités. Or on constate aujourd'hui que le produit de la taxe départementale des CAUE, dont le taux maximum est de 0, 3 %, conduit à créer un différentiel de 1 à 13 dans les départements. Ainsi, pour un quart des départements, le rendement est de moins de 200 000 euros et 85 % des CAUE sont au taux plafond de 0, 3 %. Cet amendement vise donc à permettre un relèvement du plafond du taux de cette taxe de 0, 3 % à 0, 6 %. Je rappelle que l'assiette est la mêm...

...objet de cet amendement est de soutenir la production cinématographique et du court métrage, en particulier par des mesures fiscales spécifiques. En effet, il ne faut pas sous-estimer aujourd'hui les difficultés et les menaces qui pèsent sur le secteur du cinéma. Il s'agit donc de permettre aux collectivités territoriales d'exonérer totalement ou partiellement les entreprises de ce secteur de la taxe professionnelle, ce qui permettrait d'améliorer leur situation et de pérenniser leur existence. Cet amendement a déjà été adopté à trois reprises par le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Yann Gaillard en 2003 et, en 2005 et 2006, sur celle de ma collègue Catherine Morin-Desailly, que je représente ce soir. Il vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics...

Cet amendement est très proche de l'amendement n° II-231 rectifié bis de M. Amoudry. Comme vous le savez, la réforme de la taxe professionnelle a plafonné les cotisations afférentes à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Au-delà de ce montant, le produit est pris en charge par l'État. Toutefois, à partir d'un certain taux de référence, le surcoût du plafonnement consécutif à l'augmentation du taux par une collectivité ou un EPCI est à la charge de celle-ci ou de celui-ci. C'est ce qui est appelé communément le « ticket modérateur...

Certaines collectivités locales et établissements publics sont contraints d'augmenter leur taux de taxe professionnelle parce que leurs bases et leur taux de taxe professionnelle sont particulièrement faibles. Le présent amendement vise à ne pas appliquer à ces collectivités locales et établissements publics le ticket modérateur relatif au plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée.

Les dispositions de l'article 12 du projet de loi de finances pour 2008 ont pour conséquence la diminution, en 2008, des compensations accordées aux communes au titre, d'une part, de la réduction de 23, 9 % de la taxe professionnelle octroyée lors de la création d'un établissement, d'autre part, de la réduction, pour un taux identique, de la fraction recettes de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux, enfin, des allégements « historiques » de 26 % de la taxe professionnelle compte tenu des dispositions de l'article 48 de ce même projet de loi de finances. Pour les communes concern...

Le conseil général des départements sur le territoire desquels se trouve le centre de stockage en zone géologique profonde doit pouvoir être consulté et se prononcer sur les coefficients multiplicateurs qui seront fixés. Il en est de même pour les GIP, définis à l'article 9 de ce projet de loi, qui bénéficieront du produit de ces taxes.

Le dispositif d'accompagnement financier proposé par le Gouvernement comporte trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base : une taxe dite de « recherche », une taxe d' « accompagnement » et, sur proposition de l'Assemblée nationale, une nouvelle taxe dite de « diffusion technologique ». Les coefficients multiplicateurs proposés pour la taxe d'accompagnement économique ne sont pas satisfaisants. En effet, en prenant en compte l'hypothèse la plus bass...

Il s'agit d'un amendement de conséquence. Il semble logique que les conseils généraux et les GIP qui gèrent ces fonds puissent se prononcer au préalable sur la répartition du produit de cette taxe.

L'objet de cet amendement est de préciser que c'est le groupement d'intérêt public qui verse aux communes du département situées dans la limite de dix kilomètres autour de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire ou du centre de stockage en couche géologique profonde leur part du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement.

Les EPCI situés dans la zone de dix kilomètres définie par l'article 15 doivent eux aussi pouvoir bénéficier du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement.

...es qui s'offrent à nous en la matière : séparation-transmutation, entreposage et stockage. Les trois principaux amendements déposés par le groupe UC-UDF visaient à soumettre l'ouverture du centre de stockage en couche géologique profonde à l'adoption d'une loi par le Parlement, à étendre la durée de réversibilité de ce centre de cent ans à trois cents ans et à autoriser une fongibilité entre les taxes additionnelles de développement et de diffusion technique. Ces amendements n'ont pas été adoptés. Toutefois, de nombreuses améliorations ont été apportées à ce texte, améliorations qui répondent en partie à nos attentes. Je me félicite ainsi de la réécriture de l'article 8, qui rend la procédure d'autorisation du centre en couche géologique profonde beaucoup plus intelligible. En outre, l'ado...