Interventions sur "présidentielle" de Christophe Béchu

...une situation assez singulière ce matin, puisque le ministre qui représente le Gouvernement a été, dans une autre vie, l’auteur de la proposition de loi initiale dont nous débattons. Il s’agissait alors pour vous, monsieur le garde de sceaux, de rendre service au Gouvernement, en vous fondant sur la vision claire que vous venez de défendre, selon laquelle il est souhaitable, après chaque élection présidentielle, d’en tirer les conséquences en acceptant d’entendre les remarques pertinentes des autorités indépendantes ou des juges de l’élection au sens large. Toutefois, pourquoi attendre le dernier moment du quinquennat pour se pencher sur l’élection qui suit, alors que la plupart des observations qui ont été intégrées dans la proposition de loi du député Urvoas, président de la commission des lois, ont ...

... présentation des choses. On oublie de dire que l’évolution proposée par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, il y a quelques mois, ne constitue pas une rupture ou une révolution par rapport à la situation qui existe depuis 1962. Elle repose, en fait, sur l’analyse des conséquences d’un texte de la fin de l’année 2006, lui-même adopté quelques mois avant une élection présidentielle, dans des conditions de procédure qui ne permettaient peut-être pas d’en tirer toutes les conséquences et de constater, ensuite, qu’il était souhaitable de modifier certains éléments. Quand on fait les choses de manière précipitée, on ne peut prendre en compte que la préconisation du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui constate que deux fois moins de temps d’antenne ont été consacrés à l’éle...

...ue, compte tenu des positions éloignées de nos deux assemblées, on sort vite de ce faux-semblant de débat. Pour autant, en ce qui concerne les comptes de campagne, il reste un point sur lequel je veux vous dire, monsieur le garde des sceaux, que nous sommes, dans l’ensemble, assez choqués par ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale. Les textes qui nous étaient soumis portaient sur l’élection présidentielle – c’était d’ailleurs inscrit dans leur titre – et vous aviez proposé de diminuer la période de prise en compte des comptes de campagne pour cette élection. Il s’agissait de régler, dans la dernière ligne droite, un gros problème juridique qui se présente à nous, collectivement, celui des primaires. C’est, il est vrai, une nouveauté démocratique. On ne sait pas comment la prendre en compte et on ...

...purgeant le texte voté précédemment des quelques dispositions qui ne concernaient pas la politique. Finalement, l’Assemblée nationale a refusé l’intégration de ces dispositions, alors même qu’elle avait déjà voté sur ces questions auparavant. À nos yeux, ce procédé rend encore plus illégitime le fait de toucher aux règles relatives aux comptes de campagne pour les autres élections que l’élection présidentielle. On ne voit pas quel argument objectif pourrait être avancé pour s’opposer à cet ajout, qui avait été réalisé à l’unanimité de la commission des lois et du Sénat. Monsieur le garde des sceaux, je sais votre temps précieux et je vous demande de considérer qu’il arrive que le nôtre le soit également. Dans ces conditions, prenez la motion tendant à opposer la question préalable comme un moyen d’év...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai par un regret. À vrai dire, nous ne devrions pas, cet après-midi, un peu plus d’un an avant la prochaine élection présidentielle, être amenés à examiner, de surcroît selon la procédure accélérée, des textes relatifs aux règles applicables à l’élection présidentielle. Ainsi, c’est dans l’urgence que nous devons légiférer sur un sujet fondamental pour la démocratie, comme nous avions déjà dû le faire juste avant les élections présidentielles de 2007 et de 2012. Légiférer dans ces conditions n’est pas propice à la sérénité n...

M. Christophe Béchu, rapporteur. En proposant un dispositif qui ne s’appliquerait pas pour la prochaine élection présidentielle, mais seulement pour les suivantes, nous entendons poser une règle sans savoir qui en bénéficiera ni qui en pâtira !

