Interventions sur "quartier" de Claude Dilain

...nsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, de manière à permettre sa mise en application effective. Nous avions tous salué chaleureusement cette initiative, monsieur le ministre. Il avait enfin permis à l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, autrement dit l’EPARECA, d’intervenir à proximité d’un quartier prioritaire. La commission mixte paritaire n’est pas revenue sur ces nombreuses avancées. Elle a prévu, à l’article 1er bis A, que le rapport relatif à la dotation « politique de la ville » étudierait également la possibilité de mettre en œuvre des pénalités à l’encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements qui ne signeraient pas un contrat de ville alors même qu’ils c...

Nous avons déjà eu ce débat : votre amendement est en partie satisfait par la rédaction : « Les signataires du contrat de ville s'engagent dans le cadre de leur compétences respectives à mettre en oeuvre des actions de droit commun ». M. le ministre a confirmé que lorsqu'un collège situé en dehors d'un quartier prioritaire accueille un grand nombre d'enfants issus de ce quartier, il sera compris dans le périmètre des actions publiques. C'est une avancée considérable, le carcan géographique disparaît. En revanche, si votre rédaction vise un « public prioritaire » qui n'est pas celui défini par la loi, mon avis ne peut être que défavorable.

Je ne puis donner un avis favorable à cette proposition. Lorsqu'il y aura un conseil citoyen et un conseil de quartier, dans notre proposition, le maire pourra supprimer le conseil de quartier. Mme Létard propose le contraire.

...e réunissaient que les présidents d'associations, ce serait un coup d'épée dans l'eau. Nous avons voulu qu'une partie des membres du conseil soient tirés au sort, non pas sur la liste électorale mais en faisant appel au volontariat. Il pourrait effectivement y avoir deux listes, hommes et femmes, pour respecter la parité. C'est à ce prix que les conseils citoyens seront différents des conseils de quartier.

...à ceux qui font l’objet d’un dispositif de veille active, lesquels sont bien définis. Ainsi, il est proposé d’instituer une sorte de veille active sur les territoires qui ne relèvent pas de ces deux dernières catégories et dont la liste serait établie par décret en Conseil d’État. Personnellement, cette proposition me paraît extrêmement compliquée à mettre en œuvre. Il ne suffit pas de créer ces quartiers ; encore faut-il savoir ce que l’on veut en faire. Par ailleurs, il semble difficile, à ce stade de l’examen du projet de loi, de rajouter un chapitre complet. La commission, quant à elle, souhaite, pour les mêmes raisons, recueillir l’avis du Gouvernement. M. Mirassou qualifie souvent ces zones de border line ; pour ma part, j’ai l’impression que cette proposition est border line...

Cet amendement, contrairement au précédent, entre bien dans le cadre du présent projet de loi, puisqu’il porte sur les quartiers qui sortiront de la politique de la ville, mais qui ont besoin de faire l’objet d’une veille active. Il va dans le bon sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Je comprends bien votre préoccupation, mon cher collègue. Effectivement, la situation des quartiers évolue, mais faire une évaluation annuelle me paraît tout de même quelque peu excessif. L’observatoire que nous avons créé est pour l’instant chargé d’évaluer 700 ZUS. Il y a fort à parier que, avec la réforme de la géographie prioritaire, le nombre de territoires devant être évalués va pratiquement doubler. Il en sera de même de la charge de travail de cet observatoire. De surcroît, une évalua...

...s jeunes, mais je crois qu’il est important qu’une loi s’intéresse à ces retraités, à ces personnes âgées d’origine immigrée qui se trouvent souvent dans des situations extrêmement difficiles. Il s’agit là d’un signe de reconnaissance particulièrement fort. Un tel dispositif figurait dans la loi DALO, mais il n’avait pu être mis en œuvre. Je crois que cet amendement fera date dans l’histoire des quartiers. À titre personnel, je tiens à vous en remercier, monsieur le ministre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, ce projet de loi était très attendu, car le dernier texte important sur le sujet date de 2003. Or dix ans, c’est long, particulièrement dans ces quartiers et ces territoires qui évoluent très vite, et malheureusement pas toujours dans le bon sens. Ce projet de loi était également attendu, car, après trente ans de politique de la ville, le moment était venu de faire un bilan et de prendre en compte non seulement les succès des politiques publiques, mais aussi les faiblesses et des déceptions, afin de repartir avec un nouveau corpus. De nombreux r...

...régation : nous devons avoir à l’esprit que vous êtes non pas le ministre de la pauvreté, mais le ministre de la ségrégation territoriale. En consacrant la fin des zones, ce texte fera de surcroît disparaître cette sémantique très stigmatisante. Vous nous proposez également d’en finir avec les égoïsmes territoriaux. Dorénavant, c’est l’ensemble de l’agglomération qui sera mobilisé en faveur des quartiers. En effet, il n’était pas acceptable que l’État considère tel territoire ou tel quartier comme prioritaire, mais que l’agglomération n’en fasse pas autant. Avec ce texte, c’en est désormais fini. Au Sénat, nous sommes bien placés pour savoir que vous avez réussi quelque chose de difficile en imposant cette articulation entre l’intercommunalité et la commune. Comme nous avons pu le constater en ...

