Interventions sur "plateforme" de Christophe-André Frassa

...ut lutter contre la haine sur internet, de la même manière qu’on lutte contre la haine dans l’espace public physique. C’est d’ailleurs ce que nous avons tenté de faire dans la proposition de loi Avia, dont nous avons eu l’occasion de débattre avec vous, monsieur le secrétaire d’État, et dont j’étais le rapporteur ici au Sénat. Cependant, et vous en conviendrez, je l’espère, ce n’est pas tant aux plateformes qu’il faut s’en prendre qu’aux auteurs de propos haineux, à ceux qui sont à la source des discours de haine. Or, un an après l’examen de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, les moyens ne sont à l’évidence pas là. Comment comprendre, monsieur le secrétaire d’État, qu’aujourd’hui encore, seul un nombre extrêmement réduit de services d’enquête et de poursuite, tous sit...

...s bien votre réponse, mais je pense que les deux choses doivent aller de pair. On doit certes renforcer les moyens de Pharos, surtout en province, car on ne peut pas avoir uniquement un service centralisé à Paris. Il faut augmenter les moyens de la gendarmerie dans les territoires, partout en France. Mais la réponse ne peut pas non plus être uniquement pénale : il faut aussi responsabiliser les plateformes et renforcer le rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour qu’il ait les moyens de vérifier que la réglementation est appliquée et que la régulation est effective.

..., Mme Laetitia Avia et moi –, cette commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait élaborer un texte commun. Vous l’avez souligné : la principale divergence avec les députés restait la rédaction retenue par l’Assemblée nationale pour l’article 1er, la création d’un nouveau délit – ce n’est pas une mince affaire… –, et ce en dépit d’un large consensus sur tout le reste, la régulation des plateformes comme le renforcement de la prévention et des outils judiciaires contre les auteurs de contenus relevant de la haine en ligne. Preuve d’une large convergence de vues entre les deux chambres, l’Assemblée nationale a conservé de nombreux apports du Sénat lors de la nouvelle lecture. Je m’en réjouis ! La position du Sénat n’a jamais été de bloquer ce texte ou de le « détricoter », mais il s’agiss...

La commission des lois a supprimé ce dispositif pénal : probablement contraire au droit européen et déséquilibré au détriment de la liberté d’expression, il incitera immanquablement les plateformes à censurer par prudence des contenus pourtant licites. Le Sénat n’est pas le seul à alerter sur les inévitables effets pervers de cette disposition. De très nombreux acteurs de la société civile en demandent la suppression : la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Conseil national du numérique, l’ordre des avocats, le rapporteur spécial de l’ONU, et même l’Inter-LGBT… tou...

...ral de la justice a annoncé vouloir réviser la loi relative aux réseaux sociaux, loi NetzDG, pour les intimes, pour lutter contre la multiplication des retraits abusifs de contenus pourtant licites ; devons-nous vraiment faire la même erreur ? C’est toute la question posée par cet article 1er. Je veux le souligner avec force : le Sénat ne s’est évidemment pas résolu à l’inaction face aux grandes plateformes. Mais nous privilégions les solutions efficaces, et surtout applicables, celles qui conservent toute sa place à la puissance publique, via la régulation du CSA, plutôt que des innovations incertaines déléguant toujours plus de pouvoir aux géants américains du numérique. Ce n’est pas à eux d’exercer la police de la liberté d’expression ! La commission des lois a donc réaffirmé que le déla...

...ans rendre inaccessible ou invisible tout le reste, donc tous les autres contenus, pourtant licites. En outre, vous supprimez diverses améliorations de la LCEN, pourtant adoptées par le Sénat – message de substitution, durée de conservation des contenus illicites –, qui nous semblaient au contraire très utiles. Enfin, vous affirmez en conclusion que nous ne comptons que sur la bonne volonté des plateformes. Je vous rappelle tout de même qu’il y a un régulateur, sur lequel repose le dispositif que nous proposons, et surtout une amende administrative pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires. Cela n’est pas rien et cela fera, me semble-t-il, réfléchir les plateformes. Par conséquent, ne dites pas que, si cet amendement n’était pas adopté, on ne s’en remettrait qu’à la bonne volonté des plateformes...

