Interventions sur "carrière" de Christiane Demontès

Les auteurs de cet amendement souhaitent la remise d’un rapport sur l’impact financier et les conséquences, pour les assurés, d’un calcul des pensions fondé sur les dix meilleures années de carrière. Le Conseil d’orientation des retraites me semble tout à fait à même d’étudier cette intéressante question. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

...it de garantir un ajustement de la trajectoire financière dans des conditions que les assurés pourront anticiper et sans brutalité, contrairement à d’autres réformes, pour les générations proches de la retraite. Cette mesure est juste. Elle s’accompagne de plusieurs dispositifs visant à compenser ses effets pour les personnes exerçant des métiers pénibles, ayant commencé à travailler jeunes ou à carrières heurtées. Deuxième axe, l’équité. Le projet de loi prend en compte la situation des assurés les plus pénalisés, auxquels les précédentes réformes ont apporté très peu de réponses. Le texte traduit, et c’est la première fois, par un dispositif universel, le compte personnel de prévention de la pénibilité, le devoir qui incombe à la société de prévenir la pénibilité et d’en compenser les effets....

...era portée de 41,75 ans, soit 167 trimestres, pour la génération née en 1958 ; et à 43 ans, soit 172 trimestres, pour les générations nées à partir de 1973. Le rythme d'augmentation retenu est d'un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035. Plusieurs dispositifs visent à en compenser les effets pour les personnes ayant des métiers pénibles, ayant commencé à travailler jeunes ou ayant eu des carrières heurtées. L'équité de cette mesure est donc assurée, son impact financier est estimé à 5,4 milliards en 2030 et 10,4 milliards en 2040, tous régimes confondus. L'article 3, tirant les leçons de l'échec du comité de pilotage des retraites (Copilor), prévu par la réforme de 2010 mais jamais réuni, prévoit un nouveau mécanisme de pilotage annuel. Le COR réalisera chaque année, à partir d'une liste...

L'amendement n° 6 confie au COR la mission de coordonner les recherches menées par différents organismes sur la fin de carrière. Bonne idée ! Mais au lieu de prévoir un rapport annuel, laissons-le maître de publier un diagnostic lorsqu'il disposera de davantage de données. De plus le comité de suivi a déjà la responsabilité de l'observatoire des fins de carrière. Aussi, je propose de rédiger ainsi le 4° bis : « De coordonner les recherches menées sur les fins de carrière », en supprimant également l'énumération des organi...

... risque pourrait se faire via la déclaration annuelle des données sociales. Tel est l'objet de mon amendement n° 55. L'amendement n° 55 est adopté et devient article additionnel. Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 18, mais si le choix a été fait, pour les personnes atteignant 62 ans au 1er janvier 2015, de mettre en place un barème spécifique. Car dans la reconstitution de carrières très longues, la réalité de l'exposition aux facteurs de risque est très difficile à démontrer. L'amendement n° 18 est retiré.

Monsieur le ministre, je ne vais pas défendre cet amendement, qui porte sur les carrières longues, puisque vous l’avez censuré. En revanche, je profiterai du temps de parole qui m’est alloué pour dénoncer la double censure dont il a été victime. Premièrement, cet amendement est passé sous les fourches caudines de la commission des finances, qui a invoqué à son encontre l’article 40 de la Constitution. Il nous a donc fallu faire en sorte que cet amendement puisse être présenté, puisq...

Comme je l’ai déjà dit à propos de l’amendement n° 103, nos amendements tendant à insérer des articles additionnels visent en fait à présenter nos propositions de réforme des retraites. Je tiens à insister sur l’une de nos propositions, qui concerne la retraite choisie. Selon nous, il faut maintenir le droit au départ à la retraite à 60 ans, en particulier pour ceux qui ont eu des carrières longues et qui ont commencé à travailler tôt. Il faut également donner la possibilité à ceux qui le peuvent et qui le souhaitent, dans le cadre d’une refonte globale de l’acquisition des droits à la retraite, avec la création d’un compte temps individuel, de continuer à travailler après 60 ans. Les périodes de la vie de l’enfance et de l’adolescence sont des temps de formation. Aujourd'hui, de...

