Interventions sur "PLU" de Claude Bérit-Débat

...tres considérations. L’avis de la commission sur ces deux amendements identiques est donc défavorable. J’en viens à l’amendement n° 621 rectifié. M. Jarlier, en fait, joue sur le seuil. Passer de 10 000 habitants à 15 000 habitants, pourquoi pas ? Dans l’argumentation que vous avez développée, monsieur Jarlier, vous soutenez que l’ingénierie nécessaire à l’étude des permis de construire sera de plus en plus le fait des EPCI. Cela ne veut pas dire que les EPCI signeront le permis de construire, mais ce sont les EPCI qui les instruiront !

L’amendement n° 228 tend à conditionner le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité à un accord unanime des communes.

... proposé la modification du texte issu de l’Assemblée nationale, c’est parce que le dispositif soumis au Sénat enlevait leurs pouvoirs aux communes. Cet amendement, quant à lui, ôte toute consistance à l’idée intercommunale. Mon amendement respecte le présent et s’inscrit dans l’avenir de l’intercommunalité. Je rappelle que les garanties accordées aux communes dans le processus d’élaboration du PLUI ont été intégrées dans le projet de loi. Il faut toujours avoir en tête que, si une commune n’est pas d’accord avec le PLUI, elle peut s’y opposer. Dans ce cas, la commission de conciliation réalise une médiation. Si le désaccord persiste, une majorité super-qualifiée est alors nécessaire puisque l’on passe d’une majorité des deux tiers à une majorité des trois quarts représentant 50 % de la pop...

Il faut remettre cette problématique en perspective. Cela fait treize ans que les POS doivent être transformés en PLU ! Faut-il vraiment donner encore du temps au temps et attendre vingt ans ? Ma chère collègue, vous avez rappelé avec précision les délais, notamment la date butoir, fixée au 31 décembre 2015. Le nombre de POS en vigueur reste très important : 7 574 sont recensés. Plus de 3 000 d’entre eux n’ont connu aucune révision. Dans un certain nombre de cas, le POS ne couvre parfois qu’une partie du territ...

La rédaction de l’article L. 642-1 du code du patrimoine est ambiguë. À sa lecture, on ne sait pas si le fait qu’un EPCI soit compétent en matière de PLU prive par là même les communes membres de la possibilité d’élaborer une AVAP. Je serais tenté de penser que la compétence communale en la matière demeure, même après le transfert de compétence PLU, puisqu’une AVAP a le caractère de servitude d’utilité publique. Ces prescriptions annexées au PLU ne sont donc pas des servitudes d’urbanisme à proprement parler. Je souhaite cependant avoir la confi...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le PLU, qui est un document d’urbanisme, a pour objet de déterminer les droits du sol et non de mettre en place une stratégie, quelle qu’elle soit. Je formulerai d’ailleurs la même réponse sur des amendements similaires.

Cet amendement me semble satisfait. Aux termes de l’alinéa 80 de l’article 64, l’article L. 123-12-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’un débat est organisé tous les trois ans pour vérifier si le volet relatif à l’habitat du PLUI a atteint les objectifs que lui a assignés la loi. Dans le cadre de ce débat, on abordera donc bien, à mi-parcours, le PLH, qui a une validité de six ans. Dans ces conditions, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Cet amendement prévoit que le PLU intercommunal puisse ne pas couvrir le territoire de certaines communes. Une couverture partielle du territoire de l’EPCI par le PLUI est la négation même de la notion de PLU intercommunal. Cependant, comme cela a été indiqué lors des débats précédents, rien n’empêche de prévoir des orientations d’aménagement et un règlement très allégé pour les secteurs où les enjeux urbanistiques sont faibles...

Le texte de l’article n’est pas satisfaisant, mais votre proposition ne l’est pas plus, mon cher collègue. Si l’on considère strictement votre demande, on pourrait se retrouver avec un PLH qui serait valable douze ans, alors qu’il a été conçu pour une durée de six ans. Or, dans un PLH, les objectifs fixés donc pour six ans ont été négociés avec les communes. Pour ce qui concerne le logement social, par exemple, il est prévu de construire un certain nombre de logements à une périod...

Cet amendement vise à insérer dans la hiérarchie des normes, au-dessus du SCOT, plusieurs documents que notre collègue a énumérés. Une telle mesure complexifierait la hiérarchie des normes d’urbanisme, alors que le projet de loi s’efforce, au contraire, de rendre celles-ci plus cohérentes et plus lisibles. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable. Nous avons proposé un délai de trois ans pour la révision des PLU et un délai d’un an pour leur modification, cette dernière opération étant plus rapide. Un délai de quatre ans pour la révision nous semble exagéré.

