Interventions sur "pénitentiaire" de Christophe-André Frassa

...lent collègue Jean-Pierre Sueur Victor Hugo au Sénat, publié en 2018. Plus près de nous, comment ne pas évoquer le rapport rédigé en l’an 2000 par nos anciens collègues Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel Prisons : une humiliation pour la République, qui avait contribué à la prise de conscience par les pouvoirs publics et par nos concitoyens de l’état si dégradé de notre parc pénitentiaire ? Depuis lors, des progrès ont été réalisés, grâce à des programmes successifs de rénovation et de construction de nouvelles places de prison. Depuis trois ans est mis en œuvre le programme « 15 000 », qui doit aboutir à l’ouverture de 7 000 places d’ici à 2022 et de 8 000 places supplémentaires à l’horizon de 2027. En outre, l’administration pénitentiaire a bénéficié de recrutements, notamment ...

Avis défavorable aux amendements n° 8 et 18 rectifié, qui visent à supprimer la possibilité pour l'administration pénitentiaire de transférer le détenu.

La proposition de loi prévoit que l’administration dispose d’un délai compris entre trois et dix jours pour faire parvenir ses observations au juge. Nous conviendrons tous que ce délai est assez court. Votre amendement tend à supprimer le délai plancher de trois jours ; or il ne me paraît pas déraisonnable de laisser au moins trois jours à l’administration pénitentiaire pour rassembler des éléments et préparer sa réponse. Si l’on adoptait cet amendement, le magistrat aurait la possibilité d’exiger une réponse dans un délai de quelques heures ou d’une journée, ce qui placerait l’administration pénitentiaire dans une position qui serait intenable. En matière de délai, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. L’avis de la commission sur cet amendement es...

... de loi et les amendements que vous avez déposés une logique selon laquelle le transfèrement n’est plus une option. Dans ce cas, je peux concevoir que l’on définisse un délai inférieur à dix jours. Pour le président Buffet, auteur de la présente proposition de loi, le délai pour mettre fin aux conditions de détention indignes est forcément compris entre dix jours et un mois, car l’administration pénitentiaire peut avoir besoin d’un temps plus long afin d’étudier différentes solutions et trouver un établissement pour le transfèrement. Nous ne pourrons pas tomber d’accord sur ce point, car vous renforcez les critères pour obtenir le transfèrement, ce qui le rend quasiment impossible – pardonnez-moi ce mot un peu brutal. L’avis est donc forcément défavorable.

... sur la complémentarité entre l’intervention du juge administratif et celle du juge judiciaire. Dans ce cadre, seul le juge administratif, saisi en référé, dispose de la possibilité d’adresser des injonctions à l’administration. De la même façon que le juge administratif ne peut pas libérer un détenu, le juge judiciaire n’a pas le pouvoir d’adresser une injonction aux directeurs d’administration pénitentiaire. La commission reste défavorable à votre amendement.

En supprimant la dernière phrase de l’alinéa 8, monsieur Sueur, vous retirez à l’administration pénitentiaire la possibilité de transférer le détenu.

Le transfèrement du détenu permet tout de même de remédier au problème de surpopulation carcérale, je n’y vois pas quelque chose d’horrible ! Si une maison d’arrêt est particulièrement surpeuplée tandis qu’un autre établissement, dans la même région, présente un taux d’occupation plus satisfaisant, il est parfaitement légitime que l’administration pénitentiaire procède à un transfèrement afin d’améliorer les conditions de détention. La commission considère qu’il serait bien dommage de se priver de cette possibilité, qui vise simplement à répartir de manière plus optimale les détenus en fonction des places disponibles. Je le répète, la suppression visée par l’amendement retire tout simplement la possibilité à l’administration pénitentiaire de transférer...

...il s'agit d'un condamné. Pour être recevable, la requête de la personne détenue doit contenir des allégations circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu'elles constituent un commencement de preuve que les conditions de détention ne respectent pas la dignité de la personne. Le juge fait ensuite procéder aux vérifications nécessaires et il recueille les observations de l'administration pénitentiaire. Si le juge estime la requête fondée, il fait connaître à l'administration pénitentiaire les conditions de détention qu'il considère indignes et il lui fixe un délai, compris entre dix jours et un mois, pour y mettre fin. C'est donc dans un premier temps l'administration pénitentiaire qui a la main : elle peut, par exemple, changer le détenu de cellule, éliminer les parasites, transférer le déte...