... mesures législatives qui devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Ce dispositif fondé sur le volontariat permet au personnel posté ou ancien posté, d’arrêter son activité professionnelle avec une anticipation maximale de deux ans par rapport à l’obtention de son droit à la retraite sécurité sociale à taux plein, tout en percevant dans l’attente un revenu de cessation d’activité de fin de carrière. Ainsi, pour les salariés concernés, l'entreprise permet, sous conditions, le maintien de la retraite à 60 ans. Il faut tout de même souligner que, pour bénéficier de ces deux ans d’écart sur le futur âge légal, il faut avoir trente ans d’ancienneté dans un travail posté. Il est donc difficile de parler d’un cadeau fait aux salariés. Toutefois, c'est encore trop pour certains représentants patr...

...s concitoyens, soit, à parts égales, 2 millions de salariés et 2 millions de non-salariés. Dire que les agriculteurs sont très inquiets est une lapalissade. Comment ne le seraient-ils pas quand les pensions des anciens exploitants figurent parmi les retraites françaises les plus faibles ? Nombreux sont les retraités agricoles à ne pas atteindre le minimum vieillesse alors qu’ils justifient d’une carrière complète. Les chiffres sont sans appel : 645 euros de retraite de base par mois en moyenne pour les chefs d’exploitation, selon la FNSEA, et 745 euros par mois en moyenne si l’on compte la retraite complémentaire, contre environ 1 200 euros par mois pour l’ensemble des retraités français, retraite complémentaire comprise. La raison fondamentale de ces faibles montants réside dans la faiblesse d...

...cherchées. Cependant, l’article 24, au lieu de prévoir de nouvelles règles de calcul des pensions minimales applicables aux salariés du secteur privé plus favorables, impose un nouveau mode de calcul du minimum garanti aux agents de la fonction publique. Désormais, pour que le versement de ce minimum garanti ne soit pas affecté d’une décote, les fonctionnaires concernés devront avoir réalisé une carrière complète. Cette disposition tire évidemment l’ensemble du système vers le bas. Ainsi, ceux qui vont pâtir de ce nouveau mode de calcul seront les fonctionnaires les plus modestes, …

… ceux dont la carrière n’est pas complète – il s’agit notamment, une fois encore, des femmes, qui comptent en moyenne six trimestres de cotisation de moins que les hommes –, mais aussi ceux qui ont eu des parcours difficiles ou sont entrés plus tardivement dans la fonction publique. Tout l’intérêt de ce minimum garanti était là : il constituait une mesure de solidarité envers ceux qui avaient eu un parcours plus diffi...

...e départ en retraite est celui auquel les salariés peuvent faire valoir leurs droits et liquider leur pension en fonction de ces derniers. À 60 ans, 72 % des hommes et 60 % des femmes peuvent liquider leur retraite à taux plein. Les salariés ayant commencé à travailler jeunes arrivent à l’âge de 60 ans en disposant souvent de droits acquis supérieurs à ceux qui sont nécessaires : le dispositif « carrières longues », la seule avancée de la loi de 2003, a été considérablement restreint depuis lors. Le maintien de l’âge légal qui ouvre droit à la retraite à 60 ans constitue, pour les socialistes, une exigence. Relever cet âge de départ à la retraite constituerait une double injustice. Une telle mesure reviendrait, en effet, à faire payer la retraite des cadres par les ouvriers – j’y insiste –, pui...

...ustice. En période difficile, les efforts et les sacrifices sont acceptables quand ils sont perçus comme équitables. Il est clair, de ce point de vue, que votre gouvernement souffre d’un déficit chronique de crédibilité. Le passage à 67 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein pénalisera les plus faibles, c’est-à-dire les personnes qui ont occupé des emplois précaires et celles dont les carrières sont incomplètes. Ne nous y trompons pas : si les carrières longues existent encore, nos concitoyens qui connaissent des parcours professionnels en dents de scie sont de plus en plus nombreux. Ils alternent périodes de travail et de chômage, et parfois même de fin de droits, pendant lesquelles ils perçoivent le revenu de solidarité active. Quant aux seniors au chômage, ils sont de plus en plus ...

