Interventions sur "fiscal" de Claude Raynal

Nous en revenons au débat de ce matin. Lorsque nous parlons d’imposition des entreprises, de fiscalité ou de crédit d’impôt recherche, nous abordons les choses par silo. Quand on parle de l’impôt sur les sociétés, on le compare aux autres ; quand on parle des impôts de production, on les compare aux autres ; idem pour les charges sociales, mais on n’a jamais de vision d’ensemble nous permettant de faire des comparaisons à l’échelon international. Il est indéniable que le crédit d’impôt recher...

...e tour des impôts de production. Mais où est le point d’arrivée ? Dans une discussion entre les entreprises, les citoyens et l’État, il faut se fixer un cap. Or c’est précisément ce qui nous manque. On prend les dossiers un à un ; on ouvre les tiroirs les uns après les autres. On ne peut pas continuer comme cela. Christine Lavarde nous a cité un certain nombre d’exemples pour expliquer que notre fiscalité était plus lourde que celle de nos voisins européens. Soit ! Mais qu’en est-il du crédit d’impôt recherche en Europe ? Le crédit d’impôt recherche, c’est ce qui convainc beaucoup d’entreprises internationales de s’installer en France, …

...eront compensés, également, par l'affectation d'une fraction de TVA. Il est toutefois utile de prendre la mesure de l'importance que revêtent à ce jour les recettes de taxe d'habitation sur les résidences principales du point de vue des mécanismes de péréquation. En effet, l'un des indicateurs les plus fréquemment employés pour comparer les ressources des collectivités locales est le potentiel fiscal ou financier. Il s'agit de la somme du produit des bases brutes d'imposition de divers impôts locaux acquittés par les ménages et les entreprises et des taux moyens constatés au niveau national pour chacun d'entre eux. Nos travaux ont mis à jour qu'en 2019 la taxe d'habitation sur les résidences principales représentait, en moyenne, 44,8 % du potentiel fiscal des communes et 39,7 % du potentiel ...

Je suis d'accord avec Charles Guené lorsqu'il indique que la notion de potentiel fiscal ou financier est remise en cause par la prise en compte croissante de recettes réelles sur lesquelles les collectivités territoriales ne sont pas en mesure d'intervenir. J'ai longtemps considéré qu'il fallait envisager une réforme globale de la péréquation. Toutefois, j'estime que c'est un exercice qui n'est pas véritablement réalisable. Aujourd'hui, l'architecture des dispositifs, comme la DGF,...

Je souhaite répondre à l'interrogation soulevée par notre collègue Philippe Dallier concernant le potentiel fiscal. Ce que nous avons indiqué c'est que les impacts de la réforme sur le potentiel fiscal doivent être corrigés mais ne sont pas dramatiques au point d'imposer de revoir entièrement cet indicateur. En effet, nous faisons le constat que cet indicateur parvient en moyenne à capter une certaine réalité de la richesse d'un territoire. Nous observons, ainsi, une corrélation entre la richesse foncière d...

Le présent amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, système plus communément appelé exit tax et antérieur à 2019. Ce dispositif de lutte contre l’évasion fiscale, issu de la présidence de Nicolas Sarkozy – monsieur le ministre, vous devez y être sensible, je ne doute donc pas de votre soutien –…

… s’appliquait avant la loi de finances pour 2019 à tout résident fiscal français qui transférait son domicile fiscal hors de France et concernait les plus-values potentielles qu’il aurait pu faire s’il avait vendu son patrimoine moins de quinze ans après son départ. L’idée était moins de percevoir une taxe que d’empêcher des gens de partir en vendant leur entreprise. Le dispositif actuel affaiblit très fortement la portée de l’exit tax, alors qu’elle constitu...

Le présent amendement vise à prendre en compte les taux de taxe d’habitation au titre de 2019, et non de 2017 comme le prévoit actuellement l’article, pour déterminer le montant de la perte de taxe d’habitation à compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à lire l’article 51, on aurait presque l’impression qu’il ne se passe rien en France ! L’époque est ce qu’elle est, et cet article a bien sûr été rédigé avant les derniers événements. Pour autant, cet article, qui remplace l’exit tax – dispositif destiné, je le rappelle, à juguler l’optimisation fiscale, et voulu par le président Sarkozy – par un dispositif anti-abus s’inscrit de fait dans la droite ligne de l’action du Gouvernement, qui n’a de cesse de privilégier les plus riches au détriment de nos concitoyens les plus modestes. Je rappelle que, pour être redevables de cette taxe, les entrepreneurs concernés doivent détenir, en moyenne, plus de 800 000 euros en actions… Nous profitons de la...