Cet amendement permet aux places de stationnement dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables de déroger au plafond de surface fixé par l’alinéa 28. Il permet donc de concilier la lutte contre l’artificialisation des sols et l’incitation à l’utilisation de véhicules plus propres.

...onds de surface affectée au stationnement ont été déterminés par le projet de loi en tenant compte du caractère souvent mixte des équipements desservis – ces complexes rassemblent en effet fréquemment un cinéma et des commerces. Cet amendement entraînerait de facto une augmentation très forte du nombre de places de parking desservant les commerces, or ces places sont généralement libres la plupart du temps ; l’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 487 rectifié vise à établir un ratio d’un mètre carré de parking pour un mètre carré de surface commerciale. Souvenez-vous, lors de notre débat en commission, nous sommes partis de chiffres différents, et nous avons voulu déterminer un ratio unique pour toutes les situations : nous l’avons établi à 0, 75. Le texte adopt...

L’objet de ces amendements est de maintenir les schémas de secteur au motif que leur suppression rendrait beaucoup plus complexe la création d’unités touristiques nouvelles. Cette crainte me semble injustifiée. D’une part, je rappelle que les schémas de secteur existants et ceux qui sont en cours d’élaboration continueront d’exister. D’autre part, même si, à l’avenir, on ne peut plus élaborer de nouveaux schémas de secteur, dans la plupart des cas, une modification simplifiée du SCOT – je parle bien d’une modifi...

...ont la transcription. « Transcrire », c’est tout simplement recopier, ce qui suppose d’imposer des préconisations à un EPCI ou à une commune en la plaçant dans une situation d’infériorité, ce qui n’était pas souhaitable. Nous avons donc opté pour un autre terme, « transposer », qui est moins fort. En définitive, après de longs échanges entre groupes politiques, le dispositif qui nous a semblé le plus adapté et le plus intéressant est celui de l’amendement n° 53 rectifié, car il vise explicitement la transposition des dispositions pertinentes des chartes. Puisque nous sommes tous d’accord, je vous propose de soutenir la proposition la commission. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 128 rectifié quinquies qui est identique et je suggère aux ...

Je constate simplement que ce qui était vrai hier ne l’est plus aujourd’hui. Ainsi, quelle que soit notre appartenance politique, nous pouvons parfois observer sur le terrain que des erreurs ont été commises et qu’il faut les réparer. De grâce, lorsque vous concluez en déplorant que l’on ne puisse plus rien faire, faites votre mea culpa !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques m’a désigné pour être le rapporteur sur les titres III et IV du présent projet de loi. Je ne reviendrai pas sur les principales dispositions de cette partie du texte, car Mme la ministre en a déjà fait une présentation très claire. Mon rôle est plutôt, ici, de rappeler et d’expliquer le travail réalisé en commission. Concernant le titre III, qui vise à « améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement », la commission a peu modifié la version du texte issue des travaux de nos collègues députés. Nous avons estimé que le nouveau dispositif de gestion partagée de la demande de logement social allait dans le bon s...

... nous avons adopté toute une série d’amendements visant à répondre à des problèmes pratiques concrets. Ainsi, nous avons ouvert la possibilité d’expérimenter en zone détendue la dématérialisation des réunions des commissions d’attribution, afin de répondre plus vite à la demande. Nous avons aussi supprimé le plafonnement par rapport à la surface du supplément de loyer de solidarité, plafonnement qui ne fait que favoriser le maintien dans le logement social des plus fortunés. Nous avons également permis la prolongation des effets du bail locatif après la fin d’un bail à construction ou bail emphytéotique, afin que les locataires ne se retrouvent pas, ...

Le PLU intercommunal présente de véritables avantages ; de nombreuses intercommunalités l’ont compris et mis en application depuis déjà quelques années. Dans la France d’aujourd’hui, il constitue le niveau d’organisation de l’espace le plus pertinent et le plus efficace, parce qu’il permet de rassembler la capacité d’ingénierie indispensable à la réalisation d’un PLU de qualité. En outre, même dans les ...

Le problème à résoudre n’était pas simple : conserver le principe d’un transfert automatique de la compétence PLU sans renoncer à celui de la libre détermination communale. La solution que j’ai proposée à la commission tient en trois points. Premièrement, le transfert de la compétence PLU est repoussé de trois ans après la publication de la loi, ce qui laisse aux intercommunalités – communautés de communes et communautés d’agglomération – et aux équipes municipales le temps de se mettre en place. Deuxièmem...