...tion du taux d’emploi des plus de 50 ans conditionne la viabilité de toute politique en matière de retraites. A contrario, repousser l’âge légal de départ à la retraite ferait-il reculer mécaniquement l’âge moyen de cessation d’activité des seniors ? Personnellement, j’en doute ! En tout état de cause, quelle que soit la décision prise, le dispositif de cessation anticipée d’activité pour carrière longue doit être maintenu, afin de ne pas pénaliser ceux qui ont commencé à travailler tôt. J’évoquerai, deuxièmement, la durée de cotisation. Son allongement a été acté par la réforme Fillon de 2003, avec le principe de progressivité et aussi, il faut le reconnaître, une lisibilité plutôt rare dans notre système. Une accélération de cette progressivité rendrait l’avenir de leur retraite illisib...

...s doit être renforcée. À cet égard, il convient de vérifier, et nous l’avons demandé, que la rupture conventionnelle du contrat de travail, qui rencontre un grand succès, ne devienne pas une nouvelle « trappe à seniors », et d’engager une meilleure gestion des ressources humaines pour les salariés en fin de vie active. Cela implique notamment de développer les bilans de compétences au cours de la carrière, de promouvoir la validation des acquis de l’expérience et d’en faciliter l’accès à tous les publics, de favoriser la formation des seniors, d’aménager les tâches, les postes et les horaires en fin de vie active. En outre, comme nous le rappelons dans le rapport, parce qu’elle a des conséquences sur leur retraite, l’insertion des jeunes sur le marché du travail doit être une priorité. Ainsi, la ...

...étrangers. Bien que complexe, le système français a fait ses preuves en assurant aux retraités un niveau de vie comparable à celui des actifs. Quatre évolutions importantes sont observables depuis le milieu des années quatre-vingt-dix : - la première est l'augmentation du montant des pensions au fil des générations, qui s'explique par le fait que les nouveaux retraités ont généralement fait des carrières plus favorables, entraînant des pensions plus élevées ; - la deuxième évolution, qui découle directement de la précédente, est la progression régulière du niveau de vie moyen des retraités depuis 1996 ; - la troisième évolution est la quasi-équivalence entre le niveau de vie moyen des retraités et celui des actifs, dès lors qu'on tient compte des revenus du patrimoine, plus élevés chez les r...

...étrangers. Bien que complexe, le système français a fait ses preuves en assurant aux retraités un niveau de vie comparable à celui des actifs. Quatre évolutions importantes sont observables depuis le milieu des années quatre-vingt-dix : - la première est l'augmentation du montant des pensions au fil des générations, qui s'explique par le fait que les nouveaux retraités ont généralement fait des carrières plus favorables, entraînant des pensions plus élevées ; - la deuxième évolution, qui découle directement de la précédente, est la progression régulière du niveau de vie moyen des retraités depuis 1996 ; - la troisième évolution est la quasi-équivalence entre le niveau de vie moyen des retraités et celui des actifs, dès lors qu'on tient compte des revenus du patrimoine, plus élevés chez les r...

... lisible et plus juste. Certes, les réformes intervenues depuis 2003 ont organisé une convergence des principaux paramètres de calcul des pensions des régimes de base, mais un certain nombre de règles spécifiques perdurent et la multiplicité des régimes de base et complémentaires demeure une source de complexité, en particulier pour les assurés ayant relevé de plusieurs régimes au cours de leur carrière professionnelle. Il en résulte aussi l'inconvénient majeur de créer des situations inéquitables entre assurés. Cinq points sont particulièrement révélateurs de cet état de fait : - la persistance de règles de calcul des pensions différentes suivant les régimes ; - l'inégale répartition de l'effort contributif entre les assurés : taux de cotisation variables selon les régimes, assiettes de ces ...

... lisible et plus juste. Certes, les réformes intervenues depuis 2003 ont organisé une convergence des principaux paramètres de calcul des pensions des régimes de base, mais un certain nombre de règles spécifiques perdurent et la multiplicité des régimes de base et complémentaires demeure une source de complexité, en particulier pour les assurés ayant relevé de plusieurs régimes au cours de leur carrière professionnelle. Il en résulte aussi l'inconvénient majeur de créer des situations inéquitables entre assurés. Cinq points sont particulièrement révélateurs de cet état de fait : - la persistance de règles de calcul des pensions différentes suivant les régimes ; - l'inégale répartition de l'effort contributif entre les assurés : taux de cotisation variables selon les régimes, assiettes de ces ...