Interventions sur "prioritaire" de Claude Dilain

Nous avons déjà eu ce débat : votre amendement est en partie satisfait par la rédaction : « Les signataires du contrat de ville s'engagent dans le cadre de leur compétences respectives à mettre en oeuvre des actions de droit commun ». M. le ministre a confirmé que lorsqu'un collège situé en dehors d'un quartier prioritaire accueille un grand nombre d'enfants issus de ce quartier, il sera compris dans le périmètre des actions publiques. C'est une avancée considérable, le carcan géographique disparaît. En revanche, si votre rédaction vise un « public prioritaire » qui n'est pas celui défini par la loi, mon avis ne peut être que défavorable.

Le public prioritaire est celui défini dans la présente loi.

Mon cher collègue, vous soulevez un problème très important. L’amendement que vous venez de présenter tend, en réalité, à créer une troisième catégorie de territoires qui s’ajouterait aux territoires labellisés prioritaires et à ceux qui font l’objet d’un dispositif de veille active, lesquels sont bien définis. Ainsi, il est proposé d’instituer une sorte de veille active sur les territoires qui ne relèvent pas de ces deux dernières catégories et dont la liste serait établie par décret en Conseil d’État. Personnellement, cette proposition me paraît extrêmement compliquée à mettre en œuvre. Il ne suffit pas de créer...

Je comprends bien votre préoccupation, mon cher collègue. Effectivement, la situation des quartiers évolue, mais faire une évaluation annuelle me paraît tout de même quelque peu excessif. L’observatoire que nous avons créé est pour l’instant chargé d’évaluer 700 ZUS. Il y a fort à parier que, avec la réforme de la géographie prioritaire, le nombre de territoires devant être évalués va pratiquement doubler. Il en sera de même de la charge de travail de cet observatoire. De surcroît, une évaluation chaque année, et non plus tous les six ans, comme cela est prévu dans le texte, paraît difficile ! Par ailleurs, si je me souviens bien, les ZUS n’ont pas été réévaluées depuis 1996. Entre cette situation et l’exigence d’une évaluation...

Le projet de loi prévoit que les habitants des ex-ZUS disposant d’une exonération continueront d’en profiter, ce qui me paraît extrêmement juste. Ce que vous proposez, monsieur Favier, revient en quelque sorte à pérenniser le zonage : les nouveaux habitants d’une zone qui n’est plus prioritaire disposeraient, ad vitam aeternam, d’une exonération exorbitante du droit commun. Comment justifier de telles exonérations de surloyer ? La commission a émis un avis défavorable.

..., vous avez montré l’exemple pour le futur. Je ne vais pas reprendre le contenu du projet de loi de façon exhaustive, puisque vous l’avez très bien présenté, mais je voudrais simplement dire en quoi il nous permet d’entrer dans une ère nouvelle de la politique de la ville. Comme je l’ai dit, le vote de ce texte marquera la fin du saupoudrage : nous comptons actuellement 2 500 territoires dits « prioritaires », quand l’Italie n’en compte que 17, ce qui me porte à croire qu’il y a sûrement une voie moyenne entre les deux. Nous consacrerons également la fin des empilements des contrats, des conventions, des schémas, qui sont tous décidés de façon désordonnée. Il y aura désormais un seul projet de territoire et un contrat unique et global. C’en est fini de la dissociation entre l’urbain et l’humain - ...

...git peut-être d’une première, monsieur le ministre, car nous allons ainsi nous attaquer aux causes, et plus seulement aux conséquences. Il est fondamental que nous réfléchissions, de manière républicaine, intelligemment, sans passion, mais avec lucidité, sur les problèmes posés par les politiques de peuplement et d’attribution. Je souhaite que le dispositif que nous avons prévu pour les quartiers prioritaires fasse école, lui aussi, et s’étende à d’autres territoires. Monsieur le ministre, le débat a déjà été très nourri, mais il va se poursuivre : des amendements très importants ont été déposés et notre assemblée est en mesure d’enrichir ce projet de loi. D’ores et déjà, ce texte marque une étape essentielle dans l’histoire de la politique de la ville et je suis certain que, comme souvent, nous ser...

