Interventions sur "établi" de Christophe-André Frassa

...acheminement du courrier postal ou du coût de l’acheminement par valise diplomatique, utilisé dans les pays sensibles ». Ce projet de dématérialisation n’a véritablement été engagé qu’à la suite de la publication de l’ordonnance du 10 juillet 2019, qui en précise les modalités. Il est apparu ambitieux, dans la mesure où il couvre les quatre composantes du traitement des actes d’état civil : leur établissement, leur mise à jour, leur délivrance et leur conservation. Il était nécessaire de passer par la loi pour autoriser cette dématérialisation : bien que certaines procédures aient été informatisées dès les années 1990, le cadre général de l’état civil reste régi, pour ses quatre composantes, par le principe du support papier. À titre d’exemple, l’authenticité de l’acte d’état civil découle to...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France, portée par notre collègue Ronan Le Gleut, est une demande ancienne de la part des représentants – de tous bords politiques – des Français établis hors de France. « Sur le dossier fiscal fondamental de la résidence unique que certains possèdent en France et qui représente un lien solide avec notre pays, le groupe de travail “fiscalité”, mis en place en novembre 2004, a obtenu l’a...

...ois, nous examinons une proposition de loi évoquant toutes les problématiques rencontrées par les Français de l'étranger, qu'il s'agisse des instances représentatives - la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a réglé quelques problèmes liés au mandat des élus -, de la vie administrative, du réseau éducatif - il faut répondre aux besoins particuliers du réseau composé de plus de 500 établissements pour maintenir son niveau d'excellence, qui fait l'orgueil de la France -, de la protection sociale - la France est le seul pays à garantir une prise en charge des soins de santé à tous nos compatriotes - ou encore de la fiscalité, qui est de plus en plus vécue de manière discriminatoire. C'est pourquoi nous avons souhaité impulser un mouvement vers une collectivité de droit des Français...

Cet amendement vise à insérer dans la liste des sujets devant figurer dans le rapport annuel présenté par le Gouvernement celui de l'administration des Français de l'étranger. Cette question essentielle pour nos compatriotes établis hors de France recouvre le réseau consulaire français, le registre mondial des Français établis hors de France, les questions électorales, le réseau d’administration consulaire informatisé, les titres d’identité et de voyage, le réseau des consuls honoraires, l’état civil et la nationalité, les rapatriements et l’assistance apportée à nos compatriotes en difficulté à l’étranger. Il me semble im...

Avant de donner mon avis sur cet amendement, je souhaiterais, madame la ministre, vous poser une question. Vous avez évoqué les alertes SMS qui fonctionnent plutôt bien en cas de crise. Je tiens toutefois à faire remarquer que les numéros de téléphone sont ceux qui sont déposés sur le registre des Français établis hors de France, et non sur la liste électorale. Comment faire de la propagande électorale avec des numéros non communicables ? J’en viens à l'amendement n° 52. Il faut le concevoir comme une solution transitoire, en attendant que la fracture numérique soit définitivement comblée, et même si, en la matière, les Français de l'étranger sont plus en avance que ceux de métropole et d'outre-mer. Dan...

...nt pas non plus hostiles. Toutefois, je préférerais que le droit pour ces associations de financer les campagnes électorales soit inscrit dans la loi, car elles ne vont pas se transformer en parti ou en groupement politique. Par ailleurs, il n’est pas question, dans l’objet de l’amendement, des associations reconnues d’utilité publique. Ce droit pour les associations représentatives des Français établis hors de France de financer les campagnes électorales pourrait concerner d’autres associations existantes qui n’ont pas le statut d’association reconnue d’utilité publique. Mais nous savons tous que, outre les partis politiques, ce sont les grandes associations représentatives des Français de l’étranger qui font les campagnes des représentants des Français de l’étranger. Voilà pourquoi, me range...

Espérons que ce couac sera le seul dans le débat parlementaire qui commence. Il ne dépend que de vous, madame la ministre, qu'il en soit ainsi puisque, parallèlement à ce texte de conséquence, un autre projet de loi – beaucoup plus substantiel – nous est soumis, celui qui réforme la représentation des Français de l'étranger. L'année 1946 a vu la création des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; en 1948, le Conseil supérieur des Français de l'étranger, le CSFE, a été institué ; en 1982, les membres du CSFE ont été élus au suffrage universel direct ; en 2004, l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE, a été créée. Un point commun relie toutes ces réformes qui ont structuré la représentation politique des Français de l'étranger : elles ont été le fruit d'une large co...

