Interventions sur "familiale" de Claire-Lise Campion

Cette proposition de loi, dont je suis la première signataire, est le fruit d'un constat et d'un contexte. Le constat est le suivant : malgré la politique familiale volontariste menée par les pouvoirs publics depuis les années 1990, qui explique en grande partie le niveau élevé des naissances en France, la conciliation des vies familiale et professionnelle demeure difficile, en particulier pour les parents aux ressources les plus faibles. En outre, l'égalité entre les hommes et les femmes reste un principe éloigné des réalités : dans les faits, les mères con...

...ossibilité de transférer ces semaines de congé d'avant à après la naissance selon leurs besoins. Lors de leur grossesse, les femmes sont dans une situation très difficile sur le plan humain par rapport à leur milieu professionnel, avec un réel sentiment de culpabilité. La maternité est aujourd'hui le plus souvent un choix, mais elle fait peser des contraintes importantes sur la vie quotidienne et familiale. Une certaine souplesse existe déjà autour de l'utilisation du congé de maternité et doit être renforcée grâce à la prolongation de sa durée. Enfin, je souhaite répondre à la question d'André Lardeux concernant le respect du principe de subsidiarité par l'Union européenne. Notre commission, dans sa proposition de résolution, a insisté sur le respect de ce principe. Le Gouvernement français a fa...

...sure visant à faire respecter le droit à l'IVG doit être encouragée et considérée comme une avancée permettant aux femmes de ne pas être exposées au danger, de sortir du silence, de la culpabilité et de la douleur que j'évoquais à l'instant. Le risque médical lié à l'IVG médicamenteuse a été invoqué, tant ce matin que cet après-midi. Or, nous le savons, pratiqué dans les centres de planification familiale, cet acte ne présente qu'un risque marginal. Les informations que nous a données Mme la ministre ce matin et cet après-midi vont dans ce sens. Le bilan des expérimentations menées depuis le mois de juillet 2005, après la mise en place expérimentale des IVG médicamenteuses dans les centres de planification familiale, est très positif, les taux de complication ou d'échec étant tout à fait marginaux...

Le système des prestations familiales en vigueur ne prend pas suffisamment en compte la progressivité du montant des prestations au moment de l'adolescence. Cette situation est dénoncée tant par les associations familiales que par la Confédération syndicale des familles. L'article 59 vise à apporter une première réponse en modulant, selon l'âge de l'enfant, le montant de l'allocation de rentrée scolaire. Le Gouvernement se conforme...

Une modulation de l'allocation de rentrée scolaire, l'ARS, à enveloppe constante porterait un coup supplémentaire au pouvoir d'achat des familles, ce qui ne serait pas acceptable. Ces familles sont déjà touchées par la suppression des majorations des allocations familiales versées à l'âge de onze et seize ans et leur remplacement par une majoration unique, à quatorze ans. Nous sommes en pleine contradiction, madame la secrétaire d'État : d'un côté, on module l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant afin de corréler le coût de l'enfant à son niveau d'étude ; de l'autre, on instaure une majoration unique des allocations familiales à quatorz...

...e dans le PLFSS pour 2008. Elle suscite autant d'étonnement que d'inquiétudes, tant elle rompt brutalement avec la réelle concertation qui avait entouré l'élaboration et la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. Il est nécessaire qu'un réel débat se déroule sur l'identification de la part de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui, jusqu'à présent, correspondait à une prestation familiale spécifique versée par la CAF, et non à la compensation du handicap de l'enfant. La modulation de cette part de la prestation familiale doit être discutée. Si cet article peut permettre, à titre transitoire, d'améliorer la situation de quelques personnes, il est très insuffisant et, surtout, ne règle pas la question de la suppression des différences de traitements liées à l'âge. Une réflexion glo...

...marche éducative et contribue à ce que toutes les familles puissent remplir leur devoir éducatif. Certes, mais les dispositifs prévus dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance sont peu cohérents avec un tel discours. En attestent deux exemples. Tout d'abord, le fichier de données à caractère personnel que le maire pourra mettre en place concernant le montant des prestations familiales et l'absentéisme scolaire ne servira-t-il pas à repérer au plus tôt les comportements dits hors normes ? Ensuite, la création du Conseil pour les droits et devoirs des familles piloté par le maire révèle, quant à lui, le passage d'une philosophie de protection de l'enfant à un système de sanction des parents, avec la possibilité de mettre sous tutelle ou même de supprimer les allocations famili...

...ispositif financier retenu par le Gouvernement concernant notamment la compensation des charges transférées aux départements. Le dispositif de financement que vous nous proposez est insuffisant et inadapté au point de remettre en cause son application. L'article 17 crée, je le rappelle, un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la caisse nationale des allocations familiales.

En effet, en tant qu'élus, nous sommes tous témoins du désengagement financier opéré par les caisses d'allocations familiales à travers les nouveaux contrats « enfance jeunesse ».

Une fois de plus, nous demandons la suppression de ce dispositif, que nous estimons inéquitable. En proposant la suppression des allocations familiales comme solution à l'absentéisme scolaire, le Gouvernement s'est trompé ! Ce système pénalise les parents sans prendre en compte les réalités complexes auxquelles ils se heurtent dans l'éducation de leurs enfants. De plus, il les fait apparaître comme responsables des difficultés de la société, notamment de la délinquance. Comment, avec un tel dispositif, se présenter comme partenaire des parents...

Ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le dire lors du débat sur le projet de loi pour l'égalité des chances, le non-respect de l'obligation scolaire est un phénomène complexe. Il traduit souvent un mal-être de l'élève, des souffrances d'origine scolaire, personnelle ou familiale, voire des maltraitances Jusqu'à la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, le droit en vigueur se caractérisait par un dispositif administratif de suppression ou de suspension des allocations familiales. Dans les faits, cette mesure a été peu appliquée et s'est révélée inéquitable. Selon les termes mêmes de notre ancien collègue Jean-Louis Lorrain, qui fut r...

Je précise que c'est au nom du groupe socialiste du Sénat que je prends la parole sur l'article 12 ! Cet article nous semble un peu trop évasif. Il institue une mesure d'accompagnement éducatif en matière économique et sociale, exercée par les services de l'aide sociale à l'enfance à la demande des intéressés. Par ailleurs, les dispositions relatives aux prestations familiales font l'objet d'une nouvelle rédaction et sont intégrées dans le code civil. Elles constituent, à notre grand étonnement, un nouveau type de mesure éducative ordonnée par le juge des enfants. Ce dispositif se distingue fondamentalement des récentes dispositions de la loi du 31 mars 2006 relatives au contrat de responsabilité parentale qui, je le répète, instrumentalise les prestations familiales...

Il nous semble opportun de nous assurer que toutes les prestations familiales sont bien concernées. La question se pose notamment pour le RMI. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'ajouter les mots : « fixées par décret ».

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 104 visant à supprimer le 1° du I de l'article 12, qui prévoit que l'aide à domicile comporte un accompagnement en économie sociale et familiale.

...générale - à propos des questions de financement. La priorité que vous avez demandée ne nous permettra pas de poursuivre nos échanges sur ce point, et nous le regrettons. Le financement ne doit pas reposer sur les seules collectivités départementales, car c'est aussi de la responsabilité de l'État. Or nous doutons de ce fonds que crée votre amendement au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales.

...stion du financement, nous venons de l'évoquer, est aussi source de préoccupation. Nous connaissons les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les départements, avec des transferts non compensés. Monsieur le ministre, nous sommes inquiets. Les moyens financiers et humains sont insuffisants. L'amendement que vous avez proposé suscite des interrogations de notre part : la caisse d'allocation familiale va devoir financer ces nouvelles mesures, mais au détriment de quoi ? La branche famille est déficitaire. Elle ne retrouvera son équilibre qu'en 2010, à condition qu'il n'y ait pas de charges nouvelles ! Nous sommes très inquiets, je le répète, car nous avons été échaudés par d'autres mesures de ce genre. En tout cas, nous regrettons que les dispositions relatives à ce point important qu'est le...

...e défiance à l'égard de notre jeunesse, qui apparaît comme un risque à contenir et non comme une chance et une richesse pour notre société. La lenteur pour nommer le nouveau Défenseur des enfants, le report de la conférence de la famille en juillet sont autant d'éléments qui marquent le malaise du Gouvernement dans sa relation avec les jeunes et son manque d'ambitions pour une véritable politique familiale. Cela m'amène à ma deuxième observation concernant les manques de ce texte. Je n'en relèverai que deux, les autres feront l'objet d'échanges lors de l'examen des amendements. Le premier manque a trait à la protection des mineurs étrangers isolés. Aucune amélioration de leur situation n'est apportée par ce projet de loi, alors que les modifications de la loi de novembre 2003 ont porté atteinte à...

...pagnement éducatif en matière économique et sociale exercée par les services de l'Aide sociale à l'enfance, sur demande des intéressés. La mise en place de cette mesure est très positive et va dans le bon sens à partir du moment où elle se trouve en amont de toute mesure de tutelle. D'ailleurs, elle est complétée par une rédaction nouvelle des dispositions relatives à la tutelle aux prestations familiales, intégrées comme un nouveau type de mesure éducative ordonnée par le juge des enfants lorsque les prestations familiales ne sont pas utilisées dans l'intérêt du mineur. À vocation de soutien pour les parents dans l'exercice de leurs responsabilités, sans dérive vers la sanction, cette approche est diamétralement opposée au contrat de responsabilité parentale issu de la loi du 31 mars 2006 pour ...

...nécessaires pour bénéficier de la prestation. De plus, elles ont éloigné un certain nombre de femmes, et cela de manière durable, du monde du travail. Le complément optionnel de libre choix d'activité a une ambition limitée ; il ne règle pas le problème de la garde des jeunes enfants et il ne correspond ni aux attentes des familles ni à la volonté légitime de concilier vie professionnelle et vie familiale. En effet, l'indemnisation prévue est forfaitaire et d'un montant relativement faible- 750 euros - alors qu'en échange d'une limitation de durée d'un an du congé parental le rapport présenté par Hubert Brin proposait de porter la prestation à 70 % du dernier salaire, avec un plancher à 700 euros et un plafond à 1 000 euros. Ce dispositif ne convaincra pas les familles qui se posent la question d...

La maladie d'un enfant a effectivement de multiples conséquences sur la vie familiale, qui vont souvent au-delà de la seule présence indispensable des parents au chevet de l'enfant. Je pense notamment à des frais spécifiques comme les frais d'hébergement, les frais de garde pour la fratrie restante, qui sont engendrés par le déplacement du père et de la mère auprès de l'enfant malade. Les parents devant faire face à des frais supplémentaires, il est nécessaire de prévoir un compl...