Interventions sur "critère" de Claude Raynal

Les amendements visent à faire en sorte que l’éligibilité des EPCI à la DETR soit tenue par un critère de potentiel financier, comme tel est le cas pour les communes. Il ne nous paraît pas opportun de durcir l’éligibilité à la DETR, à plus forte raison en s’appuyant sur des critères de richesse fiscale. Si les indicateurs financiers sont, évidemment, indispensables, faute de mieux, comme modalité de calcul de répartition des dotations de fonctionnement, nous sommes plutôt opposés, compte tenu de ...

...ette démarche est contraire à l’esprit de la DETR et contredit son histoire : notre propre réserve parlementaire a été absorbée dans cette dotation, et elle servait précisément à financer, pour l’essentiel, de tout petits projets. La commission est donc favorable à ces amendements, qui visent à empêcher que l’on fixe des seuils de dépenses minimales pour l’attribution de la DETR. La loi fixe des critères, restons-en là. Il est préférable que les préfets soient ouverts à tous les dossiers et ne dressent pas de barrières. Avis favorable.

...aisine pour avis non contraignant du président du conseil départemental sur les projets subventionnés au titre de cette dotation. Des modifications sont également prévues en matière d’information des commissions DETR. En premier lieu, nous proposons que soit communiqué à ladite commission l’ensemble des demandes de subventions, dès lors que le dossier est bien éligible, afin de mieux cerner les critères de sélection appliqués par les services de l’État et de vérifier le respect des priorités fixées par les commissions. En second lieu, nous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation d’une communication annuelle du préfet de département à la commission DETR sur l’emploi de la DSID dans le département, comme c’est déjà le cas pour la DSIL. Cette information permettrait ainsi de trouver un jus...

Comme on continue avec des dispositifs inopérants, je rencontrerai sûrement le même succès… Si vous l’adoptez, cette mesure rendra de nombreux EPCI inéligibles à la DETR, sans savoir précisément lesquels, et cela du jour au lendemain. Nous n’avons aucune visibilité sur les caractéristiques des EPCI qui seraient concernés par cette évolution, mis à part le critère de densité de population. Cela ne suffit pas. Pour cette raison, l’avis est évidemment défavorable.

Cet amendement ne nous enthousiasme pas. Pourquoi ne pas tout faire figurer dans les avis fiscaux ? Les montants perçus par les collectivités territoriales pourraient également y être inscrits… Pourquoi ne pas aller plus loin en fournissant au contribuable la liste des critères qui ont permis d’établir le montant de ces contributions et de ces versements ? Certes, avec cet amendement, vous soulevez la question de la transparence des critères de péréquation et de l’information fiscale et financière des collectivités territoriales, mais sans embrasser la totalité du problème. Bien qu’il repose sur une bonne idée, la commission demande le retrait de cet amendement.