Interventions sur "professionnelle" de Corinne Feret

...r la création du nouvel opérateur et du réseau France Travail sont floues et témoignent d'une volonté de recentralisation, qui viendrait standardiser la gouvernance et ses outils, contre les logiques, qui prévalaient jusqu'alors, de territorialisation et d'adaptation par les acteurs locaux. Les compétences en matière d'insertion et d'accompagnement des départements, de formation et d'orientation professionnelle des régions ne doivent pas être remises en cause par la création du réseau France Travail. Enfin, rien n'est précisé en ce qui concerne les moyens, comme nombre de mes collègues l'ont déjà dit.

Nous souhaitons la suppression de l'alinéa 50, car cette proposition dérogatoire contrevient complètement à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par le code du travail.

Les entreprises adaptées sont définies comme contribuant au développement des territoires. Elles sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Elles tendent à développer, notamment par le biais d'expérimentations, l'accompagnement des transitions professionnelles des personnes en situation de handicap et leur mobilité vers d'autres entreprises. Elles constituent également un vivier de ressources humaines et de compétences au service des métiers en tension. Afin de faciliter l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des s...

...aux côtés de l'opérateur France Travail, qui, après l'examen du texte en commission, a retrouvé sa dénomination originelle : Pôle emploi. Fortes de leurs quarante années d'expérience, les missions locales, véritables modèles de décentralisation du service public, ont développé une expertise unique dans la mise en œuvre des politiques publiques, nationales et territoriales, d'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Elles ont, depuis leur création, adopté une méthode originale, une approche globale de l'accompagnement des jeunes que Pôle emploi promeut et entend étendre à d'autres publics. La qualité de leurs actions est aujourd'hui reconnue de tous. Le Gouvernement a d'ailleurs considérablement conforté, ces dernières années, leurs moyens, bien qu'il soit nécessaire aujourd'hui de les inscrire...

...ce que recouvre cette notion, puisque dans ce texte, le plein emploi doit être obtenu à tout prix, envers et contre tout. Cette vision est bien trop brutale et stigmatisante ! En 1988, lorsque la gauche a fait adopter à l’unanimité la création du RMI, aujourd’hui RSA, l’important était de garantir à tous un moyen de vivre, ou plutôt de survivre, en même temps qu’un droit à l’insertion sociale et professionnelle. Dans ce texte, le Gouvernement change la philosophie du RSA. Il instaure un déséquilibre entre droits et devoirs et nourrit l’insécurité de personnes déjà très fragilisées. Auparavant l’on considérait que la société avait le devoir d’insérer et d’accompagner les allocataires ; aujourd’hui, c’est l’inverse : ce sont les allocataires qui ont des devoirs, des obligations. Or plus de 30 % des Fra...

...rapporteure, vous avez parlé de mesures sociales. Je les cherche... Là encore, nous n'avons pas la même définition de cette notion. La réforme est injuste pour tous ceux qui exercent des métiers pénibles. La réintégration des quatre critères de pénibilité dans le compte professionnel de prévention n'est pas d'actualité : vous considérez que le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et les visites médicales suffisent. La réforme est également injuste pour les personnes ayant des carrières longues. Elle l'est particulièrement pour les femmes, alors que celles-ci subissent déjà des salaires moins élevés, des carrières hachées et des temps partiels imposés, dont les conséquences sur le niveau de leur pension sont gravissimes. Vous voudriez que tous ces Français travaillent jus...

...article est important pour nos concitoyens, notamment les salariés. La façon dont le projet de réforme aborde la pénibilité est problématique. Que le Gouvernement le veuille ou non, certains métiers sont dangereux. Parler d'usure plutôt que de pénibilité, ce n'est pas la même chose. La pénibilité porte sur le travail et ses conditions. Elle relève d'une responsabilité collective alors que l'usure professionnelle a trait aux corps des travailleurs, donc à une responsabilité individuelle. Lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, l'exécutif avait supprimé par ordonnance quatre critères de pénibilité parmi les dix adoptés en 2015 : le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l'exposition aux agents chimiques dangereux. Il est demandé à des Français exposés à des fac...

Nous soutenons cette proposition de suppression de l'article 16, car ce dernier vient confirmer la volonté du Gouvernement de déresponsabiliser les employeurs en matière de protection et de prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles. Nous avons déjà déploré tout à l'heure l'emploi de l'expression « usure professionnelle », qui va dans le même sens. L'article 16 est clairement un cadeau fait aux entreprises, puisqu'il y est proposé une diminution de leurs cotisations AT-MP, qui représentent pourtant 97 % des recettes de la branche, en contrepartie d'une légère augmentation de leurs cotisations d'assurance maladie. Si cette t...

Dans ce texte, le Gouvernement propose de réintégrer trois des quatre critères supprimés en 2017 : il s'agit des trois critères ergonomiques, mais rien n'est prévu pour le risque chimique. Qu'en pensez-vous ? Quel est votre avis sur la proposition de créer un Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle ?