Vous êtes bien pressé, monsieur Sueur. Attendez que l'on passe à l'examen des amendements... Vous regrettez, par exemple, que le juge judiciaire ne puisse rien imposer à l'administration pénitentiaire. Je vous rappelle que cela pose, en soi, problème au regard de la séparation des pouvoirs. Imaginez a contrario que le juge administratif ordonne la libération d'un détenu ; cela n'est pas concevable...

...t les mères et les enfants de moins de trois ans, c'est un point sur lequel nous serons particulièrement attentifs. De même, le sujet des prisons en outre-mer est un point de vigilance. Un détenu, à Nouméa, a été libéré sur le fondement de l'arrêt de la Cour de cassation. L'état des prisons dans ces territoires est souvent très dégradé ; leur rénovation doit être prioritaire pour l'administration pénitentiaire. Pour conclure, nous avons tous bien reçu le courrier de Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Nous lui avons proposé une contribution écrite ; elle a estimé pouvoir en faire part à la commission. Nous serons en mesure de répondre à certaines de ses remarques dans la discussion sur les amendements, ainsi qu'en séance publique.

...au regard de l'article 45 de la Constitution. Le texte a un objet précis, il comporte des dispositions relatives à une nouvelle voie de recours permettant à un détenu de faire constater par un juge qu'il subit des conditions indignes de détention, afin qu'il y soit mis fin. Nous ne pouvons donc accepter des amendements qui porteraient sur les règles générales de fonctionnement des établissements pénitentiaires, et qui seraient sans lien avec la préoccupation de garantir des conditions dignes de détention. Cela m'amènera à vous proposer de déclarer irrecevables trois amendements portant articles additionnels.

...dignes apparaissent au cours de la procédure. L'amendement COM-7 n'est pas adopté. L'amendement COM-8 prévoit un critère de recevabilité encore moins exigeant, puisqu'il suffirait d'indices « présumés ». L'amendement COM-8 n'est pas adopté. L'amendement COM-9 a pour objet de supprimer le délai « plancher ». Il ne me paraît pas déraisonnable de laisser au moins trois jours à l'administration pénitentiaire pour rassembler les éléments et préparer sa réponse. Avis défavorable. L'amendement COM-9 n'est pas adopté. Monsieur Sueur, l'amendement COM-10 est contradictoire avec le précédent qui cherchait à accélérer la procédure. Nous ne sommes pas ici dans le cadre d'une information judiciaire. Les exigences procédurales doivent être compatibles avec le prononcé d'une décision rapide. La proposition d...

Votre démarche, monsieur Sueur, s'inscrit dans un mécanisme intellectuel où le transfèrement n'est pas une option. Dans ce cas évidemment, dix jours, c'est le maximum. Mais, avec le transfèrement, ce délai paraît extrêmement restrictif : l'administration pénitentiaire peut avoir besoin d'un peu de temps pour étudier les différentes solutions et, surtout, trouver un établissement d'accueil.

J'ai le sentiment que dans les dispositions de ce texte, madame la ministre, la sociologie se substitue bien souvent au droit. On se demande ce qu'est pour vous la loi pénitentiaire, votée consensuellement, car votre texte, purement et simplement, la détruit.

J'ai le sentiment que dans les dispositions de ce texte, madame la ministre, la sociologie se substitue bien souvent au droit. On se demande ce qu'est pour vous la loi pénitentiaire, votée consensuellement, car votre texte, purement et simplement, la détruit.

J'ai le sentiment que dans les dispositions de ce texte, madame la ministre, la sociologie se substitue bien souvent au droit. On se demande ce qu'est pour vous la loi pénitentiaire, votée consensuellement, car votre texte, purement et simplement, la détruit.

...rincipes fondamentaux de notre démocratie et de notre État de droit, lesquels justifient que nous nous intéressions à l’exécution des peines. Notre société démocratique ne peut remplir son contrat social si elle n’est pas en mesure de protéger ses citoyens. L’équilibre de la vie sociale dépend d’un tel impératif et, aussi fragile soit-il, il ne peut être atteint que si les systèmes judiciaire et pénitentiaire fonctionnent bien : leur efficacité est primordiale, car il y va de leur crédibilité aux yeux des Français. La France, signataire de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, se doit de respecter des standards de protection pour ses justiciables. Nous ne pouvons tolérer que les Français vivent dans un climat d’impunité et d’insé...