Interventions sur "exonération" de Christine Lavarde

...a réservé cette année – vise à résoudre un problème récurrent. L'an passé, alors que le ministre nous avait expliqué qu'il n'y avait aucune raison de modifier un dispositif qui fonctionnait, je lui avais répondu qu'il fallait au contraire tout changer puisque le Gouvernement avait révolutionné la fiscalité locale. Le présent amendement tend donc à rendre aux communes la possibilité de refuser l'exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles. Cette exonération est pour l'heure obligatoire. Selon le premier alinéa de l'article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » En out...

...lissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont ils relèvent, afin d'être exonérés de la partie administrative. Mais, dans la pratique, ces démarches sont lourdes et complexes. Les écoles qui, jusqu'à présent, ont reçu de tels avis d'imposition ont engagé des contentieux auprès de leur direction départementale des finances publiques (DDFiP) et, dans la majorité des cas, ont obtenu une exonération. Monsieur le ministre, par cet amendement, nous souhaitons simplement consacrer en droit une règle de fait. Nous simplifierons ainsi la vie des gestionnaires de ces établissements et celle des agents des DDFiP, qui ont à n'en pas douter bien d'autres tâches à accomplir. J'espère que vous me réserverez, à tout le moins, un avis de sagesse défavorable !

...fense d'amendement vaudra également pour avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements. En effet, cette discussion commune compte un certain nombre d'amendements identiques qui tendent à revenir sur quelque chose, tout de même, d'un peu scandaleux, monsieur le ministre. Le projet de loi de finances pour 2024, dans sa version transmise au Sénat, impose aux collectivités d'appliquer des exonérations de taxe foncière sans même bénéficier d'un dégrèvement, contrairement à l'usage antérieur. Certes, il n'est pas assuré que les dégrèvements accordés perdurent, puisque certains d'entre eux – nous l'avons constaté – ont été réduits au fil des années. Néanmoins, il s'agit en l'espèce d'un véritable changement ! Dès lors que ce sont les collectivités territoriales qui perdent des recettes, ce so...

J'entends votre argument, mais de nouveaux contrats de ville seront signés jusqu'en 2030. Si l'on suit votre raisonnement, nous serions donc obligés de reporter indéfiniment la date limite de la prorogation. Si le dispositif est pertinent, rien ne nous interdit de reconduire l'exonération en 2026. Vous accordez un blanc-seing jusqu'en 2030, mais puisque des contrats de ville seront toujours à cheval sur les deux périodes, nous serons contraints de reconduire indéfiniment ces prorogations.

Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser aux constructions nouvelles, pendant deux ans, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis que la part départementale de cette taxe leur a été transférée en compensation de la suppression de la taxe d’habitation, l’exonération est d’au moins 40 % – elle doit être comprise entre 40 % et 90 %. Cet amendement vise à redonner aux communes la possibilité de refuser cette exonération, ou de la fixer en dessous de 40 %.

Monsieur le ministre, vous laissez entendre qu’il ne faudrait rien changer au monde d’avant, mais c’est vous qui avez chamboulé toute la fiscalité locale ! L’argument de l’antériorité des règles ne peut pas tenir, puisque vous avez déjà tout corrigé. Nous vous demandons simplement de pousser la logique jusqu’au bout : auparavant, les communes pouvaient ne pas accorder cette exonération ; si elles sont désormais contraintes d’accorder une exonération de 40 %, c’est parce que vous avez tout chamboulé. Après cette remarque de fond, je veux en faire une sur la forme : lorsque des logements sont livrés, les propriétaires ne sont pas informés que les services fiscaux mettent à leur disposition dans leur espace personnel un formulaire H1 à remplir sous quatre-vingt-dix jours. Ils ne ...

Contrairement aux autres amendements en discussion commune, celui-ci prévoit que l’exonération d’IFER soit non pas de droit, mais prise sur délibération des conseils municipaux.