Interventions sur "DSIL" de Claude Raynal

...la conséquence d’un effet de périmètre résultant de l’extinction de dispositifs ponctuels en 2022, notamment une baisse de 159 millions d’euros au titre de la compensation des frais de gestion des régions et de celle du dispositif de compensation péréquée des départements, et de la non-reconduction d’abondements exceptionnels – 303 millions d’euros d’abondement exceptionnel en 2022 au titre de la DSIL, 254 millions d’euros au titre du plan « Marseille en grand » et 20 millions d’euros afin d’améliorer l’attractivité de la Seine-Saint-Denis. Retraitées de ces mesures exceptionnelles, les AE de la mission connaissent une hausse de 108 millions d’euros, qui s’explique essentiellement par la création de la dotation de compensation aux régions, pour 91, 3 millions d’euros, et des frais de gestion ...

...ésidents de conseil départemental en matière de DSID – cela existe tout de même dans de nombreux départements ! – et à favoriser la convergence des priorités nationales et locales quant aux projets à soutenir. Le deuxième amendement a pour objet de renforcer l’information des membres de la commission DETR sur l’emploi de la DSID, au même titre que l’information actuellement mise en place pour la DSIL.

Ce dispositif permettrait aux membres de la commission DETR d’avoir une vision exhaustive de l’emploi des subventions DSID et DSIL dans leur département. Enfin, le dernier amendement tend à renforcer l’information des membres de la commission DETR sur les demandes de subvention qui sont éligibles, mais finalement non retenues, permettant ainsi d’accroître l’information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution de subventions. Cette mesure permettrait par ailleurs aux élus de mieux cerner les crit...

...vaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants. Le sujet est indiscutablement sérieux, et l’on rencontre en effet des difficultés dans les territoires pour le financement de ces travaux de voirie. Toutefois, d’une part, il y a sans doute un mauvais calibrage de l’amendement, parce qu’une dotation de 200 millions d’euros correspondrait en gros à un tiers, voire à 40 %, de la DSIL nationale. Il s’agit d’une enveloppe importante. Pour le dire autrement, vous ouvrez grand la porte, cher collègue ! Par conséquent, je ne suis pas sûr que le Gouvernement vous suive sur ce montant, mais il saura nous le dire. D’autre part, on peut résoudre la difficulté de différentes façons. Et même si les solutions ne sont pas toutes satisfaisantes, elles s’ajoutent les unes aux autres. Les c...

...t ne soulève aucune difficulté. Mais le moyen utilisé, à savoir la création d’un fonds spécifique de 20 millions d’euros, dont le montant n’est finalement pas très important, ne semble pas pertinent. Les besoins sont en réalité largement couverts par les fonds classiques déjà disponibles, que ce soit ceux de la DETR, au sein de laquelle ce type de projet doit clairement s’inscrire, ou ceux de la DSIL classique, sans parler de ceux de la DSIL rénovation énergétique, qui est maintenant totalement engagée. En outre – j’avance avec prudence sur ce sujet –, des travaux comme l’isolation des salles de classe et des écoles devraient faire partie des priorités financières du fonds vert, même si ce mot « vert » recouvre un peu tout aujourd’hui ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet am...

Mes chers collègues, ces amendements reviennent chaque année et, comme chaque année, je rappelle que la DSIL finance déjà de nombreux types d’opérations, lesquels sont énumérés par la loi. Je les cite : la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables – excusez du peu ! Ce n’est que le premier point de la liste : s’y ajoutent la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ; le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la...

Mes chers collègues, l’avis de la commission n’est pas de nature à vous surprendre : il est le même depuis cinq ou six ans ! Certes, nous sommes dans une situation particulière. Mais quel est le rapport entre l’enveloppe financière et les sujets traités ? Le premier de ces domaines exigerait, à lui seul, l’intégralité de l’enveloppe financière. La DSIL couvre tellement de secteurs qu’en définitive elle n’en cible plus aucun. Plus la liste est longue, moins on traite de sujets : c’est tout ce que je veux dire. Au cours des dernières années, ces dispositions ont été tantôt adoptées, tantôt rejetées. Mais, si l’on met à part la DSIL exceptionnelle décidée en 2020, la question fondamentale est ailleurs. Faut-il augmenter l’enveloppe de la DSIL an...