Nous pensons tout d’abord que l’échelle intercommunale est obligatoirement la bonne. Comme je l’ai souligné précédemment, il n’est pas acceptable que des quartiers soient considérés comme prioritaires et en appellent à la solidarité nationale, c’est-à-dire à la solidarité de tous, alors que, par égoïsme, certaines intercommunalités refusent de les considérer comme quartiers prioritaires et ne font pas jouer la péréquation intercommunale. Ensuite, comme Mme Schurch l’a souligné dans son intervention, ce qui est intéressant dans ce texte de loi, c’est en particulier la très bonne articulation ...

Par exemple, le département, s’agissant des collèges ou de l’aide sociale – deux sujets importants pour les quartiers – pourra redéployer ses moyens de droit commun au bénéfice des quartiers prioritaires, dans le cadre de ses compétences obligatoires. On ne lui impose pas d’ouvrir des lignes spécifiques « politique de la ville ».

Madame Létard, vous avez tout à fait raison, mais c’est précisément la force de ce texte que de ne pas s’arrêter aux frontières géographiques des territoires prioritaires.

...it jusqu’à présent par sa rigidité. Tous les acteurs concernés se sont, en la matière, heurtés à cette difficulté : on souhaite créer une crèche, mais, si elle n’est pas sise sur le territoire visé, on ne peut pas la financer, etc. Peut-être M. le ministre précisera-t-il ce point. J’indique d’ores et déjà que, en l’état actuel du texte, on peut très bien mener des actions au bénéfice d’un public prioritaire sans se cantonner au quartier géographiquement défini. À mon sens, madame Létard, votre amendement est donc déjà satisfait. C’est même, par définition, la force du présent texte !

Les nombreuses auditions que nous avons menées démontrent que ce projet de loi recueille l'assentiment de tous les acteurs de la politique de la ville : élus, professionnels, mais aussi habitants et même la Cour des comptes. La réforme de la géographie prioritaire est appréciée, notamment le critère objectif. Depuis de longues années, le contrat global était attendu. Vous mettez fin à cette fausse querelle entre l'humain et l'urbain. La réhabilitation du droit commun va devenir la priorité de la politique de la ville. Nous allons aussi passer de la rénovation urbaine au renouvellement urbain. Enfin, la participation des habitants franchit une étape : pour ...

...lématiques, compte tenu des objectifs visés. D’abord, il y a eu le programme « Habitat et vie sociale » – j’insiste : c’est « et » et non « ou » ! – initié par Jacques Barrot. Ensuite, il y a eu le développement social des quartiers en 1981. Là encore, je crois utile de souligner les termes : « social » et « des quartiers ». La même année, Alain Savary a créé le dispositif des zones d’éducation prioritaires. Il faut, me semble-t-il, le rappeler, la politique de la ville était intergouvernementale et s’adressait non pas à la ville, mais aux quartiers. Le problème survenu ensuite, d’ailleurs à l’origine d’un système de balancier pour le moins ennuyeux sur lequel je reviendrai dans quelques instants, entre « l’urbain » et « l’humain » n’existait pas au début. Les fondateurs avaient d’emblée indiqué ...

...spositif. La question du garant du droit au logement avait été beaucoup discutée dans nos enceintes, car, dans le domaine du logement, la responsabilité est éclatée. Aux termes de la loi, c'est finalement l'État, à titre exclusif, qui porte la responsabilité juridique du respect de ce droit. Sur ce fondement, la loi met en place un dispositif juridique à double détente qui permet aux demandeurs prioritaires, en cas d'échec d'une procédure amiable devant les commissions départementales de médiation crées en 1998, de saisir le juge dans le cadre d'un nouveau type de contentieux. Dans chaque département, il revient au préfet de désigner les demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation à un organisme bailleur. Le logement attribué par le bailleur s'impute, et cela aussi est important...