Interventions sur "électricité" de Christine Lavarde

Monsieur le ministre, je vous poserai trois questions relatives au mécanisme qui succédera à l'Arenh en 2026, décrit dans le chapitre III du projet de loi qui a été transmis au Conseil d'État et dont j'ai eu connaissance, monsieur le ministre. Étant donné que tout change, pourquoi avoir privilégié la filière nucléaire au sein du mécanisme garantissant une électricité de base bon marché ? En effet, il existe en France une filière qui, certes, produit moins, mais qui présente les mêmes caractéristiques d'un point de vue environnemental, puisqu'elle est décarbonée, comme du point de vue du réseau, puisqu'elle est très utile en base : je veux parler de l'électricité hydraulique, une filière qui aurait permis d'avoir un volume plus important d'électricité bon marc...

...rapport d'information sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité de mes collègues Stéphane Sautarel et Hervé Maurey. Malheureusement, là où vous n'avez pas su entendre le Sénat, il se trouve qu'il avait raison. Je pense à la décision du Conseil d'État du 23 janvier 2023 annulant l'arrêté pris pour mettre en œuvre la révision des contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque signés entre 2006 et 2011. Le Sénat, dans sa sagesse, avait supprimé cette disposition lorsqu'elle lui avait été soumise ; le Gouvernement s'est obstiné. Conclusion : au lieu des 3 milliards d'euros d'économies prévus, on n'a eu que des coûts échoués ! C'est pourquoi j'invite le Gouvernement à suivre le Sénat lorsqu'il proposera, au cours de la journée, de supprimer les ...

Avec cet amendement, nous changeons totalement de sujet : nous quittons le domaine des transports pour aborder les dispositifs de soutien des consommateurs face à la hausse des prix de l'énergie. Le PLF tel qu'il a été déposé par le Gouvernement ne comportait pas de mesure spécifique prévoyant une aide ciblée pour faire face à l'augmentation des prix de l'électricité. Lors de sa révision des tarifs au mois de février dernier, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a conservé inchangée l'accise sur l'électricité, fixée au niveau minimum prévu par l'Union européenne, entre 0, 5 et 1 euro par mégawattheure. Sur l'initiative de notre rapporteur général, la commission des finances puis le Sénat ont voté une remontée de cette accise à son niveau d'avant cr...

Madame la ministre, vous avez déclaré le week-end dernier que le bouclier énergétique aurait vocation à disparaître au cours de l'exercice 2024. Ce bouclier prenait deux formes : d'une part, le budget de l'État supportait la charge représentée par l'établissement de l'accise sur l'électricité au niveau minimal permis par l'Union européenne. D'autre part, les fournisseurs s'engageaient à vendre l'électricité à un prix inférieur à leurs coûts complets, comprenant donc l'achat sur les marchés de gros quand ils ne sont pas eux-mêmes producteurs, puis les coûts d'acheminement et de commercialisation. Pour eux, le manque à gagner était compensé au moyen de fonds rattachés au programme 345 «...

...ment à élargir le champ des bénéficiaires du chèque énergie. La commission des finances a adopté, au mois de juin dernier, un rapport d'information plaidant pour la révision complète du chèque énergie, car le dispositif complémentaire attribué pendant la crise avait notamment profité aux ménages des troisième et quatrième déciles. Il faudra accompagner les ménages de ces déciles si les prix de l'électricité restent élevés pendant un certain temps. Monsieur Montaugé, vous vous inquiétez du taux de non-recours au chèque énergie, mais – quand c'est bien, il faut le dire aussi –, sous le quinquennat précédent, le dispositif a été révisé, passant du tarif de première nécessité, exigeant une démarche de la part des bénéficiaires, à un dispositif automatique, le chèque étant adressé au bénéficiaire dès lo...

Pour les troisième et quatrième déciles, le montant moyen serait de 100 euros et pour les cinquième et sixième déciles, il serait de 90 euros. Ainsi, grâce à notre dispositif portant sur le chèque énergie et qui contrebalance l'augmentation, à l'article 11 de la première partie, des accises sur l'électricité, la hausse ressentie du prix de l'électricité sera inférieure à la hausse de 10 % voulue par le Gouvernement.

...consommation, puisque nous n'avons pas du tout les mêmes montants lorsque nous estimons la hausse à venir. Il faut croire que nous nous trompons complètement soit sur l'évolution des prix soit sur celle de la consommation. Si vous avez des chiffres, monsieur le ministre, je vous demande vraiment de les partager avec nous afin de comparer nos résultats. C'est important : il s'agit de la facture d'électricité des Français et les montants en jeu sont considérables. Je ne vous demande pas de nous égrener ici l'ensemble de vos hypothèses, mais il serait utile que nous disposions de vos chiffres d'ici à l'examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » afin de comprendre pourquoi nous divergeons. Quoi qu'il en soit, je suis désolée d'avoir à le dire, mais votre dispositif n'est pas...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons cet après-midi porte sur trois sujets, le dernier étant sans lien direct avec les deux premiers : la nationalisation d'EDF, son possible démembrement et l'extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité. En ce qui concerne le premier point, sans grande surprise, le groupe Les Républicains soutient la position du rapporteur, dont je salue le travail de qualité, qui a proposé la suppression de l'article 1er prévoyant la nationalisation. Cela ne signifie pas que la question de la garantie de la non-privatisation d'une activité hautement stratégique ne mérite pas d'être considérée. Je vous renvoie...

...s éléments chiffrés. Nous avons été surpris des chiffrages fournis par le Gouvernement sur certains de nos amendements et sous-amendements relatifs à la CRI lors de l'examen du projet de loi de finances. J'espère que vous pourrez nous transmettre des chiffres sur les recettes escomptées. Nous aimerions aussi connaître le nombre d'installations qui sont sorties du dispositif d'obligation d'achat d'électricité avant la fin de leur contrat ? Ce mouvement s'est-il accéléré au moment de la mise en place de la CRI ? Lors des discussions du projet de loi de finances, nous avions signalé des lacunes dans le dispositif, concernant par exemple les habitats collectifs, les boulangers, etc. Avez-vous connaissance d'autres secteurs qui auraient été oubliés ? Quels mécanismes correctifs seraient possibles ? Les...

Le Gouvernement nous a expliqué que son amendement I-1706 permettrait d'augmenter les recettes de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité de 7 à 11 milliards d'euros. Le niveau plafond qui permettait de dégager 7 milliards était de 180 euros par mégawattheure pour toutes les filières. L'amendement abaisse le plafond selon les filières, avec 100 euros du mégawattheure pour la filière hydraulique ou encore 60 euros du mégawattheure pour la filière de l'incinération des déchets. L'amendement du Sénat réhausse les plafonds, sans tou...