Interventions sur "l’apprentissage" de Corinne Feret

... de solidarité ! S’agissant de France Compétences, je rappelle que la commission des affaires sociales du Sénat a adopté, l’an dernier, un rapport très complet, intitulé France compétences face à une crise de croissance, dont j’étais corapporteur, avec Frédérique Puissat, notamment. Nous avons formulé quarante propositions pour mieux réguler tant le compte personnel de formation (CPF) que l’apprentissage. Personne ne peut ignorer que, dès 2020, France Compétences s’est trouvée dans une situation financière très déséquilibrée, qui a entraîné un important déficit. Ce déséquilibre a des causes structurelles, dont les conséquences auraient dû être mieux anticipées. Le PLF pour 2024 prévoit d’allouer 2, 5 milliards d’euros à l’établissement. Avec cette enveloppe, France Compétences estime que l’exer...

...ofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), ainsi que la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). France compétences a notamment pour mission d’assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. En matière de régulation et de contrôle, il revient notamment à l’établissement d’organiser le CEP des actifs occupés, d’établir le RNCP et le répertoire spécifique, et d’émettre des recommandations sur le niveau de prise en charge des formations en alternance. France compétences a également un rôle d’observation et d’évaluation, notamment en matière de transparence des coûts et de qualité des...

...s ainsi fixées par les Crefop pourraient servir de base à des expérimentations régionales menées avec le soutien de France compétences. Les OPCO ont succédé aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) avec des compétences nouvelles. Ils ont également dû continuer d’assurer jusqu’en 2021, à titre transitoire, la collecte des contributions des employeurs à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Ils ont ainsi été soumis, au cours de leurs premières années de fonctionnement, à des défis humains et organisationnels. Bien qu’ils soient des opérateurs nationaux, les OPCO doivent pouvoir garantir des services de proximité aux entreprises et à leurs salariés. Leur présence dans les territoires est toutefois inégale. Nous considérons, au regard de l’exemple probant de l’OPCO des entreprises d...

...é fixé à 86 ETP par la loi de finances pour 2022. Cette augmentation est bienvenue pour que France compétences puisse assurer ses missions dans de bonnes conditions et renforcer ses capacités de régulation. Pour financer ses dépenses de fonctionnement et d’investissement, France compétences bénéficie du produit d’une fraction des contributions des entreprises pour la formation professionnelle et l’apprentissage. Alors qu’il est un établissement public administratif sous tutelle de l’État, France compétences ne bénéficie pas de crédits du budget de l’État, ce qui est atypique. Ainsi que le recommande la Cour des comptes dans son rapport sur France compétences, paru la semaine dernière, nous considérons que les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’établissement devraient être financées par ...

...e proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale à ce sujet. Nous préconisons de légiférer pour limiter ce démarchage abusif, qui peut conduire des demandeurs d’emploi à se précipiter vers le CPF sans être correctement informés. Enfin, nous avons fait un point dans le rapport sur la situation dans les outre-mer. L’une de nos propositions vise à mener une étude spécifique sur le coût de l’apprentissage dans ces territoires, en tenant compte des particularités locales.

L’article 15 traite notamment de la nouvelle répartition des rôles entre acteurs de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Surtout, il illustre parfaitement la défiance du Gouvernement à l’égard des élus –locaux en l’occurrence –, puisque son dispositif conduit à recentraliser une compétence : une première depuis 1982 ! En effet, pilotes de l’apprentissage et de la formation professionnelle, les régions se voient retirer la compétence en matière d’apprentissage. Leurs moyens seron...

Certes, les interventions sont nombreuses, mais ce sujet interpelle fortement les représentants des territoires que nous sommes. Ce projet de loi retire aux régions une compétence essentielle, l’apprentissage. Nous avons tous ici la volonté de trouver des solutions pour endiguer le chômage, pour préparer l’avenir de nos jeunes et leur permettre de se former, notamment par la voie de l’apprentissage : il n’y a aucune divergence politique entre nous sur ce point. Que nous souhaitions que les régions conservent la compétence en matière d’apprentissage ne signifie pas que nous serions moins motivés que d’...

