Interventions sur "sportif" de Christine Prunaud

...ir l'opportunité de donner un réel statut professionnel aux joueuses ? En effet, contrairement à leurs homologues du football masculin, la majorité des joueuses joue à titre amateur, faute de contrat leur permettant de vivre de cette activité. J'aimerais faire un rapprochement avec le travail qui a été mené il y a deux ou trois ans par le groupe d'études « Pratiques sportives et grands événements sportifs » sur une proposition de loi concernant la situation juridique et sociale des sportifs de haut niveau. Je souhaiterais savoir si des évolutions sont survenues depuis lors. Par ailleurs, quelles sont les pistes envisageables pour progresser en matière de professionnalisation du football féminin et de rémunération des joueuses dans une perspective d'égalité par rapport à leurs collègues masculin...

...À ce titre, il est urgent que les recommandations issues du rapport très intéressant de David Assouline sur la diffusion en clair du sport fassent l’objet d’initiatives gouvernementales. Cela pourrait se faire, notamment, par le biais d’une modification des décrets liés aux événements d’intérêt majeur ou à l’utilisation de brèves images de sport. Par ailleurs, la réforme de la profession d’agent sportif est une volonté ambitieuse, mais qui ne peut encore se faire qu’à la marge ou, pour le dire de manière plus positive, « par petites marches », suivant l’expression employée, lors de son audition, par M. le directeur général de la Ligue de football professionnel. Si la proposition de loi entraîne quelques améliorations bienvenues, nous pouvons tous convenir que le chantier ne fait que s’ouvrir sur...

Nous partageons le souci des députés, qui ont souhaité actualiser le régime d’incapacité applicable à la formation d’éducateur sportif. Cependant, nous proposons de supprimer l’alinéa 9, qui prévoit d’ajouter à la liste des crimes et délits prévus à l’article L. 212-9 du code du sport l’usage illicite de stupéfiants. Je précise que, dans ce cas, le délit est antérieur à la formation d’éducateur sportif et qu’il s’agit d’usage de stupéfiants, et non pas de trafic. Il ne nous paraît pas pertinent que ce délit figure dans une list...

… la réduction des cotisations sociales sur une partie de la rémunération des sportifs ne manquera pas d’entraîner, c’est certain, une diminution des recettes fiscales de l’État. En 2009, le dispositif fiscal, qui avait concerné 1 581 sportifs, avait grevé les recettes fiscales de plusieurs dizaines de millions d’euros. Quant à la compensation proposée, c'est-à-dire une augmentation de l’impôt sur le revenu ou une taxe additionnelle, elle est restée hypothétique. Il est question...

La majorité des équipements sportifs sont aujourd'hui dans une situation très particulière, puisque la propriété est publique mais l’usage, privatisé. C’est surtout le cas des structures sportives semi-professionnelles ou professionnelles. De fait, se pose alors la question des financements concernant la construction et la rénovation des équipements sportifs. En effet, le principe de la garantie d’emprunt est indissociable de la q...

Dans l'ensemble, le CRC soutient ce texte, mais il nous est difficile de le voter conforme. Nous partageons le sentiment d'une disproportion concernant l'utilisation de stupéfiants au regard d'autres crimes, d'autant plus que nous sommes favorables à la dépénalisation de l'usage de drogues douces. Un autre point de discorde concerne la défiscalisation d'une partie de la rémunération des sportifs, que l'éthique nous interdit décidément de soutenir. De même, nous sommes inquiets quant aux risques encourus par les collectivités territoriales en cas de défection des clubs face aux garanties d'emprunt accordées pour la construction d'enceintes sportives.

... et déclenche un engouement pour sa discipline. C’est donc aussi par le biais du sport professionnel que se développe la pratique amateur. Le groupe communiste républicain et citoyen souscrit à la grande majorité des dispositions figurant dans la proposition de loi. Après une vingtaine d’années au cours desquelles les législations nationales ont favorisé la dérégulation de la profession d’agent sportif, dans la veine de l’arrêt Bosman, on perçoit enfin une réelle volonté de contrôler cette activité. J’estime qu’il s’agit de l’une des mesures phares de ce texte. Il semble également plus que logique de sanctionner les cas de corruption avérés et les situations de conflits d’intérêts. Quant aux paris sportifs, ils soulèvent un véritable enjeu en matière de pédagogie et d’éthique. L’actual...

... que peut offrir la société sportive que par l’identité même de l’équipe permise par l’association. De fait, cet article 6 nous semble porteur d’un risque assez grand, celui de renforcer encore la société sportive vis-à-vis de son association support, et qu’à terme l’existence même de ces dernières ne soit remise en cause, ce qui poserait de nombreuses questions sur notre modèle de formation des sportifs et sur l’accès au sport pour toutes et tous.

La question de la fiscalisation des rémunérations des sportifs professionnels est essentielle. Cet article 7 a pour objet de défiscaliser une partie de la rémunération des sportifs. Vous comprendrez aisément que le groupe CRC soit réticent à accepter en l’état ce type de dispositif, s’inspirant librement du droit à l’image collectif, ou DIC, supprimé en 2010 et qui permettait aux clubs d’économiser de fortes sommes : à titre d’exemple, 800 000 euros par an ...

