Interventions sur "logement" de Claude Bérit-Débat

L’État s’est en effet largement désengagé de la politique de soutien au logement social au cours des dernières années.

Chacun d’entre nous peut le constater dans son département et les chiffres le prouvent. La subvention unitaire de l’État pour un logement social en PLUS, ou prêt locatif à usage social, a été divisée par dix entre 2002 et 2012, passant de 6 000 euros à 600 euros, tandis que la subvention unitaire pour un PLAI, ou prêt locatif aidé d’intégration, était réduite de 15 000 euros à 9 600 euros. Je le répète, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le niveau des subventions des collectivités territoriales est ainsi aujourd’hui équivalent, voir...

Le respect des objectifs de la loi n’a cessé de progresser : près des deux tiers des communes soumises à l’article 55 appliquent aujourd’hui leurs engagements en termes de construction de logements sociaux. Pour autant, le renforcement des dispositions de l’article 55 est indispensable : les demandes de logements sociaux restent nombreuses, notamment dans les zones tendues, et certaines communes refusent encore de jouer le jeu de la mixité sociale et de la solidarité nationale. La commission salue donc les deux mesures phares du projet de loi en la matière, à savoir le relèvement à 25 % ...

...hacun d’entre eux a été en mesure d’en déposer en vue de la discussion du texte en séance publique. Je note d’ailleurs que nous en aurons quelque 150 à examiner ! Enfin, comme l’a indiqué Claude Dilain, j’ai été en mesure de travailler très sérieusement. J’ai en effet auditionné une quinzaine de personnes, représentant notamment des associations d’élus et des organismes actifs dans le secteur du logement, dont la liste est annexée au rapport de la commission. Cela m’a permis d’entendre les principaux acteurs concernés par ce projet de loi. Par conséquent, au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur la motion présentée par M. Zocchetto.

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement, déposée par nos collègues du groupe CRC le 30 juillet dernier. Comme je l’ai déjà fait ce matin en commission, je tiens ce soir à rendre hommage à leur travail. En effet, le dépôt d’une proposition de loi comportant dix-sept articles n’est pas chose si fréquente. Certes, l’envolée des prix du foncier et la création de plus-values très importantes dans certaines régions de notre territoire nati...

...t déclaratif, visant à affirmer que tout enrichissement d’un propriétaire de biens fonciers ou immobiliers concernés par un projet d’aménagement porté par une collectivité publique est interdit. Sur la forme, cet amendement constitue lui aussi un cavalier, son objet étant dépourvu de lien avec la mobilisation du foncier public ou avec le renforcement des obligations en matière de construction de logements sociaux. Sur le fond, je ne pense pas que l’interdiction soit la bonne solution. D’un point de vue juridique, je m’interroge sur la constitutionnalité de cet amendement : est-il conforme au droit de propriété ? Recourir à la fiscalité me paraît être la solution la plus opportune. Je rappelle qu’a été instituée, dans le cadre de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, une taxe forfaitair...

Cet amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement déposée par le groupe CRC, vise à ce que soit remis au Parlement un rapport sur la création d’une agence foncière nationale pour le logement. Comme je l’ai déjà dit, la commission est opposée à la multiplication des demandes de remise de rapports. Sa position en la matière est constante. Sur le fond, j’ai eu l’occasion d’expliquer ce matin, devant la commission, que je m’interrogeais sur l’oppo...

...e que la formulation « immeubles bâtis ou non bâtis » est redondante. Je souhaiterais donc que l’on en reste à la formulation « terrains bâtis ou non bâtis ». La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. La commission n’a pas pu se prononcer sur le sous-amendement n° 184. À titre personnel, j’y suis défavorable, car exiger un minimum de 50 % de logements locatifs sociaux ne laisserait pas suffisamment de souplesse pour tenir compte de la diversité des situations.

Cet amendement vise tout simplement à inverser la logique de fixation du niveau de la décote appliquée lors de la cession de terrains de l’État en vue de la construction de logements sociaux. Il prévoit ainsi que la décote soit fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée à la réalisation logements sociaux. Elle pourra être réduite afin de tenir compte de la catégorie des logements sociaux concernés et des circonstances locales – situation du marché foncier et immobilier, conditions financières et techniques de l’opération. Madame la mini...

Le projet de loi prévoit la fixation de décotes en fonction de la catégorie des logements sociaux et des circonstances locales. Notre collègue propose que ne soient prises en compte, pour la modulation de la décote, que les circonstances locales, et non la catégorie dont relèvent les logements locatifs sociaux envisagés. Je ne suis pas favorable à cet amendement. À mon sens, il n’est pas choquant que, en fonction de circonstances locales, la décote n’atteigne pas 100 % pour les PLS...

