Interventions sur "publicité" de Claude Domeizel

...constitue une réaction à ce constat d’impuissance et une tentative pour sortir de l’impasse, en proposant une taxation ad hoc de certaines transactions de l’économie numérique réalisées en France. Son initiative a été, à ce titre, saluée par l’ensemble de la commission de la culture. À l’article 1er de la présente proposition de loi, il est prévu la création de deux taxes nouvelles sur la publicité en ligne et sur les services de commerce électronique, dont serait redevable toute entreprise tirant des revenus en France, au titre de l’une ou l’autre de ces activités. L’assiette de ces taxes serait calculée en fonction de la déclaration, volontaire ou par le biais d’un représentant fiscal, de ces revenus par l’entreprise. Il est également proposé, à l’article 2, d’étendre aux entreprises éta...

...osition de loi, qui étend la taxe sur la vente et la location de vidéogrammes à la demande aux sociétés étrangères réalisant ce type de transactions au bénéfice d’un consommateur établi en France, instaure un mécanisme qui bénéficie à un opérateur de la culture, en l’espèce le CNC. A contrario, à l’article 1er, qui constitue le cœur de la proposition de loi en ce qu’il crée la taxe sur la publicité en ligne et celle sur le commerce électronique, il n’est pas prévu d’affecter, même en partie, ces nouvelles ressources aux industries culturelles. Elles iront au budget général de l’État pour la taxe sur la publicité en ligne et aux collectivités territoriales pour la TASCOE. Pourtant, les besoins de financement des opérateurs de la culture sont considérables. Je citerai notamment le cas du Cen...

...application avant même son vote par le Sénat ? Monsieur Legendre, vous disiez tout à l’heure que si, pour David Assouline, le verre était à moitié vide, pour vous, le verre était à moitié plein. Soit, mais, pour le coup, il est à moitié plein d’erreurs et d’échecs ! Vous le reconnaissez vous-même en page 121 du rapport : « Je regrette que pour des raisons économiques, la suppression totale de la publicité ait dû être reportée. » Vous voyez, c’est déjà un échec !

... que le verre était vraiment à moitié plein d’erreurs ! Cette initiative de 2009 s’apparente en fait à une réforme idéologique qui serait la résultante d’une idée dominante chez les gouvernements successifs de droite depuis vingt ans, selon laquelle le service public audiovisuel n’est pas un bien sacré. Sans parler du fait que l’une des « mesures phare » de ce projet de loi, la suppression de la publicité en prime time sur la télévision publique, était déjà entrée en vigueur dès le 5 janvier, avant même que nous ayons fini d’en débattre. Avouez que c’est le comble du mépris à l’égard du Parlement ! Nous l’avions dit haut et fort, mais nos protestations étaient restées vaines Nous avons cependant joué le jeu en présentant près de 150 amendements, dont certains ont même été votés – je le pré...

...cettes ne progressent pas, le taux minimal de 1, 5 %. Encore une fois, ce sont ainsi les intérêts de TF1 et M6 qui se trouvent confortés, alors que la situation de ces chaînes est assise et stable. À l’inverse, les chaînes nouvellement créées de la TNT, en phase d’expansion mais aux comptes encore fragiles, vont se voir appliquer la taxe au taux de 3%. On sait que les différentes réformes de la publicité vont d’abord bénéficier à TF1 et, dans une moindre mesure, à M6, et que le marché publicitaire ne se tournera quasiment pas vers les nouvelles chaînes. Le présent projet de loi distribue ainsi les cadeaux aux chaînes amies du Président de la République, au détriment de l’intérêt du téléspectateur et du maintien du pluralisme. Désormais, chaque projet de loi modifiant la loi de 1986 constitue un...