Mes chers collègues, le texte de la commission correspond à une voie étroite entre, d’une part, l’amendement du Gouvernement et, de l’autre, les amendements présentés par plusieurs membres de la Haute Assemblée. Quel est le point de départ de ce débat ? Jusqu’au 22 juillet 2013, les Français de l’étranger comptaient, au titre de l’élection présidentielle, quelque 155 parrains, à savoir les membres de l’AFE. §Or cette assemblée a vu le nombre de ses membres réduit à 90, sans doute pour les raisons budgétaires évoquées par Mme Garriaud-Maylam.

Je vous invite, mes chers collègues, à déposer un texte pour l’élection de 2022 sans attendre la dernière ligne droite. Le problème est que, au mois d’avril, nous serons à un an de la prochaine élection présidentielle. Si le texte n’était pas examiné selon la procédure accélérée, nous serions amenés à légiférer au cours de l’année de l’élection. Or un consensus semble se faire jour pour qu’une année entière s’écoule entre le vote du texte et l’élection présidentielle. Permettez-moi maintenant un trait d’humour. Les deux derniers qui ont présenté des textes visant à moderniser l’élection présidentielle sont de...

...n propose dix ! Ensuite, nous venons d’adopter un article qui organise la transmission au fur et à mesure des parrainages. Le contrôle du Conseil constitutionnel ne se fait donc plus le dernier week-end, mais tout au long de la période. C’est une question de cohérence par rapport au texte. Enfin, politiquement, il y aurait beaucoup à dire. Je vous invite à examiner les scores des candidats à la présidentielle de 2002, quand le principe d’équité s’appliquait, et ceux de 2007 et de 2012, quand le principe d’égalité prévalait. Vous vous apercevrez que ce sont les « gros » candidats qui ont obtenu les scores les plus importants en 2007 et en 2012 et les « petits » candidats qui, paradoxalement, ont enregistré les scores les plus faibles. Il y aurait beaucoup à dire sur le fond. Épargnons-nous ce débat et...

...es politiques représentés au Parlement ne sauraient être considérés comme étant des « petites » formations. L’essentiel du débat porte sur la présence de candidats qui obtiennent les 500 signatures et qui, dans le même temps, ne sont pas nécessairement représentatifs d’un courant structuré de pensée. Guy Carcassonne évoque par exemple la présence de trois candidats trotskistes lors des élections présidentielles, ce qui fait beaucoup, même si les divisions qui existent au sein de cette famille sont une réalité – mes chers collègues, je vous renvoie à ses propos. Il y a donc deux débats différents. Surtout, en supprimant l’article 4, nous éviterons que nous soient prêtées des intentions qui ne sont pas les nôtres. S’il faut entrer dans le débat, nous le ferons, mais je crois que nous avons atteint un po...

Cet article, tel qu’il a été adopté par la commission des lois, prévoit une application de la mesure à partir de l’élection présidentielle suivant celle de 2017. Et l’on nous dit qu’il faut prendre notre temps et retravailler la question ! Je l’entends, mais la position initiale de la commission a, au moins, le mérite de poser des règles, non pas pour l’élection présidentielle qui arrive, mais pour la suivante. Nous avons donc fait œuvre utile. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

La question est de savoir si l’on adopte un horaire de fermeture des bureaux de vote unique pour toute la France ou si l’on permet des horaires dérogatoires. Il s’agit de l’élection présidentielle : adoptons un horaire unique ! Cela aura le mérite d’être clair partout et pour tout le monde. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’avis est défavorable, même si j’ai caressé un instant l’espoir de pouvoir donner satisfaction à notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam en acceptant la suppression de l’article. Quel est le point de départ ? D’après le ministère de l’intérieur, 40 000 personnes n’ont pas pu voter lors de la dernière élection présidentielle : lorsqu’elles se sont présentées dans des bureaux de vote en France, on leur a dit qu’elles étaient toujours inscrites au registre des Français établis hors de France. C’est pourquoi on nous a demandé d’adopter une mesure de simplification. Aussi, nous devons rejeter les amendements identiques n° 1 et 7. À l’inverse, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 41, qui a le mérite de clarif...