L’article 1er prévoit que la décote soit fixée en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les logements sociaux compris dans le programme de construction et des circonstances locales, telles que la situation du marché foncier et immobilier ou les conditions financières et techniques de l’opération. L’amendement n° 35 rectifié vise à préciser que les circonstances locales seront appréciées avec l’éventuel EPCI délégataire des aides à la pierre. J’avoue ne pas comprendre l’intérêt de cet amendement...

Ces amendements visent à étendre le bénéfice de la décote de plein droit aux opérateurs liés à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la production de logements sociaux. La liste des bénéficiaires de la décote de plein droit me paraît particulièrement claire, et il est selon moi utile qu’elle soit limitée. Ces amendements visent notamment le cas des entreprises publiques locales jouant le rôle d’aménageur. J’y suis personnellement plutôt favorable, mais j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement.

...n. Nous n'en proposons la suppression que pour nous donner le temps de légiférer sereinement, même si aujourd'hui la plupart des associations d'élus sont favorables à l'abrogation pure et simple de la loi. La proposition de M. Repentin de mettre à la disposition des communes des terrains de l'Etat sera reprise. Je rappelle qu'elle visait à les rendre disponibles uniquement pour la construction de logements sociaux. Pour le reste, la loi de 2012 aboutit à de véritables incohérences dans l'exercice de la compétence d'urbanisme : c'est le cas notamment lorsqu'une commune va à l'encontre d'une décision prise par une intercommunalité. Le risque juridique évoqué par Pierre Jarlier me semble réel. C'est pourquoi je suis favorable à la proposition de loi de Thierry Repentin, enrichie par les amendements...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France compte aujourd'hui 3, 6 millions de personnes non logées ou très mal logées, tandis que près de 10 millions de Français sont en situation de fragilité à cet égard. La crise du logement est notamment due à la hausse exponentielle des prix depuis près d’une décennie – dans l’ancien, ils ont augmenté de 117 % entre 2000 et 2011 –, ainsi qu’au manque chronique de logements sociaux. Se loger est de plus en plus difficile et coûte de plus en plus cher. Jamais le logement n’a occupé une telle place dans le budget des Français. Eu égard à cette situation catastrophique, nous avons non...

L'énergie est un autre exemple marquant. Qu'il s'agisse de l'électricité ou du gaz, on sait bien que les factures des usagers vont exploser dans les années à venir. Ce projet de loi est donc un texte en trompe-l'œil. Le logement, par exemple, mériterait un texte qui soit entièrement consacré à cette question – nous nous y emploierons demain ! – et qui traiterait des conditions d'accession à la propriété et, plus globalement, de la garantie d'accès au logement. Cependant, je l'affirme au nom du groupe politique que je représente, monsieur le secrétaire d'État : j'admets que votre texte comporte quelques avancées. Certes...

L’énergie est un autre exemple marquant. Qu’il s’agisse de l’électricité ou du gaz, on sait bien que les factures des usagers vont exploser dans les années à venir. Ce projet de loi est donc un texte en trompe-l’œil. Le logement, par exemple, mériterait un texte qui soit entièrement consacré à cette question – nous nous y emploierons demain ! – et qui traiterait des conditions d’accession à la propriété et, plus globalement, de la garantie d’accès au logement. Cependant, je l’affirme au nom du groupe politique que je représente, monsieur le secrétaire d’État : j’admets que votre texte comporte quelques avancées. Certes...

Nous nous retrouvons dans la présentation du texte par le rapporteur. Nous avons participé à certaines auditions. Je puis témoigner du bon travail effectué avec le rapporteur et Gérard Cornu. Nous nous retrouvons autour de certaines analyses. Oui, ce texte « fourre-tout » a ses limites, inhérentes à la question du pouvoir d'achat. J'approuve les trois axes proposés par le rapporteur, sur le logement, l'énergie et le téléphone mobile, mais aussi l'introduction de l'action de groupe, dont nous allons débattre, conformément au bon esprit qui anime notre commission au sein de la vénérable institution sénatoriale.

Je souhaiterais également connaître la situation exacte du logement social outre-mer et savoir si le rapporteur a des suggestions à faire pour remédier aux difficultés.

La politique menée à travers le dispositif « Scellier » a été une erreur, qui se traduit aujourd'hui par l'inadaptation des logements construits aux besoins des habitants en termes de qualité et de localisation, et nécessitera peut-être d'en détruire certains. Comment mener une véritable politique de développement durable en matière de logement social ? Les bailleurs sociaux se trouvent confrontés à des surcoûts, du fait des exigences environnementales pour la construction, et sont contraints de se tourner vers les collectivi...

Après avoir siphonné le dispositif du 1 % logement, le Gouvernement, sous votre autorité, monsieur le secrétaire d’État, s’attaque maintenant aux fonds propres des organismes d’HLM. Or, comme l’ont indiqué mes collègues, et il faut y insister, 340 millions d’euros de recettes en moins, c’est 2 % d’augmentation de loyer pour les pauvres, qui vont devoir compenser la défaillance du Gouvernement, notamment concernant l’Agence nationale pour la réno...