Interventions sur "mobilité" de Claude Bérit-Débat

C'est une très bonne idée ! Dans certaines zones rurales, les entreprises ne sont pas suffisamment nombreuses pour permettre aux communautés de communes de financer le plan mobilité.

Quels sont les critères de définition des bassins de mobilité ? Vous nous invitez à inventer une ressource simple à la place du versement mobilité. Attention, ce versement étant la ressource la plus importante des autorités organisatrices de transport, sa diminution pourrait avoir des conséquences sur leurs investissements.

...nts de M. le rapporteur. Nous avons déjà eu un débat sur la clause du secret des affaires. Ce n’est pas aussi simple que cela… Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, les efforts de la commission pour élaborer une rédaction équilibrée. Nous représentons un certain nombre d’autorités organisatrices qui souhaitent faire évoluer les choses. Nous écoutons aussi l’opérateur historique public, SNCF Mobilités, qui, dans certains cas, a fait de gros efforts. L’amélioration de sa rentabilité et du réseau dépend de la préservation d’un certain nombre de secrets de l’entreprise. Il y a donc là un véritable problème. Nous retirons l’amendement n° 200 au profit de l’amendement n° 201 rectifié bis. Je remercie M. le rapporteur d’avoir donné un avis favorable à celui-ci. Par ailleurs, nous sommes fav...

Tout en laissant aux partenaires sociaux la capacité de définir contractuellement les niveaux de négociation collective adaptés aux différentes activités du groupe, cet amendement tend à conforter le principe de l’unité sociale qui consiste à garantir au sein de l’ensemble du groupe un même socle de droits. Afin de permettre notamment la mobilité professionnelle au sein du groupe et de préserver une forme de solidarité sociale, il est important de rappeler que ce socle doit avoir une large assise sans interdire la subsidiarité nécessaire.

Il s’agit là aussi d’un amendement d’appel. Cet article prévoit le transfert automatique des ateliers de maintenance utilisés par SNCF Mobilités aux AOT lorsque celles-ci en font la demande. Sur le principe, nous ne sommes pas défavorables à cette disposition, réclamée par les régions. Si les ateliers de maintenance sont aussi considérés comme étant des facilités essentielles, leur accès doit être libre pour toutes les entreprises ferroviaires ; le transfert de leur propriété aux AOT devrait permettre d’assurer ce libre accès. Néanmoin...

Mon collègue Olivier Jacquin a bien exposé les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de cet article. Pour autant, sans doute n’avons-nous pas suffisamment développé le point sur lequel vous avez insisté, madame la ministre : la question du devenir de Gares & Connexions s’inscrit dans la problématique générale de la mobilité. Dans les villes moyennes ou petites, il s’agit d’un enjeu très important. Permettez-moi de prendre de nouveau l’exemple de Périgueux. Nous avons pu acheter voilà quelques années, à un prix prohibitif, des friches industrielles situées aux alentours de la gare. Nous essayons d’y mettre en place une zone d’activité dédiée aux entreprises, tout en favorisant le développement de l’intermodalité et ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement tendant à supprimer l’alinéa 5 de l’article 7, obligeant SNCF Mobilités à fournir aux autorités organisatrices de transport des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Même si ce dispositif est encadré, nous nous interrogeons sur cette disposition, qui est très contraignante à l’égard de l’opérateur public. Certaines données peuvent relever du secret des affaires et elles ne sont pas toujours utiles aux nouveaux entrants. Nous ...