...de la compétence des régions en matière d’apprentissage souhaitée par le Gouvernement s’inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation suivi par notre pays depuis trente-six ans. Nous nous opposons à cette volonté de recentralisation, tout comme nous nous opposons à celle de privatiser une politique publique en confiant aux seules branches professionnelles la responsabilité de l’apprentissage. Notre pays compte des centaines de branches professionnelles, à l’organisation très disparate : certaines regroupent quelques dizaines de salariés, d’autres plusieurs centaines de milliers. Alors qu’elles ne couvrent ni tous les métiers ni tous les Français, comment ces branches pourraient-elles faire mieux que dix-huit régions ? Plutôt que de confier la régulation du système aux seules branche...

Avec l’article 7, nous entamons la discussion sur un sujet qui soulève nombre d’interrogations : la réforme de l’apprentissage. Ces dernières semaines, le Gouvernement n’a cessé de dénoncer l’organisation actuelle et les chiffres de l’apprentissage, alors même que la dernière campagne fait état d’une hausse d’au moins 4, 5 % du nombre de contrats, un record. Si nous partageons votre souhait de développer la voie de l’apprentissage, madame la ministre, nous ne pouvons vous suivre dans la voie de l’ouverture à la concurr...

... l’acquisition de savoir-faire ni de savoir-être concrets. L’article 8 est plutôt une invitation à contractualiser sur des critères flous, comme le niveau initial ou les compétences requises. Cette situation est évidemment défavorable à l’apprenti, souvent jeune et pas toujours en capacité de négocier les termes de son contrat. Je répète que nous sommes évidemment favorables au développement de l’apprentissage, mais nous nous opposerons à tout ce qui facilitera le recours abusif aux apprentis et aura pour conséquence une diminution de leurs droits et protections. Pour finir, l’article 8 ne traite pas à la racine les vraies difficultés de l’apprentissage. Je pense notamment au taux de rupture des contrats qui s’élève, en moyenne, à 28 %, mais qui est bien supérieur encore dans certains secteurs, notam...

Cet article modifie le régime juridique des centres de formation d’apprentis, qui deviendraient des organismes de formation de droit commun. Autrement dit, il libéralise les ouvertures de CFA, dont le financement variera, on le sait, en fonction du nombre de contrats. Les régions n’ayant plus la compétence de l’apprentissage, les inégalités territoriales risquent in fine de s’amplifier. Les CFA ayant peu d’effectifs ou étant « non rentables », qu’ils soient dans des secteurs de niche ou en zone rurale, risqueront ni plus ni moins que de disparaître. Cela me conduit à parler de l’enseignement agricole, totalement oublié dans ce projet de loi, alors que le contexte économique agricole actuel n’encourage déjà pa...

Cet amendement me permet de revenir sur la question des formations dans le domaine agricole. Alors que le projet de loi revoit les missions et les statuts des CFA, les centres de formation d’apprentis agricoles, ou CFAA, sont, eux, dans l’angle mort du texte. L’apprentissage, dans l’enseignement agricole, est en grande majorité dispensé dans des centres publics, les CFAA, avec 205 sites publics et 75 % d’apprentis formés. Les CFAA et leurs antennes constituent un maillage fort du territoire, du fait de leur implantation en zones rurales, où pèse la désertification des services publics, d’autant qu’ils comportent des exploitations ou des ateliers pédagogiques au serv...

...i du 28 juillet 2011 avait autorisé les élèves n’ayant pas encore quinze ans mais ayant accompli la scolarité du collège à s’y inscrire. La loi du 8 juillet 2013 a rétabli le cadre juridique initial. Une nouvelle fois, la droite revient sur cette condition d’âge pour ouvrir ces classes de réapprentissage à des jeunes de moins de quinze ans. C’est une véritable rengaine que cette volonté d’ouvrir l’apprentissage dès quatorze ans et de mettre ainsi en cause l’obligation scolaire jusqu’à seize ans qui date d’une ordonnance de 1959. Nous maintenons que des jeunes de cet âge doivent demeurer sous statut scolaire et continuer à acquérir une formation générale, qui leur ouvrira davantage de portes. Cela n’exclut évidemment pas les stages de découverte. En outre, il faut être conscient que ces jeunes n’ont pas...