Interventions sur "TVA" de Christine Lavarde

Par cet amendement, il s'agit de rendre éligibles au régime du groupe TVA des organismes à but non lucratif, dès lors qu'ils sont en capacité d'établir par des liens financiers qu'ils sont bien constitués comme groupe.

...nité : mais quid des glaces en cornet ? Une partie de la fraude pourrait donc être résolue par une simplification de la réglementation. Je souhaiterais avoir des précisions quant à la différence de sémantique entre la recommandation n°10 qui concerne l'environnement et la recommandation n°11 qui concerne la nutrition. La recommandation n°11 préconise de ne pas utiliser la modulation des taux de TVA comme instrument de santé publique en matière nutritionnelle. Or je ne serais personnellement pas choquée par l'idée que les consommateurs de produits nuisibles à la santé payent plus cher que les autres, dans une logique de pollueur-payeur. Ainsi pourquoi ne préconisez-vous pas de renforcer les accises dans le cadre de la recommandation n°11, comme vous l'avez fait avec la recommandation n°10, a...

...re notre différentiel de compétitivité, notamment avec l’Allemagne et les États-Unis, différentiel que j’ai d’ailleurs dénoncé lors de la discussion générale. Sur ce point, nous sommes donc d’accord avec le Gouvernement. En revanche, nous n’approuvons absolument pas les modalités de compensation prévues pour les collectivités territoriales : rien ne nous assure que le versement d’une fraction de TVA permettra de cibler les politiques d’attractivité menées par les collectivités. Monsieur le ministre, telle que vous la proposez aujourd’hui, cette réforme est trop rapide. Elle n’est pas assez concertée. Pour le dire autrement, nous ne voulons pas revivre ce que nous avons vécu avec la suppression de la taxe d’habitation. Aujourd’hui encore – nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’exame...

...a préservation des emplois et de la production de richesse. L’article proposé par le Gouvernement pose un véritable problème s’agissant des modalités de compensation financière des collectivités territoriales, qui n’ont fait l’objet ni d’évaluations ni de simulations ! On nous demande de croire en la bonne parole du Gouvernement, selon qui la compensation affectée au travers d’une fraction de la TVA sera répartie de façon territorialisée, de sorte que les collectivités ayant investi pour attirer des entreprises seront récompensées de leurs efforts. Mais chat échaudé craint l’eau froide. Vu le précédent de la taxe d’habitation, nous sommes très circonspects sur la mise en place des modalités de compensation, surtout lorsqu’elles ont été préparées et débattues en si peu de temps, en l’occurren...

...roposons de le faire avec un mécanisme permettant de rassurer les collectivités et de nous donner le temps de préparer la réforme. Certains nous accusent de ne pas avoir le sens des finances publiques. Pourtant, le Gouvernement finance cette mesure en prenant 3, 5 milliards d’euros ou 4 milliards d’euros sur le budget général, par un dégrèvement, alors que nous suggérons d’y affecter une part de TVA, qui ne servira donc pas à financer d’autres politiques publiques. C’est complètement neutre ! Que personne ne nous soupçonne de chercher à imposer une dépense supplémentaire ! §Ce que je dis est factuel et comptable.

Nous déposons des amendements d’appel, car nous ne disposons pas de tous les éléments. Certes, le FCTVA a été automatisé, mais quid des dépenses sorties de l’enveloppe depuis l’entrée en vigueur de la réforme et pour lesquelles le versement ne sera pas effectué ? Je rejoins les propos de Cédric Vial : je sais qu’il est encore possible d’effectuer la déclaration manuelle pour certains comptes, alors que ce n’est plus possible pour d’autres, ce qui crée des différences de situation, selon par...

...rieur à 1, 50 euro par litre à la pompe. La hausse du prix payé par les consommateurs en 2008 et 2021 résulte pour partie de la hausse de la fiscalité verte, qui rapporte aujourd’hui plus de recettes à l’État que l’impôt sur le revenu. Les taxes sur le carburant ont augmenté de 16 centimes d’euro pour le gazole et de 4 centimes d’euro pour le sans plomb 95. Au cours de cette période, le taux de TVA est passé de 19, 6 % à 20 %. Surtout, c’est le fait que le taux de change entre l’euro et le dollar ne soit plus le même, puisque notre monnaie s’est affaiblie, qui explique cette augmentation du prix à la pompe.

