Interventions sur "d’action" de Christiane Demontès

Cet amendement vise à accentuer les incitations à la signature d’accords d’entreprise sur la prévention de la pénibilité, en sanctionnant les éventuels plans d’action unilatéraux adoptés par les employeurs. Le projet de loi s’y emploie déjà, en prévoyant qu’un plan d’action ne pourra être adopté qu’en cas d’échec de la négociation d’un accord entre les partenaires sociaux dans l’entreprise, attesté par un procès-verbal. Je rappelle que c’est déjà ce qui a été retenu en matière d’égalité professionnelle et pour le contrat de génération. Il semble difficile d’a...

Les accords de prévention de la pénibilité sont un dispositif encore récent. Il faut donc laisser le temps aux entreprises et aux partenaires sociaux de s’approprier cette problématique nouvelle. La pénalité de 1 % a un effet incitatif indéniable. L’augmenter en la multipliant par dix représenterait un mauvais signal, alors que l’évaluation des accords et plans d’action en vigueur n’est pas encore faite. À mon sens, une telle mesure serait excessive et prématurée. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’objet de l’amendement n° 156 est le même que celui de l’amendement n° 155, que nous avons déjà examiné. Il s’agit en effet d’appliquer une pénalité aux entreprises couvertes par un plan d’action unilatéral relatif à la prévention de la pénibilité. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable. L’amendement n° 157 vise à réduire de trois à un an la durée de validité des plans d’action relatifs à la prévention de la pénibilité. Or je ne crois pas qu’il faille distinguer, en ce qui concerne leur périodicité, les accords et les plans d’action relatifs à l...

Par cet amendement, il s’agit de confier à la DIRECCTE le soin de contrôler l’exécution de l’accord ou du plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. L’accord ou le plan d’action doit comporter des objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée à leur échéance grâce à des indicateurs, lesquels sont communiqués annuellement au CHSCT. C’est donc aux partenaires sociaux présents au sein de l’entreprise de réagir lors de la renégociation de l’accord – ou, le cas échéant, du débat relatif au plan d’ac...

...tait au pouvoir à cette époque ? C’est vous, avec les autres membres de votre groupe, qui avez voté ce texte. Comme vous l’avez souligné, l’amendement n° 41 rectifié est un amendement de repli. Le projet de loi prévoit que les entreprises et établissements publics industriels et commerciaux de plus de 300 salariés disposeront d’un peu plus de six mois pour conclure un accord ou élaborer un plan d’action. Franchement, ce délai me semble raisonnable, d’autant qu’une circulaire interministérielle d’octobre 2012 a demandé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, qui sont des services déconcentrés, de sensibiliser les entreprises à la nécessité de continuer les négociations sur l’emploi des seniors dans la perspective d...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Je propose de supprimer l’alinéa 29, qui renvoie à un décret le soin de préciser les autres domaines d’action, et de créer un nouvel alinéa après l’alinéa 33. Il serait en effet plus logique de faire figurer le renvoi au décret à la fin des dispositions prévues pour l’article L. 5121-11 du code du travail.

...le variable, la région ou le niveau infrarégional. Le but de la GPEC territoriale est d’encourager et soutenir, dans des bassins d’emploi confrontés à des mutations économiques, des démarches globales ou thématiques pour sécuriser les parcours professionnels d’actifs, occupés ou non. Le taux général moyen d’intervention de l’État est de 33 %. L’amendement n° 16 vise à inscrire tous les domaines d’action prévus par le décret en Conseil d’État dans les démarches territoriales de la GPEC, ce qui me semble extrêmement restrictif et dommageable pour la mise en œuvre du projet de loi qui nous occupe aujourd’hui. Ne bloquons pas le contrat de génération en fixant des objectifs trop ambitieux. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. L’amendement n° 30 rectifié vise à substituer une obl...

Cher Jean Desessard, c’est la troisième fois que vous nous présentez cet amendement. Il vise à permettre aux institutions représentatives des personnels de proposer un plan d’action alternatif à celui de l’employeur en cas de procès-verbal de désaccord. Les services de la DIRECCTE, c’est-à-dire les services déconcentrés du ministère, auraient pour mission de concilier les deux points de vue, celui de l’employeur et celui des institutions représentatives du personnel, voire d’arrêter le contenu du plan en cas d’échec des négociations.

