Interventions sur "logements sociaux" de Christine Lavarde

Adopté en commission, cet article encadre le déconventionnement de logements sociaux par un bailleur dans les communes déficitaires en la matière. Désormais, le déconventionnement est soumis à l’avis conforme du préfet et la consultation du maire devient obligatoire. Cet amendement, que je présente au nom de Mme Primas, tend à préciser encore la rédaction retenue : nous proposons que le maire, à l’instar du préfet, rende un avis conforme et nous ajoutons que ces dispositions s’a...

...dements similaires lors de l’examen de la loi ÉLAN. Vous m’aviez répondu, certainement à juste titre, qu’ils étaient très compliqués à mettre en place et que les modalités de calcul seraient difficiles. Voilà pourquoi je m’appuie sur le dispositif proposé par Mme le rapporteur pour les logements très sociaux, et j’y introduis le critère du nombre de pièces, afin de favoriser la diversité dans les logements sociaux.

J’ai bien entendu que le Gouvernement ne souhaitait pas faire d’ouverture vers le logement intermédiaire. Tout à l’heure, nous proposions une telle ouverture dans une version plus souple, puisqu’il s’agissait de diminuer le dénominateur du taux de logements sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU ; cet amendement, ainsi que l’amendement n° 106 rectifié bis, tend plutôt à jouer sur le numérateur. Comprenant bien qu’ils recevront un avis défavorable, je retire ces deux amendements.

Ces villes ne refusent pas de construire des logements sociaux, mais elles sont déjà très urbanisées et très denses. Comme l’a dit très justement Mme Procaccia, elles souffrent d’un véritable déficit foncier.

Je ne suis pas certaine que la vente de logements sociaux crée un effet de levier permettant de reconstruire plus, car les bailleurs sociaux n’ont pas les ressources nécessaires pour acheter du foncier et construire. Dès lors, il faut demander aux collectivités d’aider financièrement les bailleurs sociaux, auquel cas il faut revoir l’ensemble du dispositif, ces collectivités étant celles auxquelles on a imposé des règles drastiques en matière de maîtri...