Interventions sur "déficit" de Corinne Imbert

... que l’exécutif se garde bien d’annoncer ! Nous avons proposé de majorer l’Ondam hospitalier, non par goût de la dépense, mais au nom de ce que d’aucuns appelleraient la vérité des prix. Le Gouvernement annonce des mesures qu’il ne finance pas : cela se traduit directement sur les établissements. C’est d’ailleurs pour cela que le Sénat avait déjà rejeté l’Ondam l’an passé. Cependant, limiter le déficit de l’assurance maladie pour aggraver en parallèle le déficit des hôpitaux, publics comme privés, n’est qu’un tour de passe-passe, monsieur le ministre, une dette cachée. À quoi sert-il de faire financer par la Cades 13 milliards d’euros de reprise de dette hospitalière, si en même temps on laisse s’installer un déficit de l’ordre de 1 milliard d’euros par an, qui reconstitue cette même dette ? Ce...

...a-t-on au « quoi qu’il en coûte » ? J’attends avec impatience le prochain PLFSS. D’habitude, on nous proposait un coup de rabot sur le médicament et un coup de rabot sur l’hôpital. Or je n’imagine pas aujourd’hui que l’on puisse donner un coup de rabot sur l’hôpital : ce serait fatal. On demandera donc certainement un effort au médicament… Avant d’être sénatrice, je pensais que pour contrôler le déficit, il suffisait de tout remettre à plat, de s’interroger sur nos moyens et de fixer des priorités par rapport aux objectifs. Mais on voit bien que l’on ne contrôle plus rien. Le déficit de la branche maladie est équivalent à celui de l’ensemble des régimes de base de sécurité sociale, c’est historique. Je n’ai ni remède ni cocktail de perfusion à proposer pour que le système aille mieux. Mme Raymo...

...servations de la commission sur la trajectoire financière proposée dans ce texte pour la branche et pour l’Ondam, devenu au fil des ans le référentiel, si ce n’est un totem du PLFSS. Cette trajectoire, messieurs les ministres, nous paraît particulièrement préoccupante. Force est de constater que les revalorisations du Ségur de la santé ne sont pas financées et qu’en présentant une perspective de déficit à hauteur de 15 milliards d’euros pour 2025, le Gouvernement met l’assurance maladie dans une situation de grande fragilité. Quel avenir assurons-nous au financement de notre système de santé avec pas moins de 63 milliards d’euros de déficits cumulés entre 2021 et 2025 ? La Cades paiera sans doute… L’Ondam devrait atteindre l’an prochain 236, 3 milliards d’euros, soit, en définitive, un montant ...

...iellement aux revalorisations salariales du Ségur qui, pour justifiées qu'elles soient, grèvent de 10 milliards d'euros par an, et de manière pérenne, les comptes de l'assurance maladie. Surtout, alors que le Gouvernement revendique fièrement un Ondam 2022 sans économies majeures, ce niveau de dépenses n'est pas tenable sur le long terme. Ainsi, alors que la perspective de l'annexe B anticipe un déficit annuel de 15 milliards d'euros, la question de la soutenabilité financière de la branche se pose. Quid des 63 milliards d'euros de déficits cumulés entre 2021 et 2025 quand les transferts à la Cades n'excèdent pas l'exercice 2023 et que les dépenses exceptionnelles de crise sont réputées cesser après 2022 ? Quid d'un retour à l'équilibre qui ne semble pas envisagé ni envisageable avant dix ans ?...

...la sécurité sociale n'ait pas été déposé, malgré un relèvement de l'ONDAM prévu de 11,7 milliards d'euros. Cela étant, quelle hypothèse vous conduit à faire, pour 2022, une provision, au titre de la crise sanitaire, à hauteur de 4,9 milliards d'euros pour les tests et les vaccins ? De quelle lisibilité disposez-vous ? Je m'inquiète des prévisions de plus long terme apportées par l'annexe B et du déficit attendu pour la branche maladie en 2025, près de 15 milliards d'euros, sans dépenses exceptionnelles. Est-ce à dire que les réformes structurelles seront renvoyées au-delà ? Nous sommes tous d'accord, la protection de la santé est une priorité, la modernisation et la transformation de notre système de santé sont une nécessité et les investissements hospitaliers et les revalorisations sont inconto...

...e un complément pertinent de l'offre actuelle, particulièrement dans les zones sous-dotées ou pour mieux coordonner les professionnels de santé. La qualité est une notion fondamentale. La télésanté ne doit pas se développer au détriment de la qualité de la prise en charge des patients. Quid de l'avenir de notre sécurité sociale, puisque ce PLFSS nous montre une trajectoire plus que dégradée ? Le déficit de l'assurance maladie demeurerait à des niveaux durablement élevés et ne serait pas résorbé avant au moins dix ans : comment assurer la pérennité de notre système ? Quelles marges d'efficience pourraient-être utilisées afin de rétablir l'équilibre de la branche et retrouver ce fameux chemin que vous espérez, sans obérer la qualité des soins des Français ? Vous évoquez plusieurs pistes sur la bio...