Tant mieux, mais je ne vais malheureusement pas pouvoir être favorable à cet amendement ! En effet, il introduirait, de mon point de vue, de la confusion dans la loi en mélangeant la logique de l’accord collectif et celle du plan d’action unilatéral de l’employeur. De plus, l’adoption de cette disposition retarderait la mise en œuvre du texte, ce qui pose aussi problème. En commission, nous avons renforcé – avec votre accord – le dialogue social dans l’entreprise en étendant la signature du procès-verbal de désaccord aux institutions représentatives du personnel en l’absence d’organisations syndicales. Je le rappelle, il est d’o...

...’une des catégories visées à l’article L. 2232-21 du code du travail. J’en viens à l’avis de la commission sur les amendements n° 31 rectifié et 17. L’amendement n° 31 rectifié vise à supprimer les alinéas 37 et 38 de l’article 1er, c’est-à-dire le contrôle a priori de l’administration et la consultation des institutions représentatives du personnel, les IRP, sur la mise en œuvre du plan d’action. Nous savons, grâce aux informations transmises par le ministère, que les services de la DIRECCTE disposeront de trois semaines pour contrôler un accord d’entreprise et de six semaines pour valider un plan d’action. Ce contrôle sera formel, et non d’opportunité. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 17 est de même nature : il tend à supprimer l’alinéa relatif au contrô...

Cet amendement vise à supprimer le bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi si l’entreprise est pénalisée pour absence ou non-conformité des accords et du plan d’action. Cet amendement a déjà été examiné, et rejeté, par la commission la semaine dernière. Je ne pense pas nécessaire, à ce stade, c’est-à-dire au moment du démarrage du dispositif, d’infliger une « double peine » aux entreprises et aux EPIC de plus de 300 salariés qui ne joueraient pas le jeu du contrat de génération. Cela ne nous empêchera pas de nous pencher sur cette question lors de l’examen de...

Madame la sénatrice, l’amendement que vous proposez vise à renforcer le volet « transmission des savoirs et des compétences », en en faisant une condition à part entière pour bénéficier de l’aide. Cette question ne relève pas de la loi. Elle doit être abordée dans les accords collectifs et les plans d’action, qui seront validés par les services déconcentrés, afin de vérifier que la transmission des savoirs et des compétences y figure en bonne place. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je présenterai tout d’abord l’avis de la commission sur les amendements n° 39 rectifié et 23, qui sont très proches. Mes chers collègues, l’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif ou du plan d’action, mais il faut distinguer deux logiques. En premier lieu, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, assure traditionnellement la réception des accords collectifs, homologue les demandes de rupture conventionnelle et comprend les services de l’inspection du travail. En second lieu, Pôle emploi a l’habitude de gérer, au n...

Pour compléter les propos de M. le ministre, je souligne que l’article 6 du présent texte, tel qu’il a été adopté par la commission, précise qu’une pénalité pourra être infligée en cas d’absence d’accord d’entreprise ou de plan d’action.

Personne ici, y compris moi-même, bien sûr, ne conteste le rôle de proximité que jouent les centres communaux d’action sociale dans l’ensemble de nos territoires. Notre collègue du groupe communiste républicain et citoyen a souligné ce rôle, que ce soit en direction des personnes âgées ou des personnes en difficulté, qu’elles soient seules, en couple ou avec des enfants. Par exemple, des familles ont recours aux CCAS en ce qui concerne le règlement de des transports et de la restauration scolaires. Les centres co...

Les membres du groupe socialiste voteront l’amendement n° 1091 présenté par Mme Terrade. J’ajouterai un argument à l’appui de ce vote. Aujourd’hui, dans les entreprises, la question de l’égalité professionnelle et salariale a été rangée au fond des tiroirs. Je considère que maintenir la date du 1er janvier 2011 permettrait de les inciter à engager leur plan d’action et à dresser un diagnostic sans délai. En optant pour le 1er janvier 2012, les entreprises pourront mettre un an, dix-huit mois, deux voire trois ans pour établir le diagnostic. C’est pour moi une raison supplémentaire de maintenir la date du 1er janvier 2011.