Interventions sur "logement" de Claude Bérit-Débat

C'est le même avis que précédemment ! Les logements évolutifs sociaux constituent également des logements en accession sociale à la propriété. Par conséquent, pour les mêmes raisons que celles déjà exposées, la commission émet un avis défavorable. Je crois par ailleurs savoir que la Réunion connaît un grand déficit de logements à caractère social.

Ces trois amendements visent à obliger les communes à prévoir un taux de logements sociaux dans les opérations de construction. Pour autant, la commission s'interroge : ne faut-il pas se concentrer sur les communes en état de carence ? Quels types d'opérations viser, seulement celles qui concernent la construction d'immeubles de plus de douze logements ? Quel seuil prévoir, 30 % ? Sur ce point, la commission souhaite avoir l'éclairage du Gouvernement et connaître son avis.

Ces amendements ont pour objet de pondérer les logements sociaux selon leur type. Par l'adoption de l'amendement n° 19, les logements financés à partir du 1er janvier 2013 par des PLAI seraient affectés d'un coefficient 1, 5 et ceux qui sont financés par des PLS, d'un coefficient 0, 5. Aux termes des amendements n° 50 rectifié bis, 95 et 140, qui concernent les nouveaux logements sociaux, seuls les PLAI seraient comptabilisés pour deux logem...

… et sont parfois, au vu du prix du foncier, le seul logement social envisageable.

...éveloppement des PLS, en prévoyant que, dans les communes carencées, non couvertes par un PLH, le taux de PLS ne pourra être supérieur à 50 %. En conséquence, après avoir été séduit par une telle hypothèse, que j'ai triturée dans tous les sens, j'ai estimé que l'adoption de tels amendements n'était pas souhaitable. La commission est défavorable au fait d'affecter un coefficient selon le type de logement – PLAI, PLS, PLUS –, en fonction de son utilité sociale.

Je voudrais compléter les propos du président de notre commission, en anticipant l'examen de l'article 7, afin que chacun soit bien éclairé. Notre collègue Collombat préconise en quelque sorte l'augmentation de la production de logements très sociaux. À l'article 7, puisque plusieurs amendements émanent de tous les groupes, dont le vôtre, ont été déposés, nous serons à même de proposer un dispositif qui permettra à la fois de limiter le montant des logements de type PLS en établissant un plafond, et de prévoir un plancher en termes de PLAI. Dans un programme, on parviendrait ainsi à une solution équilibrée, qui serait de nature ...

...ès avoir pris connaissance du détail de cet amendement, je donne, de la même manière, un avis favorable. Je tiens à préciser à certains de mes collègues que cette mesure est déjà prise par de nombreuses municipalités. De fait, dans leurs documents d'urbanisme – notamment dans leur PLU, lorsqu'elles disposent d'un tel plan – ces dernières peuvent intégrer, pour rattraper leur retard en matière de logement social, un pourcentage de constructions dans une opération. Que celle-ci compte plus ou moins de douze logements, cette décision est souvent adoptée. Pour un programme mis en œuvre dans un secteur géographique ciblé, il est possible d'imposer, dans le PLU – donc de manière très volontariste et au nom de la mixité sociale – à un promoteur quelconque, surtout s'il s'agit d'un promoteur privé, de c...

Aujourd'hui, le prélèvement est opéré sur les ressources fiscales des communes ne disposant pas du taux obligatoire de logements sociaux. Seul l'arrêté de carence concerne les communes n'ayant pas respecté leur objectif.

Nous avons eu un débat sur ce point en commission. Aujourd'hui, la commune peut déduire les frais de viabilisation ou de dépollution des terrains mis ensuite à disposition pour la construction de logement social du prélèvement opéré au titre de l'article 55. Valérie Létard propose d'ajouter la déduction des coûts liés aux fouilles archéologiques. Je m'interroge sur cet amendement et je souhaite donc entendre la position de Mme la ministre.

