Interventions sur "domicile" de Corinne Feret

... renforcer les exigences de ces structures privées en matière d’engagements d’intérêt général et d’utilité sociale. Le rétablissement de ces articles a malheureusement été rejeté par la majorité sénatoriale. Certes, certaines mesures vont plutôt dans le bon sens, comme la création d’un service public départemental de l’autonomie et d’une carte professionnelle pour l’ensemble des intervenants au domicile des personnes âgées ou handicapées, sous condition, quel que soit leur statut. Nous avançons également sur la prise en charge des frais de mobilité des professionnels, surtout après l’engagement pris de soutenir la branche de l’aide à domicile dans la revalorisation de son barème kilométrique, via la création d’un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile doté de 100 millions d’...

... renforcer les exigences de ces structures privées en matière d'engagements d'intérêt général et d'utilité sociale. Le rétablissement de ces articles a malheureusement été rejeté par la majorité sénatoriale. Certes, certaines mesures vont plutôt dans le bon sens, comme la création d'un service public départemental de l'autonomie et d'une carte professionnelle pour l'ensemble des intervenants au domicile des personnes âgées ou handicapées, sous condition, quel que soit leur statut. Nous avançons également sur la prise en charge des frais de mobilité des professionnels, d'autant plus après l'engagement pris de soutenir la branche de l'aide à domicile dans la revalorisation de son barème kilométrique, via la création d'un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile doté de 100 milli...

Le quatrième alinéa de cet article permet à l’équipe médico-sociale du département de recommander l’un des trois modes d’intervention existants afin d’orienter le bénéficiaire. Pour notre part, nous proposons de restaurer le libre choix des personnes dans le mode d’accompagnement à domicile en revenant sur la hiérarchisation fondée sur l’avancée dans la perte d’autonomie.

Cet amendement vise à inclure dans le dispositif d’aide à la mobilité l’ensemble des professionnels travaillant au domicile des personnes en perte d’autonomie, qu’ils soient salariés d’une structure prestataire ou d’un particulier employeur. Je pense notamment aux 550 000 assistants de vie, qui s’en trouvent actuellement exclus.

Cet article crée une carte professionnelle pour améliorer la reconnaissance de l’ensemble des professionnels intervenant à domicile. La rédaction que nous proposons, sans revenir sur l’obligation de certification professionnelle, ouvre l’éligibilité de la carte professionnelle à l’ensemble des professionnels intervenant à domicile, quel que soit leur statut. Au-delà de cet amendement, j’insiste à mon tour sur l’absolue nécessité d’une plus grande reconnaissance et d’une plus grande valorisation de tous ces métiers, qui sont...

Je voulais rebondir sur les propos de Philippe Mouiller et évoquer la question de ces métiers du secteur médico-social, qui sont si importants pour permettre à chacun et chacune de continuer à vivre à domicile dans les meilleures conditions. Plusieurs rapports ont déjà été produits sur ce sujet : les besoins de recrutement, déjà très importants, seront énormes dans les années à venir, alors même que les différents acteurs, que ce soient les collectivités locales ou les associations, n’arrivent pas à recruter aujourd’hui en nombre suffisant. Les raisons sont connues : ce sont des métiers difficiles, av...

...pétence qui est dans le cœur de métier, si je puis dire, des départements, mais ils ne peuvent pas tout faire à la place de l’État et il faut qu’ils en aient les ressources. Or, nous en avons parlé, ces ressources existent, par milliards d’euros, et elles doivent être mises à disposition pour répondre aux besoins de la population et soutenir les hommes et les femmes qui travaillent dans l’aide à domicile.

...ité suffisante faisaient défaut. Pendant le confinement, au-delà du soin, d'autres secteurs d'activité ont continué de fonctionner afin d'assurer la continuité de services essentiels à la vie de la nation, dont les premiers secours, les ambulanciers, les forces de sécurité, les personnels de l'éducation nationale et des crèches chargés d'accueillir les enfants de soignants, les services d'aide à domicile, les services de propreté et de salubrité publique, les salariés des pompes funèbres, les salariés de la grande distribution, des transports, de la logistique et de la livraison, du secteur postal ou encore les salariés des abattoirs... La proposition de loi déposée par notre collègue Victoire Jasmin part du constat que ces nombreux travailleurs et bénévoles, qui ont poursuivi leur activité prof...

Mes amendements visent à encadrer le champ d'application de la proposition de loi et précisent le périmètre des bénéficiaires du fonds. Il s'agit d'une situation exceptionnelle liée à l'épidémie et au confinement. Certains ont pu rester chez eux et être moins exposés, tandis que d'autres ont dû maintenir leur activité en dehors de leur domicile pour assurer la continuité des services essentiels à la nation et ont été, dès lors, davantage exposés au risque de contamination, d'autant plus que les équipements de protection manquaient. Le fonds ne se substitue pas au régime d'indemnisation des maladies professionnelles, mais plutôt le complète. Les deux mécanismes ne sont pas exclusifs l'un de l'autre. Il n'est par ailleurs pas nécessaire ...

Les auxiliaires de vie ou les aides ménagères pourraient bénéficier du fonds. Elles ont assuré un accompagnement et un soutien précieux auprès de bon nombre de personnes âgées ou handicapées qui étaient à domicile et non en établissement spécialisé. Le Gouvernement a annoncé la reconnaissance automatique de la covid-19 pour les personnels soignants. Une discussion est en cours pour définir le périmètre de cette reconnaissance, préciser notamment si elle inclut ceux qui interviennent à domicile, qui ne prodiguent pas nécessairement des soins médicaux mais fournissent un accompagnement indispensable pour les...