Interventions sur "PLU" de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme Schurch, vise à mettre en place une codécision pour l’approbation du PLUI. Madame Schurch, je vous rappelle que l’on a d'ores et déjà prévu une minorité de blocage pour ce qui est du passage en PLUI, et cette minorité est importante – un quart des communes représentant au moins 10 % de la population. En outre, Mme la ministre a indiqué hier que des solutions de procédure pourraient être recherchées pour sortir des éventuels blocages qui pourraient survenir. Dans ce...

À ce stade de la discussion, je voudrais rappeler que, par rapport au texte qui nous vient de l’Assemblée nationale, nous avons institué, sur ma proposition, une minorité de blocage – un quart des communes, 10 % de la population – qui permet tout de même de donner le pouvoir aux maires. Avant l’application du PLUI, nous avons de surcroît durci la procédure afin que, en cas de blocage dans une commune, celui-ci revienne en discussion devant le conseil communautaire et soit soumis à un vote à la majorité non plus des deux tiers mais des trois quarts. Une conciliation peut en outre être menée entre les deux. Effectivement, il y a une majorité par commune. Notre collègue Pierre Jarlier propose de revenir à l...

Je propose de voter l’amendement présenté par M. Jarlier, qui prévoit qu’une majorité qualifiée des deux tiers des communes soit requise pour l’adoption du PLUI, comme l’avait décidé l’Assemblée nationale, alors que la commission avait opté pour une majorité simple. Il s’agit d’éviter le blocage qu’entraînerait l’adoption de l’amendement défendu par Mme Schurch.

L’avis est défavorable. En particulier, si l’amendement n° 522 rectifié bis était adopté, le régime juridique serait plus souple pour un PLU tenant lieu de PLH que pour un PLH en bonne et due forme.

Il est prévu que l’évaluation du PLU donne lieu à une délibération sur l’opportunité de réviser celui-ci. Cette évaluation périodique est l’occasion, pour les collectivités, de s’interroger sur l’utilisation qu’elles souhaitent faire de l’espace communal ou intercommunal, s’agissant en particulier des zones à urbaniser. Cela est d’autant plus vrai que, comme nous le verrons, le projet de loi prévoit de soumettre à une révision le cl...

Prévoir un sursis à statuer semble inutile pour une modification, qui peut intervenir dans un délai très bref, de quelques mois seulement. Cela a plus de sens pour une révision ou une élaboration. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

... de la disposition relative au reclassement en zone agricole ou naturelle des zones à urbaniser créées depuis neuf ans n’ayant toujours pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation. En réalité, la rédaction initiale du projet de loi n’évoquait nullement un reclassement en zone naturelle ou agricole. Elle imposait seulement une procédure de révision pour les zones à urbaniser ouvertes depuis plus de neuf ans. Par ailleurs, il faut souligner que la mesure est beaucoup plus souple qu’il n’y paraît. En effet, elle ne s’applique pas aux zones à urbaniser ayant fait l’objet d’un début de mise en œuvre d’une politique d’acquisition foncière et elle n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2015, ce qui laisse aux communes le temps de modifier le zonage actuel, si elles le souhaitent. Pour ces ...

Pas plus tard qu’hier !

Cette problématique a été longuement discutée en commission. Elle concerne également un autre article, que nous examinerons plus tard. Je m’étais engagé à essayer de trouver une solution de compromis. L’amendement n° 812 vise à rétablir la possibilité de dérogation à la règle de constructibilité mentionnée au 4° de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, qui dispose que « sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, […] les constructions ou installations, sur délibération motivée du ...

C’est un peu la même démarche de compromis que tout à l'heure. Cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit par l’Assemblée nationale concernant les possibilités de construction en zone de montagne sur les friches de plus de dix ans, pour les communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme. Le dispositif adopté par nos collègues députés n’avait de sens que parce qu’ils avaient supprimé par ailleurs la possibilité de dérogation que nous venons à l’instant de rétablir. Si nous conservions le dispositif introduit par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Brott...

Les auteurs de l’amendement n° 107 ont déjà obtenu en grande partie satisfaction. Cet amendement tend à aller plus loin que le droit actuel en prévoyant que la dérogation est de droit sauf opposition du SCOT. Nous souhaiterions que cet amendement soit retiré. S’il devait en être autrement, l’avis de la commission serait défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 273 rectifié bis, l’avis sera le même que pour le précédent amendement défendu par M. Dubois : la commission demande son retrait, sinon son av...