...si, il s’agit peut-être d’une première, monsieur le ministre, car nous allons ainsi nous attaquer aux causes, et plus seulement aux conséquences. Il est fondamental que nous réfléchissions, de manière républicaine, intelligemment, sans passion, mais avec lucidité, sur les problèmes posés par les politiques de peuplement et d’attribution. Je souhaite que le dispositif que nous avons prévu pour les quartiers prioritaires fasse école, lui aussi, et s’étende à d’autres territoires. Monsieur le ministre, le débat a déjà été très nourri, mais il va se poursuivre : des amendements très importants ont été déposés et notre assemblée est en mesure d’enrichir ce projet de loi. D’ores et déjà, ce texte marque une étape essentielle dans l’histoire de la politique de la ville et je suis certain que, comme souv...

Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Schurch : il convient de mentionner les habitants des quartiers défavorisés dès le début de ce texte. Une telle précision revêt une valeur symbolique très forte. J’estime d’ailleurs que nous devrons un jour mettre fin à la confusion qui peut régner à cet égard – cela apparaît même dans les travaux universitaires – et dont la politique de la ville a trop souffert jusqu’à présent. À mes yeux, il est clair que la politique de la ville doit prendre en compte au...

...n » peut avoir un double sens. Après de nouvelles discussions, les termes « conseils citoyens » sont désormais acceptés. Je me range très volontiers à cette terminologie, d’autant que tout cela sera explicité, à l’article 5 bis, par l’amendement du Gouvernement. C’est ce qui m’amène à émettre un avis favorable sur l’amendement n° 83. Quant à la dénomination « conseils de développement de quartier », proposée par M. Dallier, elle me paraît quelque peu restrictive dans la mesure où, sinon aux termes de la loi, au moins par tradition, le terme de « développement » renvoie presque exclusivement au développement économique. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 74 rectifié.

La commission n’est pas favorable à la suppression de cette disposition, qui a été largement adoptée par l’Assemblée nationale. Vous l’avez dit vous-même, mon cher collègue, il est très important de conserver cette mémoire. Il est d’ailleurs nettement ressorti des auditions que nous avons menées qu’il s’agissait d’une demande très forte des habitants des quartiers. En outre, les sommes en jeu sont modestes. Enfin, je me souviens que, dans le cadre du PNRU 1, l’ANRU s’était déjà impliquée dans des opérations de ce type à Clichy-Montfermeil, à mon avis à juste titre. Il ne convient donc pas de revenir sur cette disposition, car, comme l’a rappelé Mme Schurch, on constate sur le terrain une forte demande à cet égard. Je vous invite donc à retirer votre amen...

Nous pensons tout d’abord que l’échelle intercommunale est obligatoirement la bonne. Comme je l’ai souligné précédemment, il n’est pas acceptable que des quartiers soient considérés comme prioritaires et en appellent à la solidarité nationale, c’est-à-dire à la solidarité de tous, alors que, par égoïsme, certaines intercommunalités refusent de les considérer comme quartiers prioritaires et ne font pas jouer la péréquation intercommunale. Ensuite, comme Mme Schurch l’a souligné dans son intervention, ce qui est intéressant dans ce texte de loi, c’est en pa...

Par exemple, le département, s’agissant des collèges ou de l’aide sociale – deux sujets importants pour les quartiers – pourra redéployer ses moyens de droit commun au bénéfice des quartiers prioritaires, dans le cadre de ses compétences obligatoires. On ne lui impose pas d’ouvrir des lignes spécifiques « politique de la ville ».

...é. Tous les acteurs concernés se sont, en la matière, heurtés à cette difficulté : on souhaite créer une crèche, mais, si elle n’est pas sise sur le territoire visé, on ne peut pas la financer, etc. Peut-être M. le ministre précisera-t-il ce point. J’indique d’ores et déjà que, en l’état actuel du texte, on peut très bien mener des actions au bénéfice d’un public prioritaire sans se cantonner au quartier géographiquement défini. À mon sens, madame Létard, votre amendement est donc déjà satisfait. C’est même, par définition, la force du présent texte !

... ; on en a d’ailleurs longuement discuté en commission. Toutefois, comme je vous l’ai indiqué, la souplesse mène aussi quelquefois à des tangentes pour éviter la coconstruction. Telle est l’inquiétude de la commission, car le moins que l’on puisse dire est que cela ne va pas de soi. Je doute que la souplesse que vous prônez prenne en compte toutes les spécificités ; vous parlez souvent des trois quartiers de cette petite ville. Toutefois, il est souhaitable que la loi fixe un cadre, de façon que personne ne puisse y échapper.

Le retour de la République dans les quartiers, madame Schurch, nous le voulons tous – Dieu sait si je l’ai répété ! L’article 5 quater émane d’une proposition du rapport Bacqué-Mechmache, qu’il est à mes yeux important de prendre en compte. Je comprends bien les questions qui peuvent se poser, mais je crois que la rédaction de l’article y répond par avance, dans la mesure où elle insiste, comme Mme Schurch l’a elle-même signalé, su...

...s pour travaux, contractualisation, crédits spécifiques ou de droit commun... - se sont ainsi superposés au cours des années sur des périmètres variables, sans que tous démontrent leur efficacité. Aussi, l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) comme la Cour des comptes dressent-ils un bilan contrasté de la politique de la ville. Si la rénovation urbaine a transformé certains quartiers, les écarts de développement demeurent et les taux de chômage des quartiers défavorisés, bien souvent, ne se sont pas rapprochés de ceux des autres quartiers. Peut-être a-t-on assigné des objectif trop larges à une politique dont les crédits, même en y incluant ceux de la rénovation urbaine, demeurent modestes au regard de l'ampleur de la tâche. Une politique de la ville ne saurait compenser le...