Interventions sur "négociation" de Colette Mélot

...izon de 2027. C’est dire le chemin que nous pourrions parcourir en dix ans ! Bien sûr, on pourrait avancer que la situation actuelle est nettement moins favorable qu’avant la pandémie. Pourtant, grâce non seulement aux réformes que j’ai mentionnées, mais également aux mesures d’urgence et au plan de relance, le marché du travail est très tendu, ce qui profite aux travailleurs, dont le pouvoir de négociation demeure bien réel malgré la situation. En conséquence, le régime d’assurance chômage se porte plutôt bien. Les nouvelles prévisions de l’Unédic, publiées jeudi dernier, montrent que le régime pourrait dégager près de 13 milliards d’euros d’excédent sur la période 2022-2024, soit 3 milliards supplémentaires par rapport aux prévisions de juin dernier. Cette amélioration doit nous encourager à fair...

...ieur le ministre, je vous souhaite tout d'abord la bienvenue. Notre commission est exigeante, elle s'emploie inlassablement à traiter les sujets européens et s'inscrit dans le rôle de contrôle, d'information et de coopération que les traités européens lui ont confié. La question du Brexit constituera le point principal du prochain Conseil européen, comme souvent depuis juin 2016. À ce stade des négociations, nous aurions pu espérer un accord ou du moins des négociations saines. Je suis inquiète du coup porté à la confiance mutuelle qui existait entre l'Union européenne et le Royaume-Uni et je salue l'initiative qu'a prise la Commission européenne en lançant une procédure formelle d'infraction en réponse à l'Internal Market Bill. Notre éventuel futur partenariat ne devra pas être bafoué ou appliqué ...

... la garantie des intérêts européens sont une priorité. Par ailleurs, les conclusions du Conseil européen – je fais référence à l’article 50 – sont limpides : elles réaffirment la volonté d’aboutir à un « retrait ordonné » et à « des relations futures aussi étroites que possible ». Le Conseil a d’ailleurs chargé la Commission européenne de présenter un projet de mandat global. La nouvelle phase de négociations est cruciale pour nous tous. Madame la secrétaire d’État, les lignes rouges européennes, qui ont été tenues jusque-là, seront-elles respectées sous ce mandat ? Pouvez-vous nous assurer que la volonté de nouer une relation étroite avec le Royaume-Uni ne nous empêchera pas de garder notre unité et de protéger nos intérêts face à ce pays allié qui souhaite tout de même se désolidariser d’une const...

...ssue reste, quoi qu'il arrive, incertaine. Cette situation n'a, malheureusement, que trop duré. Il est temps que l'Union se concentre sur son avenir et fixe ses priorités pour les cinq années qui viennent. Tel sera l'objet de ce Conseil européen. Nous espérons que les échanges sur le cadre financier seront constructifs, avec des éléments détaillés et chiffrés. Cela donnera le ton de l'issue des négociations, lancées déjà depuis plus d'une année et demie, et de l'accord à prévoir. L'Europe doit se donner les moyens de ses ambitions avec cohérence, mais, dans un contexte de Brexit probable, elle doit également préserver ses politiques historiques en consacrant les moyens nécessaires à leur action et en les organisant de manière à gagner en efficience. Sur ce point, je voudrais attirer votre attenti...

...i est et restera un partenaire indispensable de la France et de l’Europe en matière de défense et d’armement. Cette coopération politique étroite ne doit pas achopper sur des détails techniques. Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoire espèrent que le Gouvernement n’aura pas à prendre les ordonnances dont nous débattons. Elles signifieraient l’échec du compromis et de la négociation. Elles signifieraient la mise en œuvre d’un régime d’expédients et de rustines, en lieu et place d’un accord solide et pérenne. Elles signifieraient enfin une cassure irrémédiable, que nous ne souhaitons pas, avec le Royaume-Uni, un grand pays, partenaire historique de la France et de l’Europe. Nous voterons bien entendu en faveur de ce texte, sous réserve des conclusions de la discussion qui va...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans son invitation adressée au chef d’État, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a affirmé que l’absence d’accord était un scénario plus probable que jamais. La question de la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord est bien entendu le point le plus délicat des négociations. En mars dernier, l’Union européenne et le Royaume-Uni s’étaient mis d’accord pour inclure dans l’accord une clause de sauvegarde, sorte de filet de sécurité pour garantir qu’aucune frontière ne soit réintroduite entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande. Nous sommes favorables à cette option. D’une part, la restauration d’une frontière remettrait en question l’accord de paix du Vendre...

Le texte du Gouvernement ne prévoyait aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles – accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation. Or l’atelier 7 des États généraux de l’alimentation avait conclu à la nécessité de mettre en place un arbitrage public. Il a donc été introduit à l’Assemblée nationale un alinéa permettant au médiateur de saisir le ministre de l’économie en cas d’échec des négociations. Concrètement, cela ne fera qu’ajouter un intermédiaire. Il serait plus judicieux que le médiateur puisse directement saisir l...

Face au blocage des négociations commerciales multilatérales à l'OMC, la Commission européenne a engagé et conclu plusieurs accords bilatéraux de libre-échange dits de nouvelle génération qui, au-delà des simples réductions tarifaires ou non tarifaires, intègrent des dispositions sur la coopération réglementaire et des chapitres dédiés au développement durable, droits sociaux ou environnementaux notamment. Ces accords font l'o...