...t en la matière. Les collectivités sont donc obligées de faire appel à des bureaux d'études privés spécialisés. §Et il est vrai que l'on ne cesse d'exiger de nouveaux documents – je pense notamment au projet d'aménagement et de développement durable, ou PADD. Toutefois, ces documents d'urbanisme sont obligatoires pour les communes et ne sont pas seulement liés à des opérations de construction de logements à caractère modéré, comme le souligne le président François Rebsamen. Je rappelle simplement que l'objectif de l'article 55 est de soutenir la construction de logements locatifs sociaux. Les déductions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont toutes liées à cet objectif, qu'il s'agisse de donner ou de subventionner le foncier, de contribuer à la viabilisation du terrain ou...

Si j'ai bien compris, monsieur Dallier, aujourd'hui, vous devez payer des pénalités parce que vous êtes en état de carence en matière de logement social.

Vous êtes dans la même situation que moi. Étant dans cette situation, toutes les dépenses liées à la construction de logements sociaux peu vent être déduites du prélèvement. §C'est la loi ! Ensuite, vous êtes obligé d'améliorer la voirie ou peut-être même, parce que vous avez des exigences environnementales, vous voulez effectivement faire du développement durable. Cela a un coût supérieur au coût normal de la production de logements, vous pouvez participer. Toutes ces dépenses-là, nous sommes bien d'accord, peuvent ê...

Toute municipalité dont le maire est un bon gestionnaire a intérêt – opportunité ou pas – à constituer des réserves foncières pour du logement ou pour autre chose.

Je serai aussi bref que possible afin que nos collègues du groupe UMP puissent assister à la cérémonie en mémoire du président François-Poncet. Nous sommes tous conscients que notre pays traverse une grave crise du logement. L'étude d'impact annexée au projet de loi comprend de nombreuses données illustrant la gravité de cette crise. Les titres premier et II de ce projet de loi mettent en oeuvre des engagements forts du président de la République, qui a fixé des objectifs ambitieux : construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Le titre III, qui porte sur la loi de 2010 relative au Grand...

La crise du logement est pour tous une grande cause nationale : nos débats en sont la preuve. Un texte précipité, accuse Élisabeth Lamure. Mais l'étude d'impact montre que les acteurs ont été entendus par la ministre lors de la préparation du texte. Une spoliation ? Mais il s'agit d'opérations d'intérêt général ! Quand on voit les terrains inutilisés, souvent en friches depuis des années, comment parler sérieusement...

L'amendement n°AFFECO.2 inverse la logique en prévoyant que la décote est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée aux logements sociaux, mais peut être réduite afin de tenir compte de la catégorie des logements sociaux concernés et des circonstances locales. Il faut tout mettre en oeuvre pour qu'un engagement du président de la République soit effectivement appliqué. L'amendement n°AFFECO.2 est adopté. L'amendement n°AFFECO.3 prévoit que la liste de parcelles est établie après avis du Comité régional de l'habitat, in...

L'amendement n°AFFECO.6 rétablit le terme « locatifs » à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il convient en effet de ne laisser aucune ambiguïté quant au type de logements pouvant entrer dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU.

...’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. On le comprendra aisément, je ne peux qu’être défavorable à cette motion. Je souhaite bien entendu que le Sénat adopte le texte qui nous est aujourd'hui soumis, pour toutes les raisons que j’ai développées cet après-midi, mais aussi qu’il examine au préalable l’ensemble des amendements et les propositions de chacun visant à répondre à la crise du logement, dont nous connaissons tous les conséquences sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Je propose donc que nous passions à la discussion de ce projet de loi et des nombreux amendements qui ont été déposés. La commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le logement constitue, nous le savons tous, l’une des principales préoccupations de nos concitoyens. Dans un sondage publié en mai 2011, à l’occasion des États généraux du logement, 76 % des Français estimaient qu’ils consacraient une part importante de leurs revenus aux dépenses de logement, 33 % considéraient même que cette part était trop importante, et 82 % d’entre eux jugeaient qu’il était difficile de...

On a en effet financé ou agréé près de 120 000 logements sociaux en 2011, contre 56 000 en 2002. Pour autant, cette augmentation de l’effort de construction n’est pas le fait de l’État.