M. Delcros propose de substituer le préfet de département au préfet de région pour l’attribution de la DSIL : c’est tout à fait contraire à l’esprit de cette dotation. À tout prendre, mieux vaudrait supprimer la DSIL et augmenter d’autant la DETR. La DSIL a précisément pour objet de financer des projets d’ampleur, nécessitant une vision régionale. J’entends bien que ce n’est pas le cas dans tous les départements : les enveloppes de DSIL sont parfois d’un format comparable aux subventions de type DETR,...

… votre amendement, vous avez fait à la fois la demande et la réponse – je dirai même tous les types de réponse, ce qui est encore plus pratique ! Permettez-moi tout de même de vous rappeler quelques chiffres : à l’échelle nationale, les montants des subventions au titre de la DSIL sont trois fois supérieurs à ceux constatés pour la DETR. Pour la DSIL, la moyenne s’établit à 614 000 euros, contre 184 000 euros pour la DETR. De fait, cette dotation est donc davantage tournée vers les projets de proximité. À nos yeux, la complémentarité des dispositifs doit être préservée : j’émets, en conséquence, un avis défavorable.

L'amendement n° II-671 rectifié bis vise à étendre la saisine pour avis de la commission DETR aux projets dont la subvention au titre de la DSIL porte sur un montant supérieur à 100 000 euros. L'avis est également défavorable.

L'amendement n° II-597 rectifié prévoit que les crédits provenant de la DSIL sont prioritairement destinés à financer la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux. J'y suis défavorable du fait de la complexité de la mesure.

La DSIL est, au contraire, assez souple.

Les amendements identiques n° II-416 rectifié bis, II-431 rectifié bis et II-482 tendent à élargir les politiques susceptibles d'être financées par la DSIL au développement de l'attractivité touristique. J'y suis défavorable, car la DSIL doit déjà contribuer au financement de projets colossaux.

L'amendement n° II-325 vise à encadrer les modalités d'usage de la majoration de la DSIL perçue par les collectivités ayant respecté leur « contrat de Cahors ». Je demande le retrait de cet amendement.

Autant se le dire, mes chers collègues : nous sentons bien, en tant que rapporteurs spéciaux, que notre après-midi va être difficile ! Il a bien démarré, avec un premier amendement adopté, dont l’objet est de réintroduire un dispositif n’existant plus ! Et nous poursuivons avec la DSIL… Je veux bien tout, mes chers collègues, et j'entends les arguments avancés. Mais voilà maintenant que certains estiment incompréhensible que cette priorité ne figure pas au PLF. Mais ce n'est pas le sujet ! La question, ici, est de savoir si l'outil qu’est la DSIL doit être utilisé pour cette politique-là. Ainsi, 400 millions d'euros sont attribués à la DSIL, pour un certain nombre de priorité...

Pour autant, je vais quand même continuer à les critiquer, tous, y compris, monsieur Poniatowski, celui de l’excellente commission des lois. Si la discussion politique et les échanges d’arguments sont utiles, leur traduction au travers de ces amendements ne l’est pas – je le pense comme cela ! –, sur deux aspects au moins et même sur un troisième. La départementalisation de la DSIL aura pour conséquence que, dans certains départements, le montant de la dotation sera ridicule. Je dis bien : ridicule. Une assemblée fait donc le choix d’affecter des sommes ridicules à des projets importants. Voilà ce que vous proposez concrètement. Politiquement, je le comprends parfaitement, mais la réalité des choses, c’est celle-là.

Tous les arguments en faveur d’une commission compétente à la fois pour la DSIL et la DETR me paraissent totalement contradictoires avec l’objectif que vous souhaitez atteindre et auquel je peux tout à fait souscrire. Le problème démocratique avec la DSIL est levé avec l’amendement n° II-74 rectifié ter, dont M. Leroux est le premier signataire, qui a, à un détail rédactionnel près, du sens. L’idée de créer une commission consultative d’élus chargée de se prononcer s...

... les représentants au sein de chacune des commissions départementales pour la DETR. Je vous suggère de ne pas revenir tous les ans sur des sujets qui n’ont même pas encore donné lieu à la moindre expérimentation. D’ailleurs, ce serait peut-être pas mal qu’on voie en 2018 comment fonctionne la DETR, qu’on dépose alors un amendement portant sur la présence des élus au sein de la commission pour la DSIL. À partir de là, on aurait, me semble-t-il, dans un premier temps, un ensemble assez cohérent. À un moment donné, cela a été dit à juste titre, il faudra bien que l’on discute du rôle des parlementaires et du rôle des élus locaux. Et il va falloir arrêter de dire qu’on a confiance dans les élus locaux tout en voulant les chapeauter. Non ! Que l’on ait, dans les réunions des commissions pour la ...