La proposition de loi a presque tout notre soutien... Il existe un vrai consensus sur les premiers articles ; ce texte va dans le bon sens, en s'inscrivant notamment dans la continuité de la loi sur les sportifs de haut niveau et les professionnels. Nous avons quelques petites divergences aux articles 6 et 7 : sur la gouvernance des associations sportives, sur le salaire des sportifs, sur le recours à la redevance, par définition exonérée de cotisations sociales, et sur les garanties d'emprunt. La défense et la promotion du sport féminin auraient mérité à elles seules une proposition de loi. J'aurais...

...au sport, à la jeunesse et à la vie associative est en légère hausse. On ne peut que s’en féliciter, même si les membres du groupe CRC estiment que ce budget ne correspond pas pleinement aux ambitions affichées. Je commencerai mon propos, en rappelant une grande avancée qui a été votée le mois dernier. Le Gouvernement a fait une priorité de la protection juridique et sociale des sportives et des sportifs de haut niveau et professionnels. Cela s’est traduit concrètement par le vote, à l’unanimité des deux assemblées, d’une proposition de loi sur ce sujet. À présent, la loi offre une protection sociale aux sportifs de haut niveau en cas d’accidents sportifs et renforce leur suivi médical. Je mentionnerai aussi l’avancée extrêmement importante – elle était attendue ! –, qui a été introduite par c...

Monsieur le secrétaire d’État, voilà près d’un an, vous annonciez à la commission de la culture vouloir élaborer un texte de loi relatif au statut et aux droits des sportifs de haut niveau et professionnels. C’est chose faite, et je vous en remercie vivement. Cette proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale constitue une grande avancée pour la protection des sportifs. Tous en faisaient la demande. On peut actuellement constater qu’une large majorité de ces sportifs souffrent...

...destinée à financer le congé individuel de formation pour les contrats à durée déterminée peut à nos yeux représenter une solution, certes insuffisante à elle seule. Aussi faudrait-il, dans le prolongement de cette proposition de loi, mener une réflexion sur la reconversion : celle-ci ne peut être prise en charge financièrement au titre du congé individuel de formation qu’à la fin du contrat d’un sportif. Le projet de formation professionnelle doit être pour nous tous un élément incontournable du contrat de travail. La présente proposition de loi rend également obligatoire la création d’un dispositif de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les sportifs de haut niveau. Cette mesure est une avancée remarquable à elle seule. Comme vous l’avez très bien précisé, ...

L'amendement n °5 prévoit que la date du déclenchement de la prorogation d'un an du bénéfice des droits inhérents au statut de sportif de haut niveau est calculée en fonction de la date présumée d'accouchement.

L'amendement n °10 rétablit l'assujettissement des clubs à la cotisation 1 % CIF-CDD pour financer la formation professionnelle des sportifs professionnels salariés.

...ois de grossesse. Cette obligation de déclaration qui ouvre les droits pour bénéficier d’une prise en charge complète de la grossesse au titre de l’assurance maladie est censée limiter les situations d’inégalité. Cependant, et dans un souci d’équité, afin de ne pas pénaliser les sportives qui peuvent déclarer leur grossesse plus tôt que d’autres, nous proposons que l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau qui permet aux sportives de conserver les droits inhérents à cette qualité soit calculée en fonction de la date présumée d’accouchement et non à compter de la date de constatation médicale de leur état de grossesse. En effet, la date présumée d’accouchement est la date commune à toute femme en situation de grossesse. Cette date commune, utilisée dans les déclarations de grossesse ...

La problématique majeure du sport professionnel est que les clubs et les joueurs ne sont pas sur un pied d’égalité. Les règles d’homologation en sont un exemple : les clubs peuvent rompre les contrats de manière unilatérale lorsqu’ils ne veulent plus d’un joueur et continuer à recruter comme ils veulent. Un sportif, même en respectant les périodes de mutation, ne peut pas quitter son employeur sans son accord. Ces périodes de mutation sont déjà en elles-mêmes un frein à l’embauche du sportif, puisque celui-ci ne bénéficie que de deux mois pour trouver un emploi – dans la plupart des sports collectifs, j’entends. Il appartient au pouvoir législatif d’affirmer que les règles des ligues ou des fédérations en ...

Je précise que, si je n’ai pas retiré mon amendement précédent, c’est parce que je ne savais pas si je devais le faire. Dans le doute, j’ai préféré le maintenir. Dans le cas présent, monsieur le secrétaire d'État, je comprends vos arguments. Pour autant, il faut tenir compte de la demande de ces entraîneurs professionnels, même si, j’en conviens, leur situation n’est pas comparable à celle des sportifs de haut niveau. Cela étant, je retire mon amendement, madame la présidente.

Au cours de l’ensemble des travaux préparatoires de la présente proposition de loi, il a été unanimement relevé que le sportif professionnel devait anticiper au mieux sa reconversion pendant sa carrière. La question de la difficulté de l’accès aux fonds de formation ne doit pas mettre à mal l’exigence de formation en vue de la reconversion du sportif. Il est donc nécessaire de réintroduire des sources de financement spécifiques permettant de réellement mettre en application les actions de formation pour ce qui concerne ...

Ce texte est une grande avancée pour la protection des sportifs. Je remercie la commission d'avoir pris l'initiative de nous emmener à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep). Les sportifs et plus encore les sportives nous ont tous dit leur souhait de voir leur protection renforcée. L'allongement du congé maternité serait une avancée réelle. Avez-vous prévu un amendement ? L'article 7 sur la couverture sociale est très intér...