Interventions sur "PLU" de Claude Dilain

...ement dit, pour ces deux titres, une quarantaine d’articles restent en discussion, dont une vingtaine n’ont pas été modifiés, la semaine dernière, par la commission des affaires économiques. Ces quelques chiffres montrent les larges convergences existant, sur les titres Ier et II, entre l’Assemblée nationale et la Haute Assemblée. La commission se félicite de ce que les députés aient maintenu la plupart des dispositions introduites par le Sénat en première lecture. Cela témoigne une fois encore, mes chers collègues, de la qualité de nos travaux et de la pertinence de nos observations. À ce sujet, je tiens également à souligner la qualité des échanges que j’ai pu avoir avec mon homologue de l’Assemblée nationale, Daniel Goldberg, du début de l’examen du projet de loi jusqu’à aujourd’hui, où ...

Les coûts seraient plus lourds en définitive !

... le mouvement HLM, comprenant notamment l’engagement de l’État de réduire à 5 % au 1er janvier 2014 le taux de TVA pour la construction et les travaux de rénovation de logements sociaux, mais aussi la mise en place d’un dispositif de mutualisation financière entre les organismes. Je pense, enfin – la liste est longue, mais tant mieux ! –, à la loi d’habilitation du 1er juillet 2013, qui a ouvert plusieurs chantiers visant à réduire les délais de procédure associés au lancement de la réalisation de chantiers de construction. L’ordonnance relative aux recours abusifs, qui était tellement attendue, tellement demandée, dans cet hémicycle et ailleurs, prévue dans ce texte, a d’ailleurs été publiée le 17 juillet dernier. Le présent projet de loi s’inscrit donc dans la continuité de ces différent...

...et de la gestion immobilières chargé de représenter les professionnels, qui sera consulté par les pouvoirs publics ou les commissions régionales de contrôle, organes disciplinaires ayant pour mission de sanctionner les manquements aux règles de déontologie. Le quatrième volet porte sur la prévention des expulsions. Le projet de loi améliore les mécanismes existants afin de traiter les impayés le plus en amont possible et de coordonner les actions de prévention. Les locataires seront informés très précisément de leurs droits et les différents acteurs – huissiers, préfets, commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX, fonds de solidarité pour le logement, le FSL – devront communiquer entre eux de façon systématique pour apporter des solutions préc...

Le dernier volet de ce titre porte sur l’habitat participatif. C’est un sujet qui, pour l’instant, ne concerne que plusieurs centaines de logements en France, contre des centaines de milliers dans les pays du nord de l’Europe. C’est dire les marges de progression de cette « troisième voie » du logement, ce qui justifie que le législateur en perfectionne l’encadrement juridique. Le projet de loi crée deux formes de sociétés d’habitat participatif : les coopératives d’habitants et les sociétés d’autopromotion. Ces...

L'amendement n° 14 dispose que les modalités de réalisation des travaux d'un local destiné au stationnement des vélos sont approuvées à la majorité prévue par l'article 24 de la loi de 1965. Or pour tous les autres travaux, la majorité de l'article 25 est requise. De plus, ces travaux peuvent être d'importance. Avis défavorable.

Le projet de loi impute les frais du mandataire ad hoc au syndic. Nous souhaitons plutôt que le juge impute les frais comme il l'entend. L'amendement n° 525 est adopté. Les amendements n° 455 et 456 sont de précision. L'amendement n° 398 est de cohérence. L'amendement n° 455 est adopté, ainsi que les amendements n° 456 et 398. L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 480 renforce la procédure de délégation aux intercommunalités des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat. L'opposition d'un seul maire ne pourra désormais plus y faire obstacle. L'amendement n° 480 est adopté. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

De plus, il crée la suspicion. L'amendement n° 518 est adopté. L'article 46 septies (nouveau) est supprimé.

La crise actuelle du logement, même si ses effets sont différents selon les territoires, s'avère aussi grave que la crise des années cinquante, mais sa résolution est plus complexe. A l'époque, il a suffi de construire des immeubles au milieu des champs de betteraves ; aujourd'hui, si l'on ne veut ni densifier, ni construire sur les terres agricoles, il ne reste plus que la planète Mars ! Je me réjouis des mesures proposées, qui semblent nécessaires pour endiguer la crise. La loi Duflot I, ces ordonnances, la loi Duflot II et la loi sur les métropoles traduisent u...

On nous dit que le texte ne serait pas contraire à l'article 72 de la Constitution. À sa lettre, peut-être ; mais à son esprit, oui. La libre administration des collectivités territoriales ne se résumait pas jusqu'à présent à un droit de veto ! Si ce texte faisait jurisprudence politique, nous irions vers de graves conflits : l'État pourrait imposer à toute commune de plus d'un certain nombre d'habitants la création d'une maison de la jeunesse, des équipements sportifs et ainsi de suite.