Interventions sur "apprenti" de Corinne Feret

...e solidarité ! S'agissant de France Compétences, je rappelle que la commission des affaires sociales du Sénat a adopté, l'an dernier, un rapport très complet, intitulé France compétences face à une crise de croissance, dont j'étais corapporteur, avec Frédérique Puissat, notamment. Nous avons formulé quarante propositions pour mieux réguler tant le compte personnel de formation (CPF) que l'apprentissage. Personne ne peut ignorer que, dès 2020, France Compétences s'est trouvée dans une situation financière très déséquilibrée, qui a entraîné un important déficit. Ce déséquilibre a des causes structurelles, dont les conséquences auraient dû être mieux anticipées. Le PLF pour 2024 prévoit d'allouer 2, 5 milliards d'euros à l'établissement. Avec cette enveloppe, France Compétences estime que l...

Cet amendement vise à créer un fonds de compensation de 30 millions d'euros pour soutenir l'effort de formation initiale en direction des métiers de l'artisanat. Les principaux destinataires de ce fonds seraient les centres de formation des apprentis (CFA), qui préparent à divers diplômes de niveaux 3 à 5, du CAP à bac+2, dans les secteurs de l'artisanat. Il est particulièrement urgent d'agir en faveur des petits centres de formation, parfois ruraux ou isolés. Ceux-ci préparent eux aussi aux métiers de demain, qui sont et seront nécessaires à notre économie comme à notre pays tout entier. Or de nombreux CFA de notre territoire sont menacés...

Dans le cadre des nombreuses auditions que notre groupe a menées pour préparer l’examen du projet de loi, nous avons entendu des représentants des apprentis membres de l’Association nationale des apprentis de France, l’ANAF. Ils nous ont alertés sur leurs craintes que les aides directes des régions en faveur des apprentis, pour leur transport, leur logement et leur restauration, mais aussi leur équipement et leur accès à la culture, ne soient pas maintenues. Ils s’inquiètent d’une réduction et de la complexification de l’accès à l’apprentissage pou...

Permettez-moi tout d’abord de rappeler qu’à la suite de la crise de 2008 les régions ont souvent maintenu des sections, voire des centres de formation des apprentis alors que les acteurs économiques, parmi lesquels les entreprises, étaient contraints de se désengager. Il peut s’avérer dangereux de prévoir une modulation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences en fonction d’éventuels financements publics comme le prévoit le projet de loi. Si des formations sont soutenues par la puissance publique, en pa...

Au travers de cet amendement, nous revenons sur la question de l’aide directe aux apprentis, concernant plus particulièrement les aides au transport, à l’hébergement et à la restauration, les fameuses THR. Les avis donnés par la commission comme par le Gouvernement nous laissent interrogatifs, car ils n’apportent pas de réponse quant à une éventuelle prise en charge qui permettrait une continuité dans cette aide directe aux apprentis. Certains pourront penser que nous abusons quelque...

Avec l’article 7, nous entamons la discussion sur un sujet qui soulève nombre d’interrogations : la réforme de l’apprentissage. Ces dernières semaines, le Gouvernement n’a cessé de dénoncer l’organisation actuelle et les chiffres de l’apprentissage, alors même que la dernière campagne fait état d’une hausse d’au moins 4, 5 % du nombre de contrats, un record. Si nous partageons votre souhait de développer la voie de l’apprentissage, madame la ministre, nous ne pouvons vous suivre dans la voie de l’ouverture à la co...

L’examen de l’article 8 va nous permettre d’aborder de manière très précise les conditions de vie de l’apprenti. Seront ainsi évoqués la hausse de la limite d’âge de l’entrée en apprentissage, à 29 ans révolus, la modulation de la durée du contrat d’apprentissage, l’allongement de la durée maximale du travail quotidien et hebdomadaire des apprentis, y compris mineurs. L’article 8 traduit un affaiblissement des protections des apprentis. Il constitue une dérégulation du droit du travail s’appliquant en ma...

Cet amendement vise à garantir aux apprentis l’exercice de leurs droits syndicaux, ainsi que l’existence d’une information syndicale au sein des CFA. Nous proposons aux apprentis de pouvoir se faire accompagner du syndicat de leur choix afin de faire valoir leurs droits dans les dispositifs de médiation que vous souhaitez instaurer en matière de rupture du contrat d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, technologique et pratique en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, voire un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. La possibilité d’allonger la durée maximale d...

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. À ce titre, il relève de la médecine du travail. En outre, cet amendement est en cohérence avec la suppression par la commission des affaires sociales du recours à la médecine de ville pour l’embauche d’un apprenti, ce dont nous avons déjà débattu.

Cet article modifie le régime juridique des centres de formation d’apprentis, qui deviendraient des organismes de formation de droit commun. Autrement dit, il libéralise les ouvertures de CFA, dont le financement variera, on le sait, en fonction du nombre de contrats. Les régions n’ayant plus la compétence de l’apprentissage, les inégalités territoriales risquent in fine de s’amplifier. Les CFA ayant peu d’effectifs ou étant « non rentables », qu’ils soient dans ...

Par cet amendement, il s’agit de rappeler qu’il ne suffit pas de bénéficier de compétences professionnelles avérées pour être maître de stage. Des compétences pédagogiques sont également requises pour garantir l’accomplissement et la réussite du contrat d’apprentissage. C’est pourquoi une formation pédagogique certifiante obligatoire nous paraît indispensable. Cette exigence de formation pédagogique permettra en outre de lutter contre les ruptures prématurées de contrats d’apprentissage, préjudiciables au projet et à la construction professionnelle des jeunes apprentis. Elle participe également de la reconnaissance du statut de maître d’apprentissage.

Cet amendement me permet de revenir sur la question des formations dans le domaine agricole. Alors que le projet de loi revoit les missions et les statuts des CFA, les centres de formation d’apprentis agricoles, ou CFAA, sont, eux, dans l’angle mort du texte. L’apprentissage, dans l’enseignement agricole, est en grande majorité dispensé dans des centres publics, les CFAA, avec 205 sites publics et 75 % d’apprentis formés. Les CFAA et leurs antennes constituent un maillage fort du territoire, du fait de leur implantation en zones rurales, où pèse la désertification des services publics, d’au...

L’obligation posée par le code du travail de rupture du contrat d’apprentissage sur l’initiative de l’employeur prononcée par le conseil de prud’hommes est supprimée dans le projet de loi. La loi du 5 mars 2014 a apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d’apprentissage, puisqu’elle permet d’obtenir rapidement une décision en matière de rupture du contrat, en donnant compétence au conseil des prud’hommes qui statue en la forme des référés. Dans ...

Nous sommes opposés aux dispositions concernant l'apprentissage. Mme la ministre a indiqué lors de son audition qu'elle voulait simplifier les démarches pour développer l'apprentissage. Mais cette remise en cause d'une compétence régionale débouche sur une véritable recentralisation. Cette « simplification » se traduira par plus de difficultés. Il reviendra aux branches d'organiser l'apprentissage, mais elles n'ont pas toutes les mêmes moyens ni les même...

Institué par la loi du 24 novembre 2009, le dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA, permet à des jeunes âgés de quinze ans d’être accueillis sous statut scolaire en centre de formation d’apprentis, ou CFA, pendant un an pour suivre une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel. Dans ce cadre, ils réalisent des stages en milieu professionnel et poursuivent l’acquisition du socle commun de connaissances. Initialement, le DIMA était réservé aux jeunes d’au moins quinze ans. La loi du 28 juillet 2011 avait autorisé les élèves n’ayant pas encore qu...