Interventions sur "préfet" de Claude Raynal

...s dotations de fonctionnement, nous sommes plutôt opposés, compte tenu de leur caractère très largement périmé, à un accroissement de leur influence sur les dotations d’investissement, qui ne doivent pas jouer le rôle de dotations de péréquation. En effet, il existe un risque de mélange entre la possibilité d’obtenir des dotations d’investissement et le système de péréquation. Je rappelle que le préfet dispose toujours de la possibilité, qu’il utilise, de tenir compte de la situation financière des communes et des EPCI dans ses choix d’attribution. Très souvent, notre assemblée se déclare en faveur de la simplification et de solutions nécessitant peu de critères, ce que nous proposions une nouvelle fois avec le rapporteur général. Pourtant, une fois encore, nous venons ici ajouter de nous-même...

C’était le premier point que je voulais évoquer… Deuxièmement, la rédaction de l’article 45 bis prévoit que les préfets « tiennent compte du caractère écologique des projets ».

En effet, mon cher collègue ! Le dispositif est moyennement ambitieux. Globalement, de toute façon, la question des consommations énergétiques et la dimension environnementale sont déjà largement prises en compte aujourd’hui au niveau des commissions. Nous considérons qu’une telle disposition relève davantage d’une circulaire, c’est-à-dire d’une orientation donnée par le Gouvernement aux préfets, que d’un texte de loi, et qu’il convient de la supprimer. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Je me félicite que nos rapports soient si bien lus et si bien traduits ! Nous avions constaté un mouvement de fixation d’un montant minimal par les préfets, et nous nous en étions inquiétés. Nous n’avions pas déposé d’amendement à ce sujet, car nous préférions attendre un peu pour prendre connaissance de la situation dans sa totalité. Cela concerne quelques préfectures. Nous comprenons que de telles décisions sont motivées par une volonté d’économie de gestion ; nous avons tous été maires, nous savons qu’il faut essayer de gérer au mieux, sans eff...

Tous ces amendements visent à augmenter les pouvoirs de la commission DETR et/ou à améliorer son information. Il me semble cependant indispensable de conserver le meilleur équilibre possible entre l’association des élus et les prérogatives du préfet pour l’octroi de crédits, qui restent ceux de l’État. Les amendements de la commission visent, d’une part, à renforcer les pouvoirs consultatifs des élus et, d’autre part, à parfaire leur information. S’agissant de la dotation de soutien à l’investissement des départements, ces améliorations pourraient passer par une saisine pour avis non contraignant du président du conseil départemental sur l...

L'article 45 bis prévoit que les préfets tiennent compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subventions accordées au titre de la DETR et de la DSIL. Ce dispositif n'a pas de réelle portée normative et relèverait davantage de la circulaire que de la loi. Néanmoins, nous ne pouvons que partager l'objectif poursuivi et proposons de l'adopter. Nous proposons également trois amendements portant articles add...

En ce qui concerne le verdissement, cet amendement intégré au texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale vise seulement à encourager le préfet à tenir compte des questions écologiques. Celui-ci conserve toutefois toute latitude pour fixer son taux dans les limites, s'agissant de la DETR, des taux planchers et plafonds fixés par la commission.

...t aux communes de ne pas perdre plus de 10 % de ce qu'elles percevaient auparavant. Néanmoins, il est toujours difficile de modifier les règles concernant l'ensemble des dotations aux collectivités ; on se heurte toujours à celles qui se considèrent perdantes. J'en viens à la position du rapporteur général sur la composition de la commission DETR. On peut trouver localement des accords avec les préfets, qui négocient généralement les DETR avec les présidents des associations des maires. Il pourrait être intéressant d'ajouter un parlementaire, mais, dans certains départements, leur nombre est conséquent de sorte qu'il pourrait être difficile de se mettre d'accord. Par ailleurs, la composition reste la même : une enveloppe générale de 100 millions d'euros pour la part essentielle toujours calc...