L’amendement de M. Ouzoulias, comme il le souligne lui-même, est inspiré d’un travail en commun avec le barreau de Paris. Il vise, comme en première lecture, à réintroduire le juge dans le processus de retrait du contenu haineux. En l’espèce, en cas de contre-notification par l’auteur de contenus litigieux retirés, la plateforme devrait obligatoirement les rétablir, à charge pour le notifiant de saisir le juge des référés. Cher collègue, même si je partage l’esprit de cet amendement, je ne peux y être favorable – je ne fais pas planer le doute plus longtemps. En effet, le délai de quarante-huit heures que vous laissez au juge pour statuer me semble assez illusoire, surtout si ce contentieux tend à se développer, ce qui...

...urager le partage d’informations entre opérateurs pour lutter contre la dissémination de contenus haineux illicites. L’amendement n° 5 rectifié, que vous venez de défendre, vise à rétablir la version adoptée par le Sénat en première lecture. Il a pour objet de donner compétence au CSA pour préciser, dans ses recommandations, le format de ces informations, afin d’en faciliter la circulation entre plateformes. La commission est favorable à cet amendement.

...ublique, émanant de presque tous les groupes politiques du Sénat. Nous avons tenté de tenir une délicate ligne de crête entre, d'une part, la protection des victimes de haine et, d'autre part, la protection de la liberté d'expression telle qu'elle est pratiquée dans notre pays. Il ne faut affaiblir ou sacrifier ni l'une, ni l'autre. Nous avons, en premier lieu, approuvé la régulation des grandes plateformes, en précisant et en renforçant leurs obligations. L'imposition d'obligations de moyens sous la supervision d'un régulateur armé de sanctions dissuasives est la solution la plus pertinente pour contraindre les grandes plateformes à une lutte plus efficace contre les discours de haine véhiculés sur les réseaux. Certains grands hébergeurs, dont le modèle économique est fondé sur « l'économie de l...

Ces quatre amendements visent à revenir sur-le-champ et la liste des opérateurs soumis à la régulation des plateformes. Si les amendements n° 15 et 16 étaient adoptés, plus aucun hébergeur ne serait soumis à la régulation et aux obligations de moyens sous la supervision du CSA. Nous y sommes donc défavorables. L’amendement n° 43 de M. Montaugé vise à réintroduire les moteurs de recherche dans le champ des opérateurs supervisés par le CSA. Il s’agit d’un vrai sujet qui mérite réflexion. C’est pourquoi nous avon...

Cet amendement vise à inscrire expressément dans la loi la durée de vingt-quatre heures fixée comme objectif aux plateformes pour le retrait des contenus manifestement illicites. Autant il ne me semble pas possible d’inscrire le délai de vingt-quatre heures à l’article 1er comme objectif de résultat, autant en faire une obligation de moyens est une piste intéressante. Cette rédaction tente en effet de rester sur la ligne de crête. Elle me semble compatible avec le droit européen, puisqu’elle ne fixe ni délai couperet...

Ces amendements visent à réintroduire le juge dans le processus de retrait des contenus haineux. En l’espèce, en cas de contre-notification par l’auteur de contenus litigieux retirés, la plateforme devrait obligatoirement les rétablir, à charge pour le notifiant de saisir le juge des référés. Même si je suis favorable sur le principe à la démarche, le manque de moyens de la justice rend assez illusoire le délai de quarante-huit heures laissé au juge pour statuer, si ce contentieux se développe. Je décèle en outre deux problèmes dans la procédure envisagée. D’une part, concernant l’intérê...

Cet amendement vise à renforcer les obligations des réseaux sociaux en matière de fermeture des comptes uniquement dédiés à la diffusion de contenu illicite. Les plateformes sont encouragées à avoir recours à un faisceau d’indices, notamment au nombre des notifications et des retraits. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à attribuer au seul juge des référés du tribunal de grande instance de Paris le contentieux des décisions de régulation des plateformes prises par le CSA. C’est une complexité inutile. Le droit commun de la compétence contentieuse a vocation à s’appliquer, faute de dérogation expresse par le législateur. Pour mémoire, le Conseil d’État est juge des recours dirigés contre les décisions prises par les autorités indépendantes au titre de leur mission de contrôle ou de régulation.