...d tour… J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 14, car je souhaite que l’on s’en tienne au dispositif arrêté par nos collègues Sueur et Portelli. Certes, certaines des dispositions qu’ils ont élaborées ne sont pas reprises dans la présente proposition de loi ; mais c’est qu’un partage doit être opéré entre les dispositions qui ont leur place dans un texte touchant à l’élection présidentielle et celles qui doivent figurer dans un texte plus large, traitant des sondages en général. Je laisse à MM. Sueur et Portelli le soin d’établir ce partage.

Le Sénat a abordé, dans un esprit constructif, l'examen de ces deux propositions de loi, même s'il a pu regretter leur examen tardif - une année seulement avant la prochaine échéance présidentielle - et selon une procédure accélérée qui ne facilite guère la réflexion. Au terme de la première lecture, cinq articles de la proposition de loi organique et quatre articles de la proposition de loi ont été adoptés ou supprimés conformes. Le Sénat s'est également attaché à modifier ou préciser le dispositif voté par l'Assemblée nationale en ne remettant pas en cause l'économie générale du texte ...

...it, sur la question des comptes de campagne, d'un maintien à un an, mais il a voulu adresser le signal clair qu'on ne pourra faire l'économie, dans la perspective des échéances de 2022, de légiférer soit sur les primaires - qui sont aujourd'hui dans un non-dit total sur les règles de financement et d'équité des temps de parole -, soit sur les règles relatives aux comptes de campagne de l'élection présidentielle afin de les en exclure. J'émets le voeu que le sujet soit abordé dans le futur, non pas un an avant l'élection, mais plutôt quelques mois après le scrutin de façon à avoir sur le sujet un regard serein et apaisé.

Cela est presque devenu une habitude : une campagne présidentielle débute par une proposition de loi organique tenant compte des remarques portées sur la précédente. Nous ne dérogeons pas à la règle avec ces deux textes qui nous viennent de M. Urvoas. L'un organique et l'autre ordinaire s'appuient sur les remarques du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), du Conseil constitutionnel, de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements polit...

... publie-t-on les « parrainages » au fil de l'eau ou bien en une fois ? L'équité n'aboutirait pas à privilégier deux mais trois candidats au minimum, compte tenu des intentions de vote. Elle aurait avantagé Jean-Luc Mélenchon et François Bayrou lors de la campagne de 2012. Je rappelle que ce sont le Conseil constitutionnel et la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle qui demandent la modification des temps de parole, pas les médias ou votre rapporteur. La vraie question, que nous ne poserons pas, est : faut-il supprimer, oui ou non, l'élection présidentielle au suffrage universel direct ? Finalement, nous vivons les conséquences subreptices du passage au quinquennat sur l'équilibre des pouvoirs. Les primaires sont un avatar de cette modification présentée co...

M. Masson propose de limiter à six mois les comptes de campagne dès la prochaine élection présidentielle. J'ai dit pourquoi j'y étais hostile. L'amendement COM-6 n'est pas adopté. Avec mon amendement COM-30, je propose ce même délai de six mois mais à compter de l'élection de 2022. N'attendons pas pour statuer, sinon les mêmes causes produiront les mêmes effets : il faudra attendre 2021 pour que notre commission se repose la même question.

On ne fera pas l'économie d'une réflexion. Actuellement, tout est jurisprudentiel. Monsieur Richard, 300 000 euros est la part empirique retenue selon la CNCCFP pour François Hollande. Rien ne dit que la prochaine primaire ne coûtera pas un million ou 200 000 euros. Quelle part de la dépense de la primaire profite directement à l'élection présidentielle ? Le système de primaires va se généraliser, il commence pour les élections municipales - avec le problème juridique que des vaincus se retrouvent ensuite sur des listes, voire têtes de listes dans des arrondissements. Prendre la fraction concernant le seul vainqueur ne reflète pas la réalité de l'élection. Le vice-président du Conseil d'État a ardemment défendu le principe d'une période de six m...