... dans les faits, souvent corrélée à la densité de population du département. Il nous a paru important de ne pas fixer une règle trop précise pour conserver la souplesse d'attribution de la dotation. Par exemple, un département qui bénéficie généralement d'enveloppes limitées peut mener un projet de grande ampleur nécessitant une DSIL plus importante : il faut laisser cette capacité d'arbitrage au préfet. Nous demandons, en revanche, que le résultat de cet arbitrage soit formulé assez tôt, de manière à ce que le préfet de département puisse disposer d'une visibilité suffisante sur les projets qui pourront être soutenus. Plus les attributions de la DSIL sont tardives, comme c'est le cas dans certaines régions, plus les préfets de département, et en aval les collectivités et les projets, demeurent ...

...nterrogés sur les modalités de répartition des enveloppes entre les départements et les régions. Dans le cadre du présent rapport, nous ne nous sommes pas penchés sur cette question, qui a été très largement traitée par les rapports récents de nos collègues députés François Jolivet et Christine Pires Beaune. Nous vous y renvoyons. En réponse à l'observation de Sylvie Vermeillet, je pense que les préfets ont bien à l'esprit, dans leurs décisions d'octroi des dotations, les problématiques liées à l'impact de l'inflation, ne serait-ce que parce que la capacité effective des collectivités à mener le projet jusqu'à son terme est pour eux un critère important de sélection. Une instruction du ministère pourrait éventuellement les inviter à se montrer vigilant sur cette question, mais j'imagine mal com...

La question de la motivation des refus d’attribution de la DETR ne pose aucune difficulté. D’ailleurs, beaucoup de préfets motivent d’ores et déjà leurs refus. Ce n’est peut-être pas une règle générale, mais beaucoup le font. On pourrait envisager une simple circulaire à destination des préfets plutôt qu’une disposition législative. De toute façon, on ne peut pas voter cet amendement, parce que la référence au présent article ne porte pas sur l’attribution de subventions au titre de la DETR. Les auteurs de l’amende...

Eh non ! Actuellement, le préfet arrête les subventions au titre de la DETR. Il convient effectivement de renforcer le rôle de la commission chargée d’examiner cette dotation : c’est précisément l’objet de l’amendement précédent. Cette instance doit bénéficier d’une plus large information et le préfet doit l’associer étroitement au choix des projets. Toutefois, la DETR reste une subvention de l’État : en ce sens, il est cohéren...

M. Delcros propose de substituer le préfet de département au préfet de région pour l’attribution de la DSIL : c’est tout à fait contraire à l’esprit de cette dotation. À tout prendre, mieux vaudrait supprimer la DSIL et augmenter d’autant la DETR. La DSIL a précisément pour objet de financer des projets d’ampleur, nécessitant une vision régionale. J’entends bien que ce n’est pas le cas dans tous les départements : les enveloppes de DSIL ...

...voir, en outre, dans quelles conditions il l’a été. Nous sommes toujours défavorables à cette idée, ne fût-ce que parce qu’elle induit un certain nombre de risques. S’il s’agissait juste de demander l’avis du président du département, qui disposerait de quatre jours pour le faire connaître, cela ne poserait pas de difficulté, mais il ne faudrait pas que ce système devienne une contrainte pour le préfet qui l’empêche, éventuellement, de prendre ses décisions. Je suis donc réservé, d’autant qu’il me semble que, par courtoisie, les préfets le font de manière naturelle. En rendant cela obligatoire, on risque de provoquer des retards sur les opérations, ce qui ne me semble pas souhaitable. Avis défavorable.

Je ne reviendrai pas sur le dispositif qui vient d’être présenté. Il nous semble que cette procédure ferait surtout peser un risque de sous-exécution des crédits en fin d’année, alors que le préfet a de toute façon la latitude d’accorder une majoration de DSIL. Il nous semble également que les auteurs de cet amendement expriment en réalité leur opposition aux contrats de Cahors, opposition que nous sommes nombreux à partager – nous sommes tous quelque peu agacés par ces contrats. Dans ce cas, il faudrait s’attaquer, non pas seulement à la bonification de DSIL, mais aussi et surtout à la p...