Comme mes collègues, je vous interrogerai sur le projet de réforme de la voie professionnelle. Je ne reviendrai pas sur ce qui apparaît comme une remise en cause du caractère national de l’accès aux formations professionnelles pour les jeunes, mais aussi des diplômes professionnels. Je ne reviendrai pas non plus sur votre volonté d’hyperspécialiser les élèves des lycées professionnels, en lien avec les besoins immédiats des entreprises locales. Je rappelle que les élèves des lycées profe...

rapporteure. – La réforme a placé au centre de ces dispositifs une structure de régulation et de financement unique. France compétences, créé par la loi du 5 septembre 2018, réunit dans un même établissement public les missions précédemment dévolues à quatre structures : le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop), le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), ainsi que la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). France compétences a notamment pour mission d’assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions des employeurs au financement...

rapporteure. – Par ailleurs, il serait légitime que les branches professionnelles soient associées au pilotage du système. La réforme de 2018 a conféré aux branches un rôle important en matière de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage comme en matière de certification professionnelle. Toutefois, celles-ci ne participent pas en tant que telles à la gouvernance de France compétences, puisque les partenaires sociaux sont représentés au conseil d’ad...

rapporteure. – France compétences dispose par ailleurs d’un levier de régulation des formations en tant que gestionnaire des répertoires des diplômes et titres à finalité professionnelle. En effet, les diplômes et les titres délivrés au nom de l’État sont enregistrés de droit dans les répertoires, qu’il s’agisse du répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) ou du répertoire spécifique (RS). L’enregistrement dans ces répertoires des autres certifications professionnelles, qui émanent d’organismes privés ou des branches, est soumis à l’avis conforme de France ...

...t notre pays démontre la nécessité d’un investissement massif dans le domaine de la prévention des risques professionnels. De nombreux travailleurs se sont trouvés en première ligne pour assurer la continuité de la marche du pays, et ce, souvent, sans pouvoir bénéficier des mesures de protection collective et individuelle indispensables. Dans ce cadre, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) doit à l’évidence jouer un rôle moteur pour améliorer la santé et les conditions de travail de tous les salariés. Il est regrettable que le versement annuel créé à la charge de la branche AT-MP et au profit de la branche maladie, invalidité et décès du régime général de la sécurité sociale n’ait cessé d’être revu à la hausse au fil des années. On avance peu sur la question de la sous-dé...

Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, est également une demande de rapport. Même si, à l’instar de Mme Mélot, nous imaginons le sort qui sera réservé à notre proposition, il nous semblait important d’insister sur la nécessité de connaître les suites du décret qui fixe les conditions dans lesquelles la covid-19 peut être reconnue comme maladie professionnelle. Comme je l’ai indiqué, c’est un véritable parcours du combattant qui attend celles et ceux qui demandent cette reconnaissance. La reconnaissance automatique pour les soignants, annoncée par le ministre, ne s’est pas traduite dans les faits. Nous avons donc besoin de savoir ce qu’il en est. Nous proposons que le rapport soit remis dans un délai d’un an. Je le précise, cet amendement a été rédigé...

Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, cette fois sur la présentation des tableaux des maladies professionnelles. La lecture de l’étude d’impact du PLFSS est éclairante quant au caractère inefficient du dispositif de production des tableaux de maladies professionnelles et à ses conséquences sur la sous-déclaration des maladies professionnelles. Même le Gouvernement reconnaît que la situation est particulièrement dramatique s’agissant des cancers professionnels. Il nous semble primordial de veiller à l’ef...

... devrait être un point de vigilance et d’attention. Il est dommage d’avoir à rappeler qu’une politique de prévention des risques professionnels coûtera toujours moins cher que des mesures de réparation. Dans le contexte actuel, il devient encore plus urgent d’adapter la branche AT-MP à son époque en s’interrogeant sur le caractère inefficient du dispositif de production des tableaux de maladies professionnelles ou encore en reconnaissant de nouveaux risques. Je pense en particulier au fléau de l’épuisement professionnel, plus communément appelé burn-out, qui prend de l’ampleur en ces périodes de confinement et de télétravail. Je rappelle que Muriel Pénicaud, alors ministre du travail, avait indiqué en son temps qu’un projet de loi sur la santé au travail serait présenté au printemps 2019. Nous ...

...continuant à proposer les mêmes mesures sous prétexte d’être cohérent ! La France de demain ne sera pas la France d’avant l’épidémie. Déjà, des milliers, pour ne pas dire des centaines de milliers de personnes s’inscrivent à Pôle emploi. Si, en plus, elles doivent travailler encore plus longtemps, quel sera le montant de leur retraite le jour où elles pourront cesser volontairement leur activité professionnelle ? Je suis également choquée de voir qu’avec cet amendement, on propose une nouvelle fois en fin de PLFSS des mesures dont les conséquences seraient extrêmement lourdes pour l’ensemble de nos concitoyens.

Un nouveau tableau a été créé pour permettre la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants. Le décret a été pris il y a quelques semaines. Combien de personnes pourraient-elles en bénéficier selon vous ? La limitation du dispositif aux seuls soignants a été critiquée, car bon nombre de salariés pourraient être concernés. Avez-vous fait des simulations si ce dispositif était élargi à d'autres personnes ? Je veux aussi vous interroger sur le fonds d'indemnisation des ...

... l'opportunité de créer un précédent, qui risquerait de fragiliser notre système assurantiel de réparation des risques professionnels. Ce système repose sur la responsabilisation des employeurs dans la protection de leurs salariés, protection qui s'est avérée difficile à garantir face à une maladie infectieuse ayant largement circulé dans la population générale, bien au-delà des seules situations professionnelles. Je voudrais néanmoins rappeler l'esprit de cette proposition de loi, déposée par notre collègue Victoire Jasmin, que je salue. Ce texte a pour objectif essentiel de répondre à une situation parfaitement inédite. Il vient reconnaître l'engagement professionnel et bénévole de nombreux de nos concitoyens pendant la phase aiguë de l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité de services indis...