Concernant les trois amendements identiques, je rappellerai que, dans la version du projet de loi adoptée par l’Assemblée nationale, il était cohérent d’exiger qu’un SCOT couvre au moins deux EPCI dans la mesure où le PLUI était obligatoire. À partir du moment où nous avons amendé l’article 63 du projet de loi pour introduire une minorité de blocage, la généralisation des PLUI n’est plus certaine et le dispositif d’ensemble devient moins cohérent. La commission émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques. En ce qui concerne l’amendement n° 648 rectifié, la commission demande son retrait. À d...

... dans celui de réguler une forme de commerce dont l’impact territorial est fort. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai reçu un certain nombre de messages, j’ai même eu des entretiens avec des représentants d’enseignes de la grande distribution que je ne nommerai pas. Vous auriez donc pu compléter votre développement en disant qu’en mettant en place une telle mesure, nous empêcherions la création de plus de 5 000 emplois, bref, l’argumentaire est bien rodé et il est même arrivé aux oreilles des rapporteurs !

...es : ainsi, à partir de la numérisation du cadastre, on peut y rassembler toute une série d’éléments concernant l’assainissement, l’éclairage, etc. Je vais tenter d’apporter une réponse complète à votre proposition, monsieur le rapporteur pour avis. Dans votre récent rapport d’information sur les outils fonciers, vous mettez en évidence le besoin de développer les instruments d’une connaissance plus systématique des transactions immobilières, de manière à conduire des politiques foncières et de construction plus efficaces. C’est pourquoi vous proposez la création d’un outil national d’observation du foncier, qui pourrait être le pendant foncier du géoportail de l’urbanisme, que le Gouvernement est en train de développer, dans le domaine du droit des sols. Vous proposez parallèlement la mi...

... la commission des affaires économiques. D’autres, au contraire, se sont félicités de l’amendement que j’ai proposé et qui a été adopté à une large majorité par la commission. D’aucuns encore disent : « Attention ! Ce texte, c’est la fin des communes ! » M. Dubois a soulevé ce qu’il considère comme une contradiction, la minorité de blocage mise en place conduisant à tout interdire, y compris le PLU intercommunal. M. Cornu, quant à lui, a dit que le rapporteur est « à côté de ses pompes ».

Certes, mais vous l’avez pensé si fort que nombre d’entre nous ont ainsi interprété vos propos ! Certains se demandent pourquoi raisonner à l’échelle intercommunale. Un PLU tient compte du bassin de vie. Toutefois, de nombreux PLU qui sont élaborés de façon isolée, par exemple ceux qui concernent des terrains constructibles, ne prennent pas forcément en considération ni des zones économiques d’un bassin d’emploi ni les modalités de transport, en raison d’une vision trop communale. M. Karoutchi s’est livré à un véritable plaidoyer. Il a appelé le Sénat à jouer plein...

Sur ce point, monsieur Dubois, je ne souscris pas du tout à l’argument que vous avez développé. Troisièmement, une clause de revoyure est prévue. Comme l’ont déjà indiqué plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, la proposition qui vous est soumise est issue d’un consensus. Nous sommes parvenus à un point d’équilibre auquel je ne souhaite pas que l’on touche. Enfin, pour répondre encore une fois à M. Karoutchi, revenons à la réalité institutionnelle. Si le Sénat vote les deux amendements identiques de suppression de l’article 63 proposés par M. Dubois et par Mme L...

L’amendement n° 587 rectifié vise à supprimer les dispositions relatives à l’autorisation d’installation visant les caravanes et les résidences démontables qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs, aussi bien dans les zones pastillées d’un PLU que dans les zones situées de part et d’autre des voies à grande circulation. L’amendement n° 557 vise à supprimer la référence explicite aux gens du voyage dans les dispositions qui concernent les résidences mobiles. Les amendements n° 286 rectifié et 460 rectifié visent à supprimer la disposition qui oblige l’autorité administrative délivrant l’autorisation d’urbanisme à assurer le raccordeme...

...s afin de permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Ils se distinguent des aires aménagées qui sont réalisées pour le compte d’une collectivité publique ou d’un établissement public de coopération intercommunale. Souvent, d’ailleurs, ce sont les EPCI qui ont pris la compétence en matière d’accueil des gens du voyage itinérants, sur un territoire plus large que celui d’une commune. Contrairement aux aires d’accueil, les terrains familiaux ne sont pas assimilables à des équipements publics, mais correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété. Réalisés à l’initiative de personnes physiques ou de personnes morales publiques ou privées, ces terrains familiaux constituent donc des opérations d’aménagement à caractèr...

Cette procédure existe pour le PLU. Il serait logique de l’étendre aux cartes communales. Mais est-ce nécessaire ? Je souhaite entendre le Gouvernement sur la question.