... page 11 : « Le Gouvernement souhaite favoriser la location longue durée de véhicules moins polluants, mesure […] permettant d’étaler le surcoût à l’achat dans le temps et de favoriser la consolidation à court terme d’un marché de l’occasion des véhicules à faibles émissions. Afin d’enclencher cette dynamique pour les collectivités, le Gouvernement étudie le recours au fonds de compensation de la TVA pour la location longue durée de véhicules par des collectivités. » C’est exactement l’objet de notre amendement : nous vous donnons donc raison, monsieur le ministre !

Cet amendement vise à aligner le régime de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) sur celui applicable à la TVA, lorsque des consommations d’électricité ou de gaz sont livrées à un consommateur, mais que ce dernier ne règle pas sa facture. En l’état actuel du droit, le fournisseur est tenu d’acquitter la taxe, dès lors que l’énergie est livrée, en sorte que, si la facture est impayée, la charge reste dans ses comptes, ce qui n’est pas le cas pour la TVA. L’alignement que nous proposons a été recommandé pa...

Une stratégie nationale e-sport 2020-2025 a été présentée en octobre 2019 par les ministres Cédric O et Roxana Maracineanu. À la page 6 de ce document, on peut lire que, d’ici à 2021, le Gouvernement se doit de clarifier la fiscalité applicable aux compétitions de jeux vidéo et gains associés ! C’est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à appliquer aux compétitions de e-sport une TVA au taux de 5, 5 %, ce qui semble cohérent au regard du contexte dans lequel sont pratiquées ces compétitions, le plus souvent en marge d’un événement plus important, culturel ou sportif. Il ne vous aura sans doute pas échappé que certains clubs de e-sport sont désormais des filiales de clubs sportifs professionnels. Le premier club résident du Stade de France est ainsi un club de e-sport.

...ement pas été retenu, mais je crois avoir compris qu’un tournoi pourrait être organisé à cette occasion. L’exposé des motifs de l’amendement reprenait aussi le travail parlementaire qui avait été mené notamment par Jérôme Durain au moment de la préparation de la loi sur le numérique. Les compétitions de e-sport se déroulent souvent en marge de salons culturels où la billetterie est soumise à une TVA de 5, 5 %. J’avoue que je comprends vos réticences si l’on s’en tient à la définition stricto sensu du terme « sportif ». Mais il y a tout le reste autour. J’ai vu notamment que le ministère de l’intérieur avait fait évoluer sa doctrine au sujet des compétitions de e-sport, qui sont désormais différenciées des jeux de hasard et autres loteries.

Je suis complètement d’accord avec la position que mes collègues Vincent Delahaye et Philippe Dallier viennent de défendre. Puisque nous parlons de transport, mes chers collègues, je vous invite tous à venir poursuivre le débat mercredi après-midi, lorsque nous étudierons les crédits de la mission. En effet, la TVA est, selon moi, une mauvaise réponse apportée à un problème que nous avons tous identifié, à savoir que notre pays, aujourd’hui, a l’ambition de mener à bien de grands projets en matière de transports, sans que ceux-ci soient financés. On le verra mercredi, l’État annonce un budget pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et, dès la première année de la pér...

...es détenus par les collectivités locales, puisque le parc automobile de ces dernières est constitué à hauteur de 75 % de véhicules diesel dont la moyenne d’âge est de neuf ans. Aujourd’hui, les collectivités locales ont assez peu recours à la location de longue durée, notamment parce que, lorsque des collectivités utilisent ce système, elles ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA. L’objet de cet amendement est de rendre éligible au FCTVA le loyer financier, c’est-à-dire la quote-part du loyer qui correspond au seul financement de l’investissement. Cela pourrait permettre d’accélérer le renouvellement du parc automobile des collectivités locales, dans un souci de transition écologique et énergétique.

...l’intégralité de leur flotte, alors même que, notamment dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, on a programmé à un horizon assez proche l’interdiction de la circulation des véhicules diesel. Le problème est sur la table. Peut-être pourrait-on, en adoptant ces amendements, essayer de trouver au cours de la navette une solution permettant d’articuler la mesure avec l’automatisation du FCTVA.

Je partage les analyses précédentes : avec la suppression de la taxe d'habitation, c'est aussi le lien entre les citoyens et les services publics locaux qui disparaît. Je rappelle qu'en France, le taux de propriétaires, de l'ordre de 63 %, est parmi les plus bas d'Europe : il y a donc bien une concentration accrue de l'impôt. Certes, on peut objecter que tout le monde paie, par exemple, la TVA - mais il n'y a aucun lien avec les services publics locaux, pourtant nécessaire à l'acceptabilité de l'impôt. Nous avons formulé une critique similaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 : prendre de l'argent aux agences de l'eau pour l'affecter au centre national pour le développement du sport (CNDS) n'a absolument aucun sens. De même, les recours en carence intentés par l...