Interventions sur "fournisseur" de Claude Bérit-Débat

...rimentation est actuellement en cours en Indre-et-Loire et dans l’agglomération lyonnaise. La première de ces orientations concerne les garanties qui doivent être offertes pour la protection et la confidentialité des données recueillies par ces compteurs et fait écho aux demandes de la CNIL. Les données recueillies à l’heure actuelle grâce à ces compteurs sont principalement utilisables par les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux de distribution, notamment à des fins commerciales. De plus, les informations induites qu’elles apportent pourraient représenter des atteintes à la vie privée des consommateurs. La deuxième orientation a trait au prix de l’installation de ces « compteurs intelligents ». Selon diverses sources d’information, la pose d’un tel compteur pourrait coûter jusqu’à 230 eu...

Cette proposition me paraît en effet sage et acceptable. Contrairement à ce que nous avons entendu, ce sont en fait les ménages qui supportent la charge de ce prélèvement. Les fournisseurs ne font pas de « cadeaux » et le répercutent dans le prix.

En effet, nous ne visons que les cas de récidive. Ainsi que le soulignait Roland Courteau, on peut très bien envisager que des fournisseurs d’électricité préfèrent payer régulièrement des amendes plutôt de se conformer à leurs obligations. Il me semble donc très important de prévoir un dispositif contraignant en cas de récidive, dans un souci d’efficacité.

...u par les réponses qui ont été apportées par M. le rapporteur et par Mme la secrétaire d’État. Selon les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 3, l’autorisation d’exercer l’activité d’achat pour revente est délivrée en fonction « des capacités techniques, économiques et financières du demandeur » et « de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d’électricité ». Pour notre part, nous demandons simplement que cette autorisation soit accordée en tenant compte aussi des « conditions relatives à la garantie d’emplois et d’investissements sur le territoire national métropolitain ». Je ne vois pas en quoi une telle condition pourrait susciter des difficultés pour les opérateurs désireux d’entrer sur ce marché. En outre, Roland Courteau a ra...

L’amendement n° 60 prévoit une sortie progressive de l’ARENH par le biais d’une réduction graduelle du volume d’électricité mis à la disposition des fournisseurs. Cette diminution ne débutera qu’à la moitié de la période transitoire, afin que les nouveaux acteurs du marché puissent y trouver leur place. Cette disposition, simple et efficace, mérite toute notre attention. Elle est simple parce qu’elle annonce, en amont, les règles du jeu d’une concurrence qui ne sera plus alors organisée artificiellement au seul profit des fournisseurs. Elle est efficace...

...ucléaires. Plusieurs membres de notre assemblée considèrent d’ailleurs que cette option aurait déjà dû être retenue dans le cadre de ce projet de loi. Les propos de M. le rapporteur sont explicites de ce point de vue : dès la première page de son rapport, il exprime le regret que le Gouvernement n’ait pas choisi « d’ouvrir la propriété des centrales nucléaires d’EDF aux participations des autres fournisseurs et des gros consommateurs d’électricité ». Sans doute estimez-vous, monsieur le rapporteur, que la décision du Gouvernement n’est pas assez rentable pour les concurrents de l’opérateur historique ! Nous considérons, au contraire, que les fournisseurs privés obtiendront déjà beaucoup avec ce projet de loi, s’il est adopté, et qu’il est nécessaire de poser quelques garde-fous pour l’avenir. Les a...

...ce coût préférentiel dû à l’ARENH puisse être répercuté dans le TURPE. Dans le cas contraire, les consommateurs seraient ainsi privés d’une juste baisse du TURPE. L’adoption de l’amendement n° 64 permettrait de clarifier ce point. Logiquement, et quasiment mécaniquement devrais-je dire, si RTE bénéficie indirectement de l’ARENH, il est normal que cela engendre une baisse du TURPE, via les fournisseurs, et ainsi une diminution des tarifs d’électricité facturés aux consommateurs. Si RTE n’achète plus cette électricité sur les marchés de gros, mais profite indirectement de l’ARENH, donc d’un coût plus raisonnable, les consommateurs finals doivent pouvoir en bénéficier en s’acquittant d’un TURPE moins élevé.

Il s’agit, cette fois, de retirer des droits à l’ARENH les quantités de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est liée, par le biais de contrats de participation dans des tranches nucléaires du parc historique ou de contrats conclus avec Électricité de France ou toute société liée à ce dernier. Une telle mesure nous semble légitime, afin de ne pas encourager une concurrence déloyale à l’égard de l’opérateur historique. Nous avons eu l’occasion d’évoquer, à plusieurs reprises, le...

...ce marché à la concurrence dans des conditions si invraisemblables que cela ferait sourire si les Français n’étaient pas directement concernés ! Ensuite, l’architecture de ce marché est bancale, car, une fois de plus, c’est au prix d’une gymnastique extrêmement complexe qu’un nouvel objet, l’ARENH, a été inventé. Avec cet accès régulé, il s’agit de fixer un prix à l’électricité nucléaire que les fournisseurs privés pourront se procurer auprès d’EDF. Sa mise en place pose problème parce qu’il va bien falloir fixer le prix de cet accès régulé. Trop élevé, il empêcherait la concurrence de se nourrir de la rente nucléaire ; trop bas, il mettrait en péril EDF. Le sujet est épineux et l’on apprécierait d’ailleurs que vous nous donniez, monsieur le secrétaire d’État, quelques éléments chiffrés pour appréc...