...eurs, les grandes associations représentatives des Français de l'étranger au niveau national doivent pouvoir continuer à jouer bénévolement leur rôle d'expertise auprès de l'AFE. Les conseillers à l'AFE doivent aussi avoir la possibilité de participer aux réunions des conseils consulaires de leur circonscription électorale. Enfin, il est nécessaire que les décrets, prévus aux articles 19 et 29, établissent les prérogatives des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE dans leur circonscription électorale. J'en viens aux dispositions électorales prévues par le texte. Concernant l'AFE, le découpage des circonscriptions me semble trop restrictif pour garantir la proximité entre les élus consulaires et les élus de l'AFE. Nous souhaitons améliorer cette proximité et aussi garantir une me...

...uis d'ailleurs déjà déclaré favorable en commission Cela étant, j'aurai besoin d'une explication parce que j'ai découvert dans le texte quelque chose qui m'avait échappé – nous avons pourtant passé un peu de temps sur le sujet… J'ai ainsi constaté que, aux termes du premier alinéa de l'article 20 B, « lors de la première réunion suivant son renouvellement, l'Assemblée des Français de l'étranger établit son règlement intérieur ». A-t-elle besoin de changer son règlement intérieur tous les six ans ? Rien ne l'y oblige ; elle peut le changer au cours du mandat ! J'avoue que je m'interroge quelque peu sur la pertinence de cet alinéa.

M. Christophe-André Frassa. Le seul lieu d'échange possible entre la centaine d'élus de la future AFE et les vingt-trois parlementaires, députés et sénateurs, qui représentent les Français établis hors de France, c'est l'Assemblée des Français de l'étranger elle-même.

Cet amendement tend à faire en sorte que l'Assemblée des Français de l'étranger, conformément à son règlement intérieur, puisse faire appel à un comité d'experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives des Français établis hors de France au niveau national. Le texte prévoit déjà que les associations représentatives des Français de l'étranger reconnues au niveau national peuvent participer au processus électoral, aux côtés des partis et des groupements politiques. Nous formulons cette proposition par parallélisme des formes, parce que nous savons tous ce que doit la représentation politique des Français de l'étran...

Nous nous sommes toujours efforcés de rapprocher le droit applicable aux Français de l’étranger du droit applicable aux Français de métropole et d’outre-mer en matière électorale. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons ici de compléter la liste des personnes qui ne peuvent pas être candidates à l’élection des députés des Français établis hors de France en y intégrant les personnes déjà visées pour l’élection des sénateurs et les responsables des principaux opérateurs français à l’étranger : toutes ces personnalités ont, de par leurs fonctions, une influence directe sur la vie des Français de l’étranger. Nous souhaitons donc qu’ils soient, à ce titre, inéligibles comme députés des Français établis hors de France.

Quoi qu’on en dise, je pense que la position du directeur exécutif d’un organisme comme l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui sert à travers le monde plusieurs dizaines de milliers de bourses par an, lui donnerait tout de même une certaine influence sur les électeurs au cas où il briguerait un jour un mandat de député des Français établis hors de France. C’est également le cas des responsables de nombreux opérateurs, qui apportent un concours financier à toute une série de projets. Je tiens à préciser que, pour élaborer mon amendement, j’ai scrupuleusement respecté la longue liste des inéligibilités et des incompatibilités qui figure à l’article 1er du présent projet de loi organique, concernant les circonscriptions du territoir...

... préoccupation constante de la République française, et ce depuis 1789 avec les dix-sept députés d’outre-mer siégeant aux États Généraux. En effet, nos expatriés constituent une composante à part entière de la nation et cette réalité a trouvé sa traduction par la création en 1946 des conseillers de la République représentant les Français de l’extérieur, futurs sénateurs représentant les Français établis hors de France et, en 1948, par la création du Conseil supérieur des Français de l’étranger, qui deviendra en 2004 l’Assemblée des Français de l’étranger. Ainsi, il ne manquait plus à la collectivité des Français de l’étranger que sa représentation à l’Assemblée nationale. C’est la réforme constitutionnelle du 21 juillet dernier qui vient compléter ce dispositif en prévoyant l’élection, à compt...