Interventions sur "habitant" de Claude Raynal

L’adoption des trois précédents amendements répond en partie à votre souhait, chère collègue, puisque toutes les communautés de communes de moins de 20 000 habitants, y compris celles d’outre-mer, bénéficieront du déplafonnement. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Restons prudents, les choses ne se sont pas passées ainsi. La création des communes nouvelles est une question qui se pose également dans mon département. J’en ai été d’ailleurs, comme au Sénat, le promoteur, mais j’ai rencontré un succès limité… Cinq communes de dix ou de vingt habitants ont été intéressées, mais, après avoir consulté leurs administrés, elles ont toutes préféré garder leur mairie et leur cimetière, et elles ont décidé de ne rien faire. Il n’y a donc pas une seule commune nouvelle chez moi, et ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé de les convaincre. Aucun des avantages et aucun des inconvénients que certains découvrent aujourd’hui n’étaient inconnus au dépa...

...trer la DETR allouée aux EPCI sur les seuls projets réalisés sur des communes membres elles-mêmes éligibles à la DETR. Je ne suis pas favorable à ce que l’on continue à ajouter des éléments : on se bat pour simplifier, mais on propose régulièrement de complexifier les choses ! Par ailleurs, je rappelle que les EPCI peuvent percevoir la DETR si et seulement si leur population n’excède pas 75 000 habitants, s’ils présentent un territoire d’un seul tenant et sans enclave et si la population de leurs communes membres est inférieure à 20 000 habitants. Il en résulte que cet amendement aurait pour effet d’exclure des dotations perçues par l’EPCI les communes de moins de 20 000 habitants qui auraient un potentiel financier supérieur à 1, 3 fois la moyenne de la strate, puisque celles qui ont un potent...

...est conséquent de sorte qu'il pourrait être difficile de se mettre d'accord. Par ailleurs, la composition reste la même : une enveloppe générale de 100 millions d'euros pour la part essentielle toujours calculée sur la base du potentiel, même après modification ; une enveloppe de 3,5 millions d'euros pour les frais de garde, qui correspond à un forfait pour toutes les communes de moins de 3 500 habitants ; et une part de 3 millions d'euros pour assurer la protection fonctionnelle des élus au moyen d'un forfait pour l'ensemble des petites communes concernées. La nouvelle clause, prévue pour que les communes nouvelles ne perdent pas cette dotation, ne pose pas de difficulté particulière.

Ces amendements visent à modifier une mesure fiscale pérenne pour remédier à un problème conjoncturel. Si je compatis aux difficultés évoquées, je ne peux vous suivre quant à la modification pérenne que vous proposez. Ces quatre amendements – mais d’autres suivront, invoquant les mêmes raisons liées à la pandémie – ont pour objet de majorer de 0, 5 habitant par résidence secondaire la population DGF des communes de moins de 10 000 habitants. Il s’agit d’un amendement « traditionnel », déposé depuis plusieurs années dans le cadre du PLF, qui vise à avantager les communes de montagne dans le calcul des dotations. En effet, plusieurs de ces communes considèrent que les différents dispositifs de péréquation ne prennent pas suffisamment en compte les ch...

... s’agit d’ailleurs d’une approche plutôt cohérente, puisque le nombre de touristes est bien corrélé au nombre de résidences secondaires. Toutefois, je tiens à rappeler que divers mécanismes conduisent déjà à majorer la population DGF en fonction du nombre de résidences secondaires. L’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la population DGF est majorée d’un habitant par résidence secondaire. L’article L. 2334-7 du même code prévoit que la population DGF est majorée de 0, 5 habitant par résidence secondaire lorsque la population est inférieure à 3 500 habitants, lorsque le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne de la strate démographique et lorsque la population des résidences secondaires représente plus de 30 % de la population DGF après ap...

Mon cher collègue, votre amendement vise à ce que la DGF par habitant des EPCI ne puisse plus baisser d’une année sur l’autre. À enveloppe constante, des garanties de cette nature se font nécessairement au détriment des communes dont le potentiel fiscal diminue ou qui se trouvent exposées à des charges croissantes. Une telle mesure bloquerait tout le dispositif : avis défavorable.