...titre exceptionnel en LFSS 2021 que la procédure d'alerte sur l'Ondam ne conduise pas à un plan de redressement. Pour autant, comment comptez-vous associer le Parlement ? On ne peut pas entendre cette année encore qu'il ne serait pas en mesure d'examiner un collectif social. Le rapport charges et produits de l'assurance maladie qui vient d'être adopté par la Cnam prévoit une situation lourdement déficitaire pour les prochaines années, avec un déficit attendu de 7 milliards d'euros en 2025, sous l'effet notamment d'une baisse durable des recettes. Comment comptez-vous permettre à l'assurance maladie de retrouver l'équilibre financier qui est le gage de sa soutenabilité ? Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a rendu ses conclusions sur la refonte de l'Ondam. Comptez-vous v...

...aut composer avec cette réalité, il n’en reste pas moins que vos prévisions semblent optimistes, messieurs les ministres. Or nous n’accepterons pas que le Parlement soit durablement tenu à l’écart, en cas de nouvelle dérive des équilibres votés. Les dépenses de santé, portées à 225 milliards d’euros, traduisent un niveau d’engagement inédit. Cette bouffée d’oxygène a toutefois pour corollaire un déficit abyssal et durable de la branche maladie. La tâche est colossale que nous confère la responsabilité d’assurer la soutenabilité d’un système de soins, dont la crise nous rappelle la valeur collective inestimable tout comme les fragilités bien connues. Ce PLFSS contient des avancées intéressantes dans le champ de l’assurance maladie ; mais, de manière plus globale, sa portée déçoit, car le texte p...

...e paraît déjà inévitablement battre en brèche. C'est d'ailleurs le sens de l'article 45 bis, introduit par l'Assemblée nationale, visant à suspendre la procédure d'alerte de l'Ondam en 2021, que je proposerai de circonscrire à l'impact de l'épidémie. Ce contexte est exceptionnel, enfin, par le niveau d'engagement inédit en faveur du système de santé, qui a cependant pour corollaire de porter le déficit de la branche maladie à un niveau tout aussi inédit. Quelques chiffres à ce propos. L'Ondam pour 2020 a été substantiellement relevé : après la rallonge de 2,4 milliards d'euros votée par l'Assemblée nationale, celui-ci atteint 218,1 milliards d'euros, soit un écart de 12,5 milliards d'euros par rapport à l'objectif voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et une augmentatio...

Il y aurait en effet beaucoup à dire sur la méthode. En 2010, face à une crise financière importante, le gouvernement de l'époque avait renoncé à créer la cinquième branche, le déficit de la sécurité sociale étant « historique », à 28 milliards d'euros. Aujourd'hui, il est encore bien plus important, à 46 milliards d'euros. Si Mme Buzyn ne nous a pas présenté son projet de loi grand âge et autonomie, c'est parce qu'elle comptait sur le retour à l'équilibre de la sécurité sociale. Mais les mesures d'urgence sociale prises en réponse au mouvement des gilets jaunes ont coûté 5 mil...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen du premier PLFSS d’une nouvelle décennie. C’est l’occasion de regarder dans le rétroviseur et de constater que, lors des dix dernières années, le régime général de la sécurité sociale a constamment été déficitaire. Mais si l’on se fie à vos prévisions antérieures de retour à l’équilibre, alors seuls les regrets peuvent être de mise. En effet, ces excédents auraient peut-être permis de faire face à la situation catastrophique que traverse actuellement l’ensemble des services d’urgence du pays ou encore de pouvoir apporter des solutions aux évolutions démographiques que nous connaissons. Pour comprendr...

...e dernier, le Sénat a adopté par 188 voix contre 147 un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 profondément remanié, certains diront « dépouillé ». En première lecture, les débats ont mis en exergue le manque incontestable d’ambition et d’ossature de ce texte. Nous avons en effet constaté, une fois encore, qu’il manquait une réforme courageuse et structurelle, alors que le déficit du régime général, fixé à 12, 4 milliards d’euros pour cette année, reste toujours aussi élevé, et qu’augmentent les prélèvements obligatoires. Même si le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de ramener le déficit à 9, 3 milliards d’euros, le retour à l’équilibre est envisagé non plus en 2017, mais pas avant 2020, voire 2021, contrairement à ce qui avait été promis par le ...