Tous ces amendements visent à préciser les modalités des échanges d’informations entre plateformes. Permettez-moi de rappeler quelques éléments de contexte. Alors que nos gouvernements renforcent les devoirs de coopération des plateformes, la constitution par les grands acteurs du numérique de base de données de textes et d’images illicites est une source d’efficacité notable dans leur lutte contre ces contenus. Des outils techniques leur permettent, par exemple, de comparer, de filtrer et ...

La commission des lois a souhaité, je le rappelle, donner au CSA la nouvelle mission d’encourager l’interopérabilité entre plateformes, afin de permettre aux victimes de haine de se « réfugier » sur des réseaux sociaux ayant des politiques de modération différentes, tout en continuant à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’alors. Il s’agit ni plus ni moins d’approfondir l’obligation de portabilité en complétant la boîte à outils du régulateur des plateformes, conformément d’ailleurs aux recommandations de la...

Cet amendement est intéressant, monsieur Montaugé, car il vise à préciser les pouvoirs de contrôle dont dispose le CSA pour assurer le respect des nouvelles obligations à la charge des plateformes en matière de lutte contre la haine. Ces pouvoirs figurent déjà dans la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Il s’agirait, en l’espèce, de permettre expressément l’accès du régulateur aux systèmes algorithmiques utilisés par les plateformes, afin de pouvoir les auditer. Par principe, je suis favorable à cet amendement. Je souhaite néanmoins connaître l’avis du Gouve...

...visuel risquent en effet d’interférer avec certaines dispositions de la présente proposition de loi, voire d’en imposer la réécriture à brève échéance. J’en viens aux modifications adoptées par la commission des lois. Nous avons tout d’abord considéré que l’article 1er comportait un dispositif pénal inabouti et déséquilibré au détriment de la liberté d’expression. En exigeant des opérateurs de plateformes qu’ils apprécient le caractère manifestement illicite des messages haineux signalés dans un délai particulièrement bref, ce dispositif encourage mécaniquement les plateformes à retirer, par excès de prudence, des contenus pourtant licites. En effet, cet exercice de qualification juridique est difficile pour certaines infractions contextuelles, et ce d’autant plus que les plateformes auraient ét...

...ces ou du type de contenus. Ainsi, le dispositif envisagé reste déséquilibré au détriment de la liberté d’expression. Il ne manquera pas d’entraîner de nombreux effets pervers : sur-censure, c’est-à-dire blocage par précaution de propos pourtant licites, recours encore plus massif à des filtres automatisés, contournement du juge, délégation de la police de la liberté d’expression en France à des plateformes étrangères. D’ailleurs, l’application concrète de ce nouveau délit n’est pas réglée. Certains représentants du parquet, lors de leur audition par notre commission, ont employé l’expression, plus qu’éloquente, de « droit pénal purement expressif ». Un problème d’imputabilité se pose tout d’abord, s’agissant des personnes physiques – qui, du modérateur sous-traitant indien ou du dirigeant améric...

...a protection des droits d’autrui ; en France, traditionnellement, l’une des garanties essentielles pour assurer cet équilibre repose sur l’intervention de l’autorité judiciaire. C’est notamment pour cette raison que la commission des lois a rejeté le dispositif initial de la proposition de loi, qui faisait reposer l’appréciation du caractère illicite d’un contenu, essentiellement, sur les seules plateformes, en lieu et place d’un juge. Il y va aussi de notre souveraineté numérique, comme plusieurs orateurs l’ont fait observer. En revanche, le mécanisme proposé pour réintroduire le juge ne me semble pas opérationnel. La saisine du juge serait, si l’on suit les auteurs de l’amendement, systématique, pour faire confirmer tout retrait de contenus. Cette mesure conduirait immanquablement à engorger nos...