L’amendement vise à modifier la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux, qui serait attribuée à hauteur de 25 % selon la population et de 25 % selon le potentiel financier par habitant. Nos travaux viennent après ceux de la mission de notre collègue députée Christine Pires Beaune, …

... respectueusement, monsieur Guiol, on trouve dans votre groupe des positions totalement inverses les unes par rapport aux autres. Précédemment, il était question de resserrer le dispositif sur les communes les plus rurales, et, là, on tend à l’élargir ! Je rappelle, encore une fois, que nous raisonnons à enveloppe fermée. Élargir le périmètre d’éligibilité à la DETR aux communes de plus de 2 000 habitants reviendrait donc à attribuer moins de DETR aux communes de moins de 2 000 habitants, à l’opposé de ce que l’on a tenté de faire tout à l’heure. L’avis est défavorable.

... aux normes et la sécurisation des équipements publics ; le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; le développement du numérique et de la téléphonie mobile ; la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ; enfin, la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants : tout cela avec 500 millions d’euros pour toute la France ! Et vous proposez de créer d’autres champs d’intervention encore… Comme chaque année, la commission émet un avis défavorable.

Ces deux amendements concernent la même thématique ; le premier est très large, quand le second est plus resserré sur les petites communes, de moins de 2 000 habitants. Il me semble que le premier, qui ouvre la possibilité à tout le monde, présente un gros défaut : en abaissant le seuil, chaque projet nécessitant une subvention plus importante, celles-ci seront moins nombreuses. À mon sens, cette absence de seuil pose un problème ; je vous suggère donc de vous reporter sur le second amendement, limité aux communes de moins de 2 000 habitants, pour lesquelles,...

Mon cher collègue, votre amendement n’a pas paru suffisamment ciblé à la commission, notamment parce qu’il ne comporte aucun seuil démographique. Il existe aujourd’hui un projet de commune nouvelle à proximité de Tourcoing – je ne cite pas Tourcoing pour le plaisir de citer cette ville, mais parce qu’il s’agit du projet le plus important en termes de taille, à savoir 150 000 habitants. Une paille ! En l’occurrence, le coût de votre amendement pourrait se révéler extrêmement important et ne plus correspondre à l’esprit même du dispositif que vous proposez et qui vise à venir en aide aux petites communes rurales. Par ailleurs, nous débattons ici du projet de loi de finances pour 2019, et je ne suis pas sûr que beaucoup de projets de communes nouvelles sortiront en 2019, c’est...

Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne porte que partiellement sur une petite partie des communes nouvelles – celles de moins de 30 000 habitants. La position que j’ai exprimée était déjà plus ouverte que celle de la commission, ce matin. Ne me le faites pas regretter.

Pour la répartition de la DGF, on utilise la population DGF, laquelle correspond à la population INSEE majorée d’un habitant par résidence secondaire et par place de caravane. Cette majoration est portée à deux habitants pour les communes éligibles, l’année précédente, à la DSU ou à la DSR fraction bourg-centre. L’Assemblée nationale a déjà décidé de majorer cette majoration d’un demi-habitant par résidence secondaire, sous certaines conditions de potentiel fiscal, comme vous l’avez souligné. Vos amendements, mon che...

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. L’équilibre qui a été trouvé après un long débat entre les associations d’élus – tout ce débat apparaît en filigrane derrière notre discussion –prévoit quand même que le supplément, en euros par habitant, versé aux plus petites communautés de communes et aux plus rurales d’entre elles sera deux fois supérieur à celui dont bénéficieront les communautés urbaines et les métropoles. Le gain, pour les premières, est majeur.

Je laisserai le Gouvernement répondre quant à une éventuelle participation de l’État. Je rappelle toutefois que l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà une majoration du nombre d’habitants pris en compte pour le calcul de la DGF, à hauteur d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée. Il ne me semble pas opportun d’aller au-delà, d’autant que les crédits de cette dotation viendraient, malgré votre demande, en déduction de l’enveloppe globale de la